Décision de la cour suprême d’Alabama sur l’éligibilité de B. Obama

Le 21 mars 2014, la Cour suprême de l’état d’Alabama s’est prononcée sur l’éligibilité du président américain Barack Obama, mise en doute par le président du Parti républicain de l’état d’Alabama Hugh McInnish, et par le candidat à l’élection présidentielle, Virgil Goode, membre du Parti constitutionnel.

Le jugement de la Cour, qui a été rendu par 7 voix contre 2 est : « pas d’opinion ».

Oui. Pas d’opinion.

La Cour suprême de l’état d’Alabama ne dit pas que Barack Obama a été régulièrement élu. Elle ne dit pas qu’Obama était inéligible. Elle dit qu’elle ne sait pas. Elle ne sait pas si Barack Obama était éligible ou non au poste de président des Etats Unis.

Voici comment les juges de la Cour suprême sont arrivés à cette conclusion étonnante.

Le juge Bolin explique:

« les plaignants ont voulu ordonner au Secrétaire d’Etat d’authentifier l’éligibilité de chaque candidat présidentiel, en leur demandant de produire une copie certifiée de leur extrait de naissance. Bien que cette demande est hautement désirable, je conclus que le Secrétaire d’état n’a ni le devoir, ni l’autorité pour demander à un candidat de produire une copie de son extrait de naissance, ni de tenter de l’obtenir par ses propres moyens. »

Bolin continue : « Par conséquent, la question est de savoir quel sont les recours dont dispose un citoyen qui doute qu’un candidate remplisse les conditions légales pour être président ».

Bolin : « Le Secrétaire d’Etat doit se contenter du fait que la tâche de s’assurer que les qualification d’un candidat sont laissées à la charge de son parti politique, une procédure tout sauf idéale pour ses contradicteurs du fait de sa nature partisane »

Bolin : » En tant qu’ancien juge probatoire (JPG: juge chargé d’éviter les fraudes commises par les héritiers et les administrateurs de patrimoine dans le cas de décès sans testament), je suis particulièrement bien informé du vide créé par la loi électorale de l’Alabama du fait que le Secrétaire d’Etat n’est pas autorisé, et donc ne possède pas les outils et les moyens d’imposer l’obligation de rechercher les qualifications d’un candidat à l’élection présidentielle. »

Bolin : » Pour le futur, je recommande respectueusement au législateur de mettre en place une loi qui impose cette obligation au Secrétaire d’Etat, et qui donne à sa fonction l’autorité et les outils nécessaires pour contraindre un candidat et son parti à se conformer à ses demandes, sous peine d’amende et de disqualification ».

L’avis du Juge Bryan :

» J’approuve l’affirmation de « non opinion » de cette Cour. Je comprends le désir des plaignants de s’assurer que seuls les noms de candidats qualifiés soient placés sur les bulletins de vote. Cependant, je suis d’accord avec le juge Bolin : il n’existe pas de « cadre statutaire » dans cet Etat qui impose au Secrétaire d’Etat d’enquêter sur les qualifications d’un candidat au poste de Président des Etats Unis d’Amérique. »

Bryan : « Etant donné qu’il n’existe aucune loi dont les plaignants peuvent invoquer, et parce que la création d’une telle loi est strictement du ressort du législateur, j’approuve cette décision de la Cour »

L’opinion du président du tribunal, le juge Moore (qui a voté contre) :

« Pour les raisons expliquées ci-dessous, je suis en désaccord avec la décision de la Cour d’avoir affirmé sans opinion qu’elle accède à la demande du Secrétaire d’Etat d’annuler la procédure.

Une loi de l’Etat qui demanderait comme pré-condition à l’inscription d’un candidat à l’élection qu’il produise un certificat de naissance serait normalement acceptée par la loi fédérale. Une telle loi ne serait pas en contradiction avec la Constitution, mais au contraire se mettrait en harmonie avec la clause qui impose qu’un candidat à l’élection présidentielle soit « un américain de naissance né sur le sol américain » (natural born citizen).

Bien que les Etats n’ont pas le pouvoir « d’ajouter des qualifications à celles énumérées dans la Constitution », ils ne leur est certainement pas interdit de faire appliquer les qualifications qu’elle prévoit.

Moore : » Par conséquent, quand le Secrétaire d’Etat autorise d’imprimer le nom des candidats à l’élection présidentielle sur les bulletins de vote, il participe à l’exécution du pouvoir de l’Etat prévu à l’article II de la Constitution. Ce pouvoir, cependant, doit s’exercer en conformité avec les autres clauses de la Constitution, y compris celle sur la qualification [des candidats].

Moore : » Car l’article VI clause 2 de la Constitution stipule que « tous les officiers judiciaires et exécutifs de chaque Etat seront liés par le serment et l’affirmation de soutenir la Constitution… comme la loi suprême de l’Etat ».

Moore : » En tant que gardien de l’élection présidentielle en Alabama, le Secrétaire d’Etat est le personnage officiel sur qui repose la tâche de faire respecter la clause de qualification ».

La décision « sans opinion » de la Cour a été votée par 7 voix contre 2.

Reproduction autorisée avec la mention suivante : © Jean-Patrick Grumberg pour Dreuz.info.

https://acis.alabama.gov/displaydocs.cfm?no=565288&event=40Y0LG67K