Le Sénat adopte la proposition de loi Claeys Léonetti sur les personnes en « fin de vie », en deuxième lecture

Il avait rejeté une première version du texte en juin dernier. L’esprit assumé de la proposition de loi est de faciliter l’arrêt des soins médicaux, en organisant une sédation profonde et continue jusqu’au décès ; il s’agit également de laisser plus ou moins le patient choisir sa date de mort ; celui ci a la possibilité de laisser des directives anticipées. Ainsi, la loi française se rapproche insensiblement de l’euthanasie.

Cependant, les sénateurs sont allés contre l’avis du gouvernement ; ils ont décidé notamment que l’on devait donner à boire aux malades jusqu’à leur mort

Une des mesures phares de cette proposition de loi était la qualification à donner à l’hydratation et l’alimentation artificielles. Selon le texte, donner à boire et à manger artificiellement à un malade, c’est lui donner un traitement, et non un soin ; or, on peut arrêter un traitement qui maintient artificiellement en vie le malade ; donc, on peut couper l’eau et les vivres donnés par voie artificielle.

Les sénateurs ont affirmé au contraire que l’hydratation artificielle constitue un soin : elle « peut être maintenue jusqu’au décès de la personne ». Il n’est jamais disproportionné de donner de l’eau à un malade

Cela constitue un net recul pour Marisol Touraine : pour le ministère de la Santé, il est nécessaire qu’on puisse arrêter l’hydratation : cela « abrège les souffrances ».

En revanche, les sénateurs ne disent rien de l’alimentation artificielle : on peut donc être contraint de donner à boire à une personne, mais pas de la nourrir.

D’une manière générale, au travers de plusieurs dispositions, le Sénat diminue l’automaticité de l’arrêt des soins au malade

Cependant, ce texte n’est pas définitif. Une commission paritaire composée de sept sénateurs et sept députés va se réunir afin de déterminer le texte de loi final. Le gouvernement a annoncé son intention d’agir afin de libéraliser l’accès à la mort, et de veiller à ce qu’on considère l’hydratation comme un traitement, susceptible d’être arrêté.

Les écologistes, eux, se sont abstenus de voter pour le texte de loi défini par les sénateurs. Ils ont bien l’intention d’aller plus loin, plus tard, dans la libéralisation de la mort médicale. Un sénateur écologiste, Corinne Bouchoux, a notamment regretté que ce texte s’adresse encore à ceux qui vont mourir, et non à ceux qui veulent mourir.

Son intention est claire : pour elle, l’euthanasie est au bout du chemin.

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