La France peut-elle exclure unilatéralement du champ d’application de la convention Franco-Suisse les personnes imposées d’après la dépense ?
En date du 26 décembre 2012, la Direction générale publique des finances françaises a décidé
unilatéralement qu’à partir du 1er janvier 2013 les personnes imposées d’après la dépense en
Suisse ne pourraient plus, même si elles paient un « forfait majoré », bénéficier de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après : CDI revenu/fortune).
En qualité d’avocats suisse et français, tous deux spécialisés en matière de planification fiscale, patrimoniale et successorale, nous avons décidé de confronter nos points de vue sur cette question.
La problématique a été étudiée sous l’angle suisse par Philippe Kenel et selon le droit français par Jérôme Queyroux.
Et le document est ici.
Pas réussi à me farcir le sabir des avocats… MAIS n’est-ce pas l’occasion de les voir fuir sous d’autres cieux plus cléments? Alors oui qu’ils fasse seulement – et je m’permets : je suis aussi froggy par filiation – qd je vois comment ils se comportent avec leurs incessantes et ineptes attitudes envers les CHuisses : Basta! (+ qu’à espérer que ma famille de brataciens ne lira pas ces lignes…