Condamnée à Genève pour un montant cumulé de 140 000 francs, une mère de famille rom a déposé une demande de révision en soulevant un vice de forme qui affecte les ordonnances pénales du Service des contraventions. De quoi donner des sueurs froides aux autorités

Me Dina Bazarbachi, l’avocate obstinée des mendiants, a réussi un nouveau coup. Une de ses nombreuses clientes roms, écrouée à Champ-Dollon pour n’avoir pas payé 135 amendes d’un montant cumulé assez hallucinant de 139 920 francs, a été remise en liberté immédiate par le juge, révèle Le Temps. Après conversion des ardoises en peine privative de liberté, cette mère de deux enfants était censée effectuer 540 jours de prison! Rien de moins. Saisie d’une demande de révision au motif, notamment, d’un vice de forme affectant la signature des ordonnances pénales délivrées par le Service des contraventions genevois, le président de la cour a octroyé l’effet suspensif en attendant de trancher cet imbroglio.

Hasard du calendrier? Le Conseil d’Etat vient de modifier son règlement en matière de paraphe afin d’autoriser ledit Service des contraventions «à mettre en place une signature électronique qualifiée sur les ordonnances pénales qu’il prononce, compte tenu de la volumétrie des décisions rendues». L’annonce a été faite discrètement, le 4 décembre dernier, via le communiqué hebdomadaire. Contactée, la conseillère d’Etat Carole-Anne Kast précise que la problématique était déjà connue: «On sait depuis plusieurs années que cette manière de faire ne remplit pas toutes les exigences formelles. Le Département et le pouvoir judiciaire ont donc travaillé de concert pour mettre au point une solution plus adaptée.»

Voir plus

Extrait de: Source et auteur

Suisse shared items on The Old Reader (RSS)