Extraits des débats parlementaires de la séance du 5 juin 2013:

"Hodgers Antonio (G, GE): Le groupe des Verts rejettera les motions d'ordre émanant du groupe de l'Union démocratique du centre et du groupe socialiste, car nous estimons important que le Parlement entame enfin des travaux sur la question du règlement du passé fiscal avec les Etats-Unis.

La Suisse est en effet demanderesse, depuis des années, d'un règlement concerté des différends bancaires et fiscaux avec ce pays. Nous sommes enfin saisis d'une proposition de solution, il est donc normal de l'aborder sans plus attendre, afin d'obtenir les informations nécessaires à éclairer notre choix.
La solution proposée par le Conseil fédéral repose essentiellement sur des accords entre les banques incriminées et les autorités états-uniennes. Dans un pays libéral comme le nôtre, et comme les Etats-Unis d'ailleurs, il est normal que les acteurs privés accusés de la violation d'une loi assument les responsabilités de leurs actes. L'Etat, à savoir la collectivité, n'a pas à payer pour les agissements des acteurs privés. En ce sens, l'idée que les banques suisses règlent directement leur situation avec les autorités états-uniennes semble logique et nous rejoignons le Conseil fédéral sur ce point.

Il n'est pas de la responsabilité de ce Parlement de se prononcer sur des accords qui lieraient des banques privées avec la justice d'un Etat souverain, les Etats-Unis. Cependant, il existe quelques aspects de ces accords qui concernent le politique vu qu'ils nécessitent des changements de la loi suisse. C'est l'objet du message du Conseil fédéral dont le principal mérite est d'offrir une protection plus importante aux employés de banque incriminés et à ceux qui ne le sont même pas.

Entamer le débat sur cette loi urgente, c'est aussi l'opportunité d'obtenir des informations ou des précisions sur certains articles problématiques de la loi, comme la portée réelle de l'article 1 alinéa 1, ainsi que l'occasion de répondre à d'autres questions pertinentes soulevées par Madame Leutenegger Oberholzer. Entamer le débat, c'est l'opportunité d'adopter aussi les propositions formulées par le groupe des Verts visant à empêcher que les banques suisses puissent soustraire à l'impôt sur le bénéfice le montant des amendes qu'elles seraient amenées à payer pour le règlement des fautes passées. Le peuple suisse comme le peuple états-unien n'ont pas à payer pour les fraudes fiscales commises par les banques.

C'est donc à ces questions concernant la loi que doit répondre le Conseil fédéral. C'est pourquoi, si le groupe des Verts soutient aujourd'hui l'entrée en matière, ses membres attendront les réponses à leurs questions en commission pour définir leur position finale quant à la loi urgente.

Amaudruz Céline (V, GE): Monsieur Hodgers, en tant que chef d'entreprise, signez-vous beaucoup de contrats sans en connaître le contenu?

Hodgers Antonio (G, GE): Non, Madame Amaudruz, et c'est pour cela que ce Parlement n'est pas saisi de l'accord qui lierait les banques aux autorités états-uniennes. Nous sommes saisis d'une loi et cette loi, en tant que parlementaire, je l'ai reçue et vous aussi. Nous savons tous les deux lire, nous pouvons donc nous prononcer sur ce qui nous est soumis.

Büchel Roland Rino (V, SG): Herr Hodgers, jetzt muss ich schon nochmals nachhaken. Wir müssen hier über eine Blackbox abstimmen, das ist klar. Ich frage Sie: Combien de fois, dans cette salle, vous êtes-vous déjà prononcé sur quelque chose dont vous ne connaissez pas le contenu?

Hodgers Antonio (G, GE): Je constate que le groupe UDC a besoin de poser deux fois la même question. Il obtiendra à chaque fois la même réponse. Nous sommes saisis d'une loi qui porte sur trois articles. En tant que parlementaire, je vote les lois qu'on me soumet. Madame Amaudruz l'a dit, je suis entrepreneur, j'ai une entreprise en Suisse et une en France. Si mon entreprise en France viole la loi française, est-ce que le Parlement suisse va venir à mon secours, va demander aux autorités françaises de lui soumettre le système de règlement parce que mon entreprise a fait une faute en France? Non! Chaque entreprise prend ses propres responsabilités. La liberté d'entreprendre va de pair avec la responsabilité d'entreprendre. Les banques suisses ont violé les lois des Etats-Unis, elles doivent elles-mêmes en assumer les conséquences; ce n'est pas un objet de politique suisse.

Rime Jean-François (V, FR): Rassurez-vous Monsieur Hodgers, je ne vais pas vous poser la même question, mais si vous avez lu le message comme moi, vous avez vu qu'on y explique qu'on doit d'abord voter la loi et qu'ensuite on nous dira ce qui se passera. Je vous pose alors la question suivante: avez-vous déjà voté une loi dont vous savez que les conséquences seront importantes, mais sans les connaître précisément?

Hodgers Antonio (G, GE): Monsieur Rime, j'ai lu comme vous ce projet de loi. Vous avez raison de dire que nous en ignorons les conséquences. Si nous rejetons le projet de loi, nous en ignorons aussi les conséquences.
En l'occurrence, ce qui est très dur à admettre pour ce Parlement c'est que l'essentiel de ce qui va se passer aux Etats-Unis ne dépend pas de nous, assemblée souveraine de ce pays. Cela fait mal, mais c'est comme ça, c'est la vie! A partir de là, ce que j'approuve dans cette loi et ce qui est important pour nous, le groupe des Verts, c'est de garantir une meilleure protection pour les employés. Vous avez vu comme moi que 10 000 noms ont été transmis en pâture aux autorités états-uniennes dans l'affaire UBS; je ne veux pas que cela se reproduise.

Avec cette loi, il y aura une meilleure protection des employés car le cercle visé est plus restreint et les employés dont le nom pourrait être transmis pourront faire recours auprès de la justice suisse pour éviter que leur nom soit transmis. Donc, à mes yeux, cette loi amène une meilleure protection des employés.

Perrin Yvan (V, NE): Monsieur Hodgers, vous venez de dire que cet objet ne relève pas de la politique suisse. Par conséquent, pourquoi en débattons-nous?

Hodgers Antonio (G, GE): Monsieur Perrin, je viens de répondre à cette question et constate que le groupe UDC répète souvent les mêmes questions. Nous débattons de trois articles de loi. Si votre motion d'ordre est rejetée, parce que, en l'occurrence, vous avez des questions sur le contenu mais ne souhaitez pas débattre du contenu, les commissions seront saisies de trois articles de loi dont il faudra examiner la portée.

Je vous l'ai dit, à mon sens, le principal avantage de ce projet de loi est une meilleure protection juridique et professionnelle des employés de banque. C'est un plus, mais pour le reste, vous avez raison, le destin des banques suisses n'est pas entre les mains de ce Parlement.

Rusconi Pierre (V, TI): Abbiamo visto, gli Stati Uniti non vogliono questa discussione a livello politico nel loro Paese. Perché noi invece dobbiamo imboccare la strada del dibattito politico?

Hodgers Antonio (G, GE): Il faut à nouveau préciser la portée du débat. Les Etats-Unis ne veulent pas que les offres unilatérales qui seront faites aux banques fautives fassent l'objet d'un débat politique. C'est vrai. Lorsque des étrangers criminels sont arrêtés dans notre pays, nous ne demandons pas au Parlement de leur pays d'origine ce qu'il pense de cette arrestation. Il est donc normal que les Etats-Unis traitent en droit interne des criminels, des délinquants, à savoir les banques suisses. Notre Parlement est saisi maintenant d'un projet de loi qui porte sur un aspect très précis qui est essentiellement celui de la protection des employés. Sur cet aspect-là, qui relève de la protection des données, il est normal que le Parlement suisse se prononce. Mais c'est effectivement un aspect précis, je dirai même de détail, par rapport à l'ensemble du différend fiscal avec les Etats-Unis."

Bref, Croix blanche sur fond blanc.

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