Le 3 mars prochain le souverain devra à nouveau se prononcer sur un objet qui aura des répercussions importantes pour notre pays s’il devait être accepté. La révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) entraînera trois modifications particulièrement inacceptables pour la souveraineté cantonale et le droit de propriété. Cette révision est une atteinte supplémentaire au principe de subsidiarité et au fédéralisme.
Une des conséquences d’un vote favorable sera l'obligation de déclasser des zones à bâtir dont la surface dépasse les besoins probables pour les 15 années à venir. En effet, plus de la moitié des cantons seront ainsi contraints de déclasser plus de 50% des zones à bâtir non encore construites. Il s'agit d'une surface de 18 800 hectares dont la valeur est estimée à quelque 40 milliards de francs. Qui va payer cela? Des litiges et des hausses des impôts sont quasi programmés d'avance.
Menaces
De plus, l'obligation de construire assortie de délais et de menaces de sanctions sont prévus par le texte proposé. Un instrument aussi contraignant n'a pas sa place dans un régime libéral où la propriété privée est une garantie constitutionnelle. Cette révision est une atteinte massive à ce principe fondamental et essentiel au bon fonctionnement de notre société démocratique. Les propriétaires fonciers doivent avoir le droit de décider s'ils veulent construire ou non sur leurs terrains. Le droit de disposer de sa propriété sans intrusions disproportionnées de l’Etat doit être garanti. Il est inadmissible que la Confédération veuille s'arroger le droit d'interdire aux parents de réserver pour leurs enfants un terrain sur lequel ils pourront bâtir plus tard !
Augmentation des taxes
Enfin, il est prévu selon des nouvelles prescriptions fédérales un prélèvement d'au moins 20% sur les plus-values résultant du classement de terrains en zone à bâtir. Cette formulation ouverte est une invitation directe faite aux cantons à augmenter les taux d’imposition et taxes en cas de changement de zone. Cette réglementation entraînera donc encore une augmentation des impôts, taxes et redevances.
Pour conclure, cette révision démontre bien le manque de respect pour la souveraineté cantonale de certains de nos représentants politiques, et en particuliers du PDC, héritier indigne qui, depuis le Sonderbund, se voulait le chantre de la tradition décentralisatrice. Le "ventre mou" de la politique nationale démontre une nouvelle fois le flou idéologique dans lequel il se retrouve. Il est bien loin le temps des Roger Bonvin, Guy Genoud et Roger Lovey où ce parti avait une ligne claire. En effet, ce référendum n’aurait pas eu lieu d’être si le PDC, soit-disant défenseur des cantons périphériques n’avait pas une fois de plus joué la trignolette !
Alexandre Cipolla
Les réactions politiques à ce projet permettent fortuitement – mais heureusement – de dévoiler, le camouflage politique (voir la Conseillère d’État qui dissimule ses idées d’extrême gauche sous un manteau écologiste) d’un certain nombre de gens qui s’efforcent de légitimer l’étatisation de la propriété individuelle privée.