Alors que l’avocate générale de la Cour européenne de justice a qualifié de discriminatoire le licenciement d’une femme voilée, l’avocate Maï Le Prat décrypte les principes qui s’appliquent dans ce genre d’affaires.
L’avocate générale dit qu’il n’y a pas de raison de faire primer la liberté d’entreprendre sur la liberté religieuse. Si les entreprises veulent continuer à limiter le port du voile, il va falloir qu’elles se creusent la tête pour trouver une justification. Le simple intérêt économique ne suffit pas.
La CJUE avait été saisie par la Cour de cassation française sur l’affaire Asma Bougnaoui, une ingénieure d’études licenciée en juin 2009. Après une rencontre avec des clients de son entreprise, Micropole, un client avait assuré que le voile de cette salariée avait «gêné» ses collaborateurs et demandé qu’elle ne le porte plus à l’avenir. Ce que l’intéressée avait refusé. [...]
En résumé, empêcher quelqu’un de porter un signe religieux est discriminatoire. Pour le justifier, il faut pouvoir démontrer que l’atteinte à la liberté religieuse est proportionnée à la tâche à accomplir. Ce sera le cas par exemple pour un sikh qui porte un turban et ne peut pas effectuer des tâches sur un chantier quand il faut porter un couvre-chef de protection. Ou pour une ouvrière à la chaîne qui porte un voile un peu lâche. Ces cas posent des problèmes de sécurité, donc ils sont assez évidents. [...]
Quand on entend parler de problèmes de laïcité dans l’entreprise, cela concerne plutôt l’islam. Est-ce qu’on se focalise davantage sur les musulmans que sur les autres ?
J’ai souvenir du cas d’une infirmière qui n’avait pas le droit de porter une chaîne avec une croix de taille importante. On avait justifié l’interdiction par des raisons pratiques, hygiéniques, qu’on peut comprendre. En France, il n’y a pas beaucoup de cas de port du turban chez les sikhs. Et je n’ai pas connaissance de problèmes liés au port de la kippa dans la sphère professionnelle.Mes clients me font remonter de plus en plus de crispations sur le fait religieux. Le port du voile était moins fréquent avant. Les salariés revendiquent davantage leur appartenance religieuse dans la sphère professionnelle, il y a moins d’étanchéité avec le privé. [...]
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