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Le code de procédure pénale inadapté doit enfin être corrigé

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Communiqué de presse UDC - 15. mai 2020

Il est urgent de réviser le code de procédure pénale suisse. La loi actuelle protège les délinquants à tel point qu’elle peut, dans le pire des cas, empêcher les autorités judiciaires d’élucider des délits et des crimes. Le Conseil fédéral refusant de corriger ces dysfonctionnements, l’UDC invite la Commission des affaires juridiques à renvoyer l’objet et à exiger de nombreux durcissements de la loi.

Le nouveau code de procédure pénale uniforme pour toute la Suisse est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il a rapidement fait la preuve de son inadaptation, car il vise principalement à protéger les délinquants. Depuis 2011, en effet, les inculpés et leurs défenseurs peuvent faire valoir de larges « droits de participation ». Concrètement, le code de procédure pénale prescrit que l’inculpé peut participer à l’interrogatoire de témoins et même de complices et qu’il peut même poser des questions. Un délinquant peut donc écouter ce que déclare son complice dans l’enquête et adapter en conséquence ses propres déclarations à l’égard de l’autorité de poursuite pénale.

Cela fait des années que des représentants de la justice et de la police critiquent cette procédure. Un exemple: Stefan Blättler, président de la Conférence des commandants des polices cantonales, a affirmé dans divers médias que des normes procédurales, qui renforcent excessivement les droits des inculpés, entravent l’enquête pénale et n’aident absolument pas à trouver la vérité matérielle. Le Conseil fédéral a certes mis en route une révision du code de procédure pénale, mais il s’obstine manifestement dans son refus de corriger les dysfonctionnements les plus évidents. Bien au contraire, il ose affirmer que le nouveau code de procédure pénale a fait la preuve de son efficacité.

Il faut cesser de protéger systématiquement les délinquants

Les représentants du groupe parlementaire UDC à la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) invitent donc celle-ci à sa séance d’aujourd’hui à renvoyer le projet de révision au Conseil fédéral. Le gouvernement doit par la même occasion être chargé de modifier enfin les dispositions critiquées par la police et les procureurs.

Il s’agit en particulier de corriger les droits excessifs qui sont accordés aux délinquants et qui entravent la poursuite pénale de ceux-ci. D’autres contraintes administratives inutiles servant à protéger les délinquants, mais ayant pour principal effet de surcharger les forces de police, doivent également être réduites. Ces mesures ralentissent la procédure et absorbent d’importantes ressources. Par ailleurs, la position des victimes dans la procédure pénale doit enfin être renforcée.

L’UDC demande en outre d’ancrer dans la loi l’enregistrement des données ADN de personnes condamnées pour des crimes ou des délits. Le tribunal doit avoir la possibilité d’exiger un prélèvement de données ADN s’il paraît vraisemblable que la personne condamnée commette de nouveaux crimes ou délits. Ces données ne pourront être effacées qu’après 30 ans.

Stopper les manœuvres dilatoires aux frais des contribuables

Autre dysfonctionnement à corriger: dans le régime actuel, des malfaiteurs profitant d’une assistance judiciaire gratuite peuvent obtenir, en changeant plusieurs fois d’avocat, une prolongation de la procédure, voire la prescription de leur affaire. Ces individus abusent aux frais des contribuables du droit de choisir gratuitement un avocat pour finalement échapper à la peine qu’ils méritent.

Il est également choquant qu’un inculpé puisse toujours bénéficier d’un défenseur aux frais des contribuables s’il est menacé d’une expulsion du pays. On ne voit pas pourquoi des étrangers sans autorisation de séjour en Suisse – donc aussi des touristes criminels et des requérants d’asile – puissent toujours bénéficier d’un avocat gratuit. L’expulsion obligatoire assortie de la clause de rigueur n’est sérieusement discutable que dans le cas d’étrangers ayant une autorisation de séjour. En d’autres termes, si l’expulsion est obligatoire et que la clause de rigueur ne s’applique pas, l’affaire est parfaitement claire et il n’est pas nécessaire de faire intervenir un défenseur.

source: https://www.udc.ch/actualites/articles/communiques-de-presse/le-code-de-procedure-penale-inadapte-doit-enfin-etre-corrige/

Simonetta, la burqa et le Code pénal

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Simonetta Sommaruga est hostile à l'interdiction de la burqa. Voilà qui n'étonne guère de la part de notre Ministre de la Justice, toujours là dès lors qu'il est question de relativiser nos valeurs. Ceci dit, elle parvient encore à surprendre. La dame admet que l'usage de ce tissu moyenâgeux n'est pas du goût de tout le monde, certains allant même jusqu'à trouver la pratique "inacceptable". Ceci dit, il serait faux d'en interdire l'usage au niveau fédéral, la chose incombant aux cantons. Ah bon !

Ce qui doit par contre être interdit, et c'est dans ce sens que le contre-projet qu'elle mitonne se propose d'aller, c'est le fait de contraindre une femme à porter dite burqa. Comme la Conseillère fédérale l'a fait savoir sur les ondes de Forum ce soir, "si ont écrit dans le Code pénal explicitement que quelqu'un qui contraint une femme à porter un voile intégral est puni, je pense que c'est un signal très clair et très fort". Génial, il suffisait d'y penser !

Euh, en fait, non, on y a déjà pensé. L'article 181 du Code pénal en question porte le titre de contrainte, prévoyant ce qui suit : "Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire". Simonetta Sommaruga se propose donc d'ancrer dans le Code pénal une notion qui y figure déjà. Bravo !

A l'appui de sa Cheffe, le directeur de l'Office fédéral de la justice Martin Dummermuth précise que le délit sera poursuivi sur plainte qui pourra être déposée par n'importe qui, "un voisin, un hôtelier". Sauf que l'article 8 du Code pénal précise que si une infraction n'est punie que sur plainte, tout personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Un voisin, un hôtelier lésé par une personne portant la burqa ? Une telle ânerie dans la bouche du directeur de l'Office fédéral de la justice est pour le moins préoccupante.

On pourrait rire de tout cela mais le malaise est hélas plus profond. Comme à son habitude, Simonetta Sommaruga n'a pas compris le fond du problème. Si une femme est contrainte à porter la burqa, c'est bien parce que son entourage exerce une pression suffisante sur elle. Comment, dans ces conditions, attendre de cette même personne qu'elle dépose plainte ? Seule une interdiction totale et inconditionnelle de la burqa flanquera ce symbole discriminatoire aux poubelles de l'histoire, là où l'islam n'aurait jamais dû aller le chercher. Avec son contre-projet, Simonetta Sommaruga ne fait que retarder le moment où celles qui le subissent encore sortiront enfin de leur cercueil ambulant.

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Yvan Perrin, le 20 décembre 2017