La France a-t-elle le droit de trafiquer la Convention ?

La France peut-elle exclure unilatéralement du champ d’application de la convention Franco-Suisse les personnes imposées d’après la dépense ?

En date du 26 décembre 2012, la Direction générale publique des finances françaises a décidé
unilatéralement qu’à partir du 1er janvier 2013 les personnes imposées d’après la dépense en
Suisse ne pourraient plus, même si elles paient un « forfait majoré », bénéficier de la Convention du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après : CDI revenu/fortune).

En qualité d’avocats suisse et français, tous deux spécialisés en matière de planification fiscale, patrimoniale et successorale, nous avons décidé de confronter nos points de vue sur cette question.

La problématique a été étudiée sous l’angle suisse par Philippe Kenel et selon le droit français par Jérôme Queyroux.

Et le document est ici.

Un commentaire

  1. Posté par Böse Birgitt le

    Pas réussi à me farcir le sabir des avocats… MAIS n’est-ce pas l’occasion de les voir fuir sous d’autres cieux plus cléments? Alors oui qu’ils fasse seulement – et je m’permets : je suis aussi froggy par filiation – qd je vois comment ils se comportent avec leurs incessantes et ineptes attitudes envers les CHuisses : Basta! (+ qu’à espérer que ma famille de brataciens ne lira pas ces lignes…

Et vous, qu'en pensez vous ?

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