Quand les USA appliqueront-ils à leurs banques ce qu’ils exigent des banques suisses?
Dans un récent article très fouillé, le « New York Times » s’intéresse de près au Delaware, Etat américain bien connu pour l’opacité de ses sociétés. L’enquête débute au 1209 North Orange, adresse qui n’héberge pas moins de 285’000 entités.
Le grand quotidien donne ensuite la parole à de nombreuses personnalités sur ce sujet. Un assistant du Procureur général au Département de la Justice déclare que « cela constitue un énorme problème de justice criminelle. Il est ridiculement facile pour un criminel de créer une société de domicile et d’utiliser le système bancaire, nous devons stopper cela ». Plus loin, un agent qui ouvre des comptes pour des non-Américains précise que « le Delaware est l’Etat qui réclame le moins d’informations. En fait, il n’en réclame aucune. Le Delaware a les sociétés les plus secrètes au monde et les plus faciles à créer ». Même les représentants des Iles Caïmans se plaignent de cette concurrence et le président de la bourse de cette juridiction insulaire indique « qu’il devrait exister un level playing field et que le Delaware devrait être tenu de respecter les mêmes standards que les Caïmans ».
Enfin, un porte-parole de « Tax Justice Network » (une ONG qui s’attaque aussi à la Suisse), déplore que « ce qui est tellement irritant avec le secret aux Etats-Unis c’est qu’il n’y a aucune tentative de documenter qui est le détenteur de la société ».
La suite de l’article est consacrée aux efforts considérables déployés par le Delaware pour éviter de devoir se plier à des exigences plus élevées, malgré les pressions considérables exercées par d’autres Etats américains, dont la Pennsylvanie, qui se plaignent du pillage de leur substrat fiscal.
Pendant ce temps, en Suisse, lors de l’ouverture de comptes, les banques appliquent strictement les principes d’identification fixés de longue date dans la Convention de diligence (CDB), dont l’article 4 prévoit ce qui suit :
Les banques doivent exiger des sociétés de domicile suisses et étrangères :
a) un extrait du Registre du commerce ou une pièce équivalente en vue de la vérification de leur identité ;
b) une déclaration, établie sur formulaire A, sur formulaire T ou sur un document au contenu équivalent, par laquelle le cocontractant indique qui est l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales.
Y aurait-il deux poids deux mesures en matière d’identification des clients entre le Delaware et la Suisse ?
Source: blog de Edouard Cuendet , Tribune de Genève, 13 juillet 2012
Hélas ! le pillage de la place financière suisse a commencé avec “l’affaire des fonds en déshérence”, que le C.F. n’a pas voulu considérer comme relevant de sa compétence d’Etat, alors que de l’autre côté de l’Atlantique une administration toute puissante pesait de tout son poids sur les banques suisses qui y commerçaient à seule fin de favoriser unilatéralement une et une seule association strictement privée; qui a entendu dire que d’autres Américains eussent été soutenus par l’administration U.S. dans une recherche de fonds oubliés en Suisse ? Je n’en ai pas eu d’écho. Mais il y a beaucoup d’auteurs très autorisés par lesquels le sujet du “secret bancaire” est fort bien documenté. Outre le Delaware, on aurait pu évoquer la acharnement de l’U.E. à démanteler le “secret suisse” et non les paradis fiscaux européens qui prospèrent au su et au vu de la Commission européenne, sans que cela ne dérange M.Barroso, entre autres. Il a pourtant été très bien traité en Suisse lors de ses études, non ?
Il y a effectivement deux poids, deux mesures ! Parce que nos hautes autorités fédérales descendent non seulement leur pantalon, mais aussi leur slip, pour recevoir sans mot dire la fessée US. La voyoucratie bancaire a encore de beaux jours devant elle …