Réponse du Conseil fédéral à la question du PLR/NE Raphaël Comte s'inquiétant de l'initiative populaire du PDC "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" proposant d'ancrer:
"Dans la Constitution la définition du mariage, lequel serait considéré comme "l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme"."
Le Conseil fédéral s'en tire avec une pirouette, non sans dévoiler son intention de libéraliser l'adoption... non pas seulement de l'enfant du conjoint, mais l'adoption en général; on se réjouit.
Texte de la réponse:
"1. Le Conseil fédéral soutient les objectifs de politique fiscale de l'initiative populaire, qui rejoignent la politique menée par lui, à savoir éliminer la discrimination entre époux et couples vivant en concubinage. Si le texte de l'initiative prévoit l'intégration dans la Constitution fédérale d'une définition explicite du mariage en tant qu'union entre un homme et une femme, cela n'empêche en tout cas pas le législateur de traiter à l'avenir les unions de personnes de même sexe de la même manière que les couples mariés dans le sens traditionnel du terme dans les domaines du droit des successions ou du droit des assurances sociales ou encore dans d'autres domaines juridiques (p.ex. nationalité, droit de l'adoption). La loi sur le partenariat enregistré respecte déjà cette ligne de conduite. Le Conseil fédéral s'en tiendra à l'égalité de traitement fiscal du mariage et du partenariat enregistré même en cas d'acceptation de l'initiative populaire. A cet égard, l'ancrage dans la Constitution d'une conception traditionnelle du mariage serait relativisé."
Relativisé certes, mais le terme "légal" resterait aux hétérosexuels, pas dit que les lobbys concernés n'en fassent pas un foin.
Le texte poursuit:
"2. La disposition constitutionnelle proposée correspond à la jurisprudence actuelle et partant à la compréhension actuelle du mariage. Pour cette raison le Conseil fédéral a renoncé à proposer un contre-projet, qui reprend le texte de l'initiative sans la définition du mariage."
Et vous, qu'en pensez vous ?