Actuellement, la protection de la sphère privée fait partie des droits fondamentaux et est, à ce titre déjà inscrite dans la Constitution fédérale. L’article 13 reste cependant, à compléter. C’est pourquoi le comité d’initiative veut définir des règles claires en matière de protection de la sphère privée afin d’empêcher que le trend d’un Etat omniscient s’installe aussi en Suisse.

La tendance actuelle veut que le citoyen soit enregistré, scanné et classifié en fonction de ses actes quotidiens. Les exemples sont déjà nombreux : lorsque vous faites un achat sur Internet, vous recevez ensuite des offres en relation avec ce que vous venez d’acheter ; quand vous donnez votre carte de fidélité, les magasins savent exactement ce que vous achetez et il en va de même pour les assurances et les retraits bancaires. Notre société est de plus en plus surveillée, ce qui met à mal notre anonymat et s’attaque indéniablement à notre sphère privée. Si rien n’est entrepris, la prochaine étape sera l’introduction d’une surveillance étatique dans le domaine économique. Une fois cette étape franchie, il n’est pas irréaliste de penser que le secret professionnel (médecine, justice, etc) sera à son tour attaqué par les partisans d’un Etat tout puissant.

Sous les pressions de la gauche et du trend international, la relation de confiance entre les citoyens et l’Etat est mise à mal. Malgré l’’impôt anticipé, qui est une preuve supplémentaire de la confiance que l’Etat accorde aux citoyens de notre pays et un outil efficace contre la fraude, l’Etat considère de plus en plus les citoyens comme des fraudeurs en puissance. La pression internationale pousse l’administration à s’attaquer à cette relation de confiance. Sans une protection de la sphère privée financière efficace, les autorités pourront agir avec les mêmes instruments de droit pénal qu’en cas de fraude fiscale avérée, de fausses déclarations ou de dissimulations volontaires. C’est-à-dire, qu’elles pourraient ordonner des perquisitions aux domiciles des citoyens suspectés de fraude, lever le secret bancaire qui protège actuellement les clients des banques ou même procéder à des arrestations. Ces mesures sont contraires à nos valeurs. L’initiative permet donc de protéger la sphère privée économique de nos concitoyens, tout en précisant clairement que la fraude et les délits fiscaux seront toujours sévèrement punis.

Une autre raison qui nous pousse à renforcer la protection de la sphère privée est celle de la foule de renseignements que contiennent les informations bancaires. Dans le cas où l’Etat aurait accès à ces données, il lui serait possible d’obtenir le nom des médecins, des lieux fréquentés, des achats effectués,… Ce qui n’exclurait pas le risque que ces informations soient utilisées à des fins malhonnêtes. Le comité interpartis ne souhaite pas qu’un Etat omniscient et fouineur se mette en place dans notre pays.

C’est pourquoi, il faut mettre des limites claires et protéger la sphère privée financière du citoyen. L’initiative permettra d’éviter un échange automatique d’information à l’intérieur de nos frontières et défendra le secret bancaire pour les personnes domiciliées ou sises en Suisse. Dans un Etat souverain, chaque citoyen a le droit d’avoir sa sphère privée protégée.

Je vous invite donc à visiter notre site internet (www.proteger-la-sphère-privee.ch) pour de plus amples informations et à signer notre initiative.