La gauche milite pour le droit des criminels étrangers de rester en Suisse. Bien sûr, il y a eu, en 2008, une initiative populaire acceptée à plus de 52% et dont on attende toujours la mise en application... mais à quoi bon.

"Sommaruga Carlo (S, GE): Nous discutons ici de la modification destinée à réintroduire la sanction pénale de l'expulsion. 

[...] Le droit en vigueur est appliqué depuis le 1er janvier 2007. Le législateur, après une réflexion approfondie, avait estimé qu'il n'y avait plus lieu de maintenir une double décision en matière d'expulsion et qu'il convenait de donner la compétence de prononcer une expulsion à l'égard d'un étranger uniquement à l'autorité administrative, c'est-à-dire à l'Office fédéral des migrations [...]

En effet il n'y a pas de raison - et c'est un élément fondateur de cette décision de 2007 - d'avoir la double peine pour les délinquants étrangers, à savoir non seulement la peine pénale à laquelle tout le monde est soumis par les dispositions générales et spéciales du Code pénal, mais également la sanction de l'expulsion. 

Dans le cadre des procédures administratives, il y a la possibilité de prendre en compte l'ensemble de la situation des personnes concernées [...]

Certes, il y a du côté de l'UDC [...] la volonté de concrétiser l'initiative populaire. Cette initiative populaire - qui depuis le début posait des problèmes de mise en oeuvre, ceci avait déjà été évoqué dans la campagne - rencontre effectivement, actuellement, des difficultés dans sa mise en oeuvre [...]"

On serait pris de se demander grâce à qui...

L'UDC réplique:

"Nidegger Yves (V, GE): [...] Le peuple suisse, entre-temps, il y a trois ans, a adopté une initiative populaire prévoyant une norme constitutionnelle exigeant que cela soit ainsi. 

[...] Le contre-projet a été rejeté tout aussi fortement par le peuple suisse qu'a été adoptée l'initiative populaire de l'UDC "pour le renvoi des étrangers criminels".

Il faut par conséquent nous épargner un ou deux psychodrames de plus. Depuis trois ans, l'initiative n'a pas été mise en oeuvre - ce qui est proprement outrageant face aux droits démocratiques -, au motif qu'il y aurait des difficultés d'application. Il y a surtout une opinion contraire, celle des juristes par rapport à celle du peuple, quant à ce qui peut et qui doit être fait et ce qu'une constitution peut contenir ou non. Tant que le peuple aura le dernier mot dans ce pays il pourra modifier la Constitution tel qu'il le veut.

Parce qu'il y a eu ce blocage, ce psychodrame et cette insulte par rapport aux droits démocratiques, l'UDC a dû lancer en 2012 une seconde initiative qui est beaucoup plus complète puisqu'elle est formulée de toutes pièces, y compris les mesures transitoires.
Vous éviteriez au peuple une saga prolongée si vous saisissiez la chance qui vous est donnée par la minorité II (Schwander), celle de prendre le texte adopté dans la Constitution et de le placer là où il devrait être placé idéalement, au niveau de la loi, puisque tel est votre pouvoir aujourd'hui. Ce faisant, vous respecteriez la volonté populaire telle qu'elle a été exprimée et vous éviteriez à ce Parlement de se retrouver, avec le Conseil fédéral, dans un bras de fer avec le peuple qui est évidemment très malsain, comme chacun le sait."

Bracelet

Sur la question du bracelet électronique, la gauche persiste et signe, nonobstant les drames récents:

"Schwaab Jean Christophe (S, VD), [...] Je profite pour aborder brièvement la tragique affaire dite Marie, dont l'auteur présumé était au bénéfice d'un bracelet électronique. Cet aspect de ce meurtre révoltant ne fait certes pas l'objet de notre débat, étant entendu que, comme l'ont également dit plusieurs de mes préopinants, le bracelet électronique n'est adapté qu'en cas de courtes peines, si les auteurs des crimes ne sont pas considérés comme trop dangereux et qu'il n'y a pas de grand risque de fuite ou de récidive. 

Il ne me paraît pas inutile de mentionner à ce sujet le rapport de Monsieur Félix Bänziger, procureur général du canton de Soleure. Ce rapport, rédigé sur mandat des autorités vaudoises, est parvenu aux conclusions suivantes: tout d'abord, le bracelet électronique du coupable présumé n'était pas muni de GPS. Le fait qu'il en ait été muni n'aurait bien entendu pas pu empêcher le drame. En revanche, un émetteur GPS aurait très certainement facilité le travail d'enquête. Il faut encore constater que l'interdiction actuellement en vigueur de doter les bracelets électroniques de tels émetteurs GPS tombera avec l'introduction du nouveau droit. La question devra se reposer, en particulier à la lumière des conclusions de l'affaire Marie.

[...] L'exclusion des sursis partiels se ferait d'ailleurs au détriment de ces condamnés, alors que leur pronostic de succès est meilleur que pour ceux qui ont une peine sans sursis. Il ne serait pas cohérent que les auteurs dont le pronostic de réinsertion est meilleur ne bénéficient pas de ce qui est au final une mesure d'allègement de la peine."

Jours-amende

"Nidegger Yves (V, GE): Nous pouvons résumer ce très long débat par un adage latin: "Errare humanum est, perseverare diabolicum." 

Les jours-amende se sont révélés être une fausse bonne idée, mais malheureusement une fausse bonne idée qui rapporte de l'argent dans les caisses de l'Etat alors que la prison coûte de l'argent. Par conséquent, il est difficile de se repentir de ce mauvais choix et de revenir à une saine politique. On est tenté, et c'est un argument sous-jacent à toutes les discussions qu'on a entendues, de passer à une fiscalisation du crime à la place d'avoir un appareil dissuasif de répression qui vise à une diminution du crime.

C'était une fausse bonne idée, cela a été dit souvent, et le Parlement face à ces critiques aurait pu admettre qu'il fallait retourner à un droit ancien - comme le propose Monsieur Stamm à la fin de ce débat -, qui avait fait ses preuves, qui était cohérent, qui avait sa logique, qui avait eu son évolution, trouvé ses équilibres et qui était pratiqué avec un certain résultat. Ou alors le Parlement peut persévérer et se livrer à une certaine forme d'acharnement thérapeutique pour sauver les jours-amende - qui ne méritent pas de l'être - quitte à voir la chose produire des métastases dans d'autres domaines du droit.

Il y a eu tout un débat sur l'institution du sursis, qui est parfaitement saine, qui fonctionne à merveille si le but est de dissuader de recommencer.

[...] Eh bien ce sursis qui est parfaitement innocent, dans ce débat, va être perverti pour sauver les jours-amende: après avoir dit que jour-amende et prison c'est au fond la même chose, mais sous d'autres formes, que ce sont des peines qui s'appliquent aux mêmes faits, aux mêmes actes, on va placer les jours-amende face au sursis dans une situation différente de la prison. En effet, pour sauver ces jours-amende qui, avec sursis, sont évidemment inefficaces pour un certain type de criminalité, nous allons devoir dire que le jour-amende c'est dans la règle sans sursis et exceptionnellement avec, alors que pour la prison c'est le contraire.

Vous verrez les avocats devoir plaider des peines de prison pour obtenir le sursis, parce que leurs clients préféreront une peine privative de liberté, théoriquement plus grave, assortie du sursis à une peine ferme qui pourrait les ruiner. Le gros bataillon des jours-amende aujourd'hui, c'est la loi sur la circulation routière, raison pour laquelle Monsieur Stamm a essayé de vous mettre en garde contre ce fait. Je le répète, les infractions de mise en danger abstraites sans aucun danger réel pour la société doivent être sanctionnées, parce que tel est le système de la loi sur la circulation routière, mais si elles doivent être sanctionnées, et sans sursis parce que nous pouvons en commettre une ou deux dans notre vie, eh bien vous aurez une fiscalisation au carré des délits routiers au lieu d'en avoir une répression efficace.

Pour toutes ces raisons, le Parlement est appelé aujourd'hui à se repentir de son passé peccamineux. Nous avons commis une faute avec les jours-amende, nous pouvons laver cela en revenant en arrière. C'est un moment d'humilité difficile à traverser, mais nécessaire à la rédemption du Parlement dont l'honneur est en jeu aujourd'hui.

Je vous demande donc de suivre - cette demande est solennelle - la proposition Stamm de retour à l'ancien droit. Vous plairez au peuple, et le moment de honte sera vite passé."

 La Gauche proteste:

"Sommaruga Carlo (S, GE): [...] Ce que propose aujourd'hui le groupe UDC par la proposition Stamm, c'est simplement de faire table rase de ce qui a été construit en 2007. Il est vrai qu'en 2007 et 2008, il y a eu beaucoup d'émotion autour de ce système. Il y a même eu des magistrats qui n'ont peut-être pas compris les modalités d'application de ce système. Depuis lors, l'émotion est retombée, l'acceptation de ce système est extrêmement large [...] 

Suivre Monsieur Stamm, ce serait simplement bouleverser le système, revenir à avant 2007, introduire un système extrêmement coûteux que les autorités cantonales ne voulaient plus parce qu'il y a d'autres moyens de combattre la criminalité, et finalement ça ne changerait rien au niveau de la récidive. Le changement de système de 2007 avec les jours-amende n'a en rien péjoré la situation dans ce domaine; revenir en arrière ne changerait strictement rien.

[...] Nous considérons encore, sous l'angle de la proportionnalité, qu'il faut avoir une priorité pour les jours-amende, les peines pécuniaires plutôt que pour les peines privatives de liberté. En raison de ces deux éléments, qui sont de notre point de vue de caractère essentiellement social, nous n'allons pas pouvoir soutenir, lors du vote sur l'ensemble, la solution proposée par la majorité."

Système coûteux ou fiscalement peu rémunérateur ? On sait déjà où le coeur de la gauche balance...

Source