Les grandes puissances économiques sont unies sur la question de la fraude fiscale. La Suisse se retrouve de plus en plus isolée.

PROPOS RECUEILLIS PAR
YANN HULMANN

Désunis sur la Syrie, les membres du G20 ont montré, à Saint-Pétersbourg, qu'ils faisaient front commun en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Notamment en fixant une date pour l'introduction de l'échange automatique de données fiscales, qui doit débuter en pratique fin 2015. De quoi affaiblir encore la position helvétique défendant un échange d'informations sur demande. Le point de vue de Daniel de Vries Reilingh, avocat spécialisé en droit fiscal suisse et international à l'étude KGG & Associés, à Neuchâtel.

Daniel de Vries Reilingh, la Suisse doit-elle redouter les discussions sur la fiscalité menée par le G20? Notamment sur la question de l'échange automatique d'informations?

Avec l'échange automatique, soyons clairs, le secret bancaire n'existera quasiment plus. Les conventions déjà négociées avec les Etats étrangers impliquent aujourd'hui déjà qu'il n'est plus nécessaire qu'une infraction soit commise pour faire une demande d'information. Cela signifie que si le fisc étranger, français par exemple, pense qu'une personne a un compte en Suisse, il peut demander des informations sur cette personne à l'autorité fiscale helvétique. Et celle-ci doit les lui donner.

Le fisc suisse peut-il utiliser ses informations?

Non, c'est là que cela devient particulier. Le fisc suisse va demander à la banque les informations, mais, formellement, n'a pas le droit de les utiliser. Il ne peut pas demander ces informations en son nom. On donne donc finalement plus de droits au fisc étranger qu'au nôtre.

La loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5) prévoit que les renseignements bancaires ne peuvent être utilisés que s'ils eussent pu être obtenus sur la base de la législation suisse. Or, les autorités fiscales cantonales ne peuvent obtenir des renseignements bancaires pour les impôts directs que dans les cas de fraude où de soustraction d'impôt grave. À l'exception de ces cas, les renseignements bancaires obtenus dans le cadre d'une demande d'information du fisc étranger ne peuvent pas être utilisés par le fisc suisse.

La mise en place de l'échange automatique d'informations sera-t-elle aisée?

Tout d'abord, la notion d'automaticité de l'échange implique qu'une banque communique toutes les infos de ses clients. Cela bouscule notre conception du secret bancaire, qui a déjà été mise à mal. Ensuite, la mise en place de l'échange automatique d'informations se heurtera à différents problèmes. Quelles sont les conditions? Quelles sont les infos que l'on transfère? Comment gérer cette somme d'informations? Techniquement, cela semble très compliqué à mettre en place.

Quelles cartes la Suisse pourrait-elle encore jouer pour éviter la mise en place de l'échange automatique d'informations?

Le G20 a pour objectif que l'échange automatique de renseignements devienne le standard mondial d'ici 2014. A cet effet, la convention élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale doit servir de base légale. Aujourd'hui, plus de 70 Etats ont adhéré à cette convention. L'OCDE s'attend à ce que d'autres Etats y adhèrent d'ici la fin de l'année.

La Suisse n'y a pour l'instant pas adhéré, mais il est attendu qu'elle la signe tôt ou tard. Jusqu'ici, la ligne de défense helvétique a notamment consisté à s'appuyer sur la protection de la sphère privée. L'Etat n'a pas à savoir où je mets mon argent.

Sur quels autres arguments la Suisse s'est-elle appuyée?

L'impôt anticipé. La loi suisse oblige les banques à retenir 35% de l'intérêt généré par un compte bancaire et à verser la retenue au fisc. Si le détenteur du compte veut récupérer cette retenue, il doit déclarer ses avoirs. Ce mécanisme incite à déclarer les comptes bancaires.

Autre argument, les accords Rubik conclus avec la Grande Bretagne et l'Autriche. Avec ces accords, les gens ont le choix. entre déclarer ou perdre l'argent. Ces arguments n'ont jusqu'à présent que très partiellement été entendus par nos partenaires commerciaux. Ces derniers estiment que la mise en place d'accords du style Rubik n'est pas suffisante et souhaitent que la Suisse s'aligne sur les standards internationaux.

PROPOS RECUEILLIS PAR
YANN HULMANN

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