L’Office fédéral des Migrations (ODM) n’a pas respecté la loi sur les marchés publics jusqu’en 2013. Entré en vigueur en 1996, ce texte impose de soumettre à un appel d’offres public les mandats attribués par une administration publique. Or, l’analyse détaillée faite par Le Temps de la liste des fournisseurs de la Confédération – obtenue et publiée par Le Matin Dimanche il y a dix jours – révèle que dans le domaine de l’asile, la société privée ORS Services était seule mandatée pour l’encadrement des migrants jusqu’en 2013. Entre 2011 et 2013, elle s’est ainsi vue attribuer 46 millions de francs de mandats de la Confédération. Il n’y avait jamais eu d’appel d’offres.
La loi sur les marchés publics vise à garantir que l’administration choisisse la meilleure offre possible au niveau de la qualité et du prix afin d’utiliser au mieux l’argent du contribuable, mais aussi à assurer qu’il existe une égalité des chances entre les entreprises et à éviter le copinage.
21 acquisitions sur 25 sans appel d’offres
Selon le rapport annuel 2013 du contrôle fédéral des finances, sur 25 mandats attribués par l’ODM pour un montant global de 49 millions de francs, 21 avaient été attribués de gré à gré. Alors même que «la majorité de ces achats aurait dû faire l’objet d’appels d’offres». Ainsi, entre 2011 et 2013, ORS services était seule mandatée par la Confédération pour l’encadrement des migrants, pour des montants allant jusqu’à 18,8 millions de francs en 2013. Securitas, de son côté, touchait alors 20 millions de francs.
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