SUISSE-UE – L’Union suisse des arts et métiers, USAM, rejette l’actuel projet de mandat de négociation du Conseil fédéral sur les questions institutionnelles entre la Suisse et l’UE.
Non, pas de cette manière!
"Il est vrai que l'USAM soutient la position proactive adoptée par le Conseil fédéral en vue de résoudre les questions institutionnelles entre la Suisse et l'Union européenne", indique le directeur de l'USAM, Hans-Ulrich Bigler. Pourtant, l'USAM rejette le projet de mandat de négociation actuel du Conseil fédéral sur les questions institutionnelles Suisse-UE. Par l'intermédiaire de son président, le conseiller national Jean-François Rime, le comité directeur de l'USAM l'a fait savoir, il y a quelques jours, au chef du Département des affaires étrangères Didier Burkhalter.
L'UE s'intéresse à la Suisse
Si, comme le Conseil fédéral, l'USAM se déclare favorable au renouvellement de la voie bilatérale, qui a fait ses preuves, il importe néanmoins de distinguer le point de vue des deux parties. "Dans sa situation alarmante de crise financière et d'endettement, l'UE a tout intérêt à poursuivre la voie bilatérale avec la Suisse et à entretenir avec elle des relations ordonnées."
Une sujétion insidieuse au droit européen?
Souveraineté politique, sécurité juridique et règlement paritaire des différends: c'est sur la base de ces trois critères que l'USAM évalue le projet de mandat de négociation du Conseil fédéral. Et elle constate qu'aucune de ces trois conditions n'est remplie :
Souveraineté politique: sur le papier, il ne semble pas que les lignes directrices proposées par le Conseil fédéral puissent conduire la Suisse à une perte de sa souveraineté politique. Mais en réalité, il faudrait bel et bien s'attendre à un affaiblissement de la souveraineté de la Suisse du fait de cette nouvelle architecture institutionnelle. Le principal problème tient à l'intervention accrue de la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans le processus des accords bilatéraux. "De fait, la Commission européenne surveillerait la Suisse, car elle pourrait saisir, de façon unilatérale, sa propre cour de justice". Qui plus est, il faudrait s'attendre à une limitation de la souveraineté des cantons, par exemple dans le différend sur les régimes fiscaux cantonaux.
Sécurité juridique: les propositions du Conseil fédéral affaiblissent, selon l'USAM, la sécurité juridique des PME, car elles accroissent les possibilités d'ingérence de la CJUE dans le droit suisse. Du fait des nouvelles règles institutionnelles, il existe un risque politique élevé de voir remis en cause non seulement les accords à venir, mais également, de façon rétroactive et dans un délai déterminable sous la pression de l'UE, ceux qui sont en vigueur à l'heure actuelle.
"Le problème prédominant est l'ingérence de la cour européenne de justice."
En outre, il est à craindre que la juridiction constitutionnelle ne soit ainsi introduite en Suisse de façon insidieuse.
Règlement paritaire des différends: la Suisse ne pourrait placer aucun de ses propres juges au sein de la CJUE. "Qu'on le veuille ou non, la CJUE est la juridiction de la partie adverse." Il en résulterait le risque élevé de voir les juges de l'UE – ceux que l'on appelle les "juges étrangers" – introduire insidieusement le droit européen dans la législation suisse.
En Suisse, le Tribunal fédéral à Lausanne est la référence en matière juridique. Et il doit le rester, selon le comité directeur de l'USAM.
Communiqué de l'USAM, 28 novembre 2013
Ce qui m’inquiète, c’est qu’en tant que soi-disant homme de droite, il est plébiscité par une bonne partie de la gauche. Cherchez l’erreur …
Le chef de file du Conseil Fédéral c’est le Didier Burkhalter qui bafoue notre souveraineté !
Il est vendu à l’UE et ne voit le salut que par l’UE… il est inadmissible que les citoyens n’aient pas leur mot à dire !