Justice européennePas de plat végane à l’hôpital: il réclame 10’000 fr. à la Suisse pour tort moral
Deux activistes avaient fait appel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pour n’avoir pu bénéficier de repas véganes dans une prison genevoise et un hôpital psychiatrique vaudois.
[...]
L’affaire pourrait faire date en matière d’alimentation dans les prisons et les hôpitaux de Suisse et d’Europe. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié fin septembre deux recours contre la Suisse. Il s’agit de la plainte conjointe de deux militants antispécistes.
L’un d’eux, Matthias (comme le prénomment ses camarades de lutte), soupçonné de caillassage de boucheries à Genève et à Nyon, avait été emprisonné à Genève, en détention provisoire pendant 11 mois, à la prison de Champ-Dollon (GE). Pendant cette période, il s’était vu refuser de recevoir des repas véganes.
10’000 francs de dommage moral
Nicolas (prénom d’emprunt), quant à lui, a effectué plusieurs séjours à l’hôpital psychiatrique de Cery à Prilly (VD), qui dépend du département de psychiatrie du CHUV. Malgré ses demandes répétées lors de deux séjours au sein de l’hôpital en 2019 et 2021, Nicolas aurait reçu 15 repas non véganes ou non équilibrés (sans protéine), selon le recours déposé auprès de la CEDH. Et d’évoquer l’exemple d’un menu non équilibré uniquement composé de pommes de terre et de brocolis. À plusieurs reprises, l’homme a même fugué pour protester contre ses demandes non respectées. Il demande à la Suisse un dédommagement de 10’000 francs pour dommage moral.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de Matthias en juin 2020 et celui de Nicolas en février 2022. L’avocat de ce dernier a alors saisi la CEDH en se basant sur l’art. 9 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à la liberté de conscience.
Des conséquences pour 46 pays
Dans un communiqué publié lundi, l’association Écologie et Altruisme cite l’avocat de Nicolas qui estime que «tous les établissements publics ont l’obligation de servir des repas véganes équilibrés aux personnes qui le requièrent. Or, le CHUV a manqué à ses obligations, ce qui explique le recours déposé.»
La Suisse a maintenant 3 à 4 mois pour répondre aux questions de la CEDH. Une décision de la Cour en faveur des deux recourants aurait des conséquences pour les 46 pays ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en matière de droit à une alimentation spécifique dans les prisons et les hôpitaux. Ce qui représente 700 millions de personnes.
source: https://www.lematin.ch/story/repas-en-prison-deux-veganes-attaquent-la-suisse-871852299963
[...] Peu après son incarcération, l'homme s'était déjà plaint qu'il n'y aurait pas de véritables plats végétaliens pour lui et qu'il ne pourrait se nourrir que des accompagnements, comme le riz, les salades et les pains à burger. Il a refusé de suivre un traitement à base de vitamine B12 et un médecin lui a ensuite diagnostiqué une constipation, des hémorroïdes et une carence en fer. [...]
article complet: https://www.blick.ch/fr/news/suisse/prison-genevoise-en-cause-un-detenu-poursuit-la-suisse-en-justice-car-il-na-pas-pu-manger-vegane-id18009594.html
voir aussi: The Guardian, Ouest-France
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Cour européenne des droits de l’HommeLa Suisse condamnée pour discriminations envers les veufs
TDG Jusqu’à présent, les veufs recevaient en Suisse une allocation nettement moins longue que les veuves. Un Suisse a défendu son cas durant 10 ans jusqu’à la CEDH.
La Cour européenne des droits de l’Homme a donné raison à un Appenzellois après 10 ans de combat.
La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné mardi la Suisse pour une discrimination entre veufs et veuves dans le versement de rentes, estimant cette différence de traitement, fondée sur le sexe, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le requérant, Max Beeler, a perdu sa femme dans un accident en 1994 et a alors quitté son emploi pour élever seul ses deux enfants, âgés de 1 an et 4 ans. Il a pu bénéficier d’une rente versée aux veufs jusqu’à la majorité de son deuxième enfant, mais les versements se sont arrêtés lorsque sa fille cadette a atteint l’âge de 18 ans. Or, selon la loi suisse, dans une situation inverse, lorsque le conjoint survivant est la femme, celle-ci peut bénéficier de la rente versée aux veuves jusqu’à la fin de sa vie.
Discrimination entre veufs et veuves
Le requérant a donc saisi la CEDH, estimant avoir subi une discrimination par rapport aux veuves, qui dans la même situation n’auraient pas perdu leur droit à une rente. Le gouvernement suisse estimait «encore justifié de se fonder sur la présomption selon laquelle l’époux assure l’entretien financier de son épouse, en particulier lorsqu’elle a des enfants, et, partant, d’accorder aux veuves une protection supérieure à celle des veufs».
Mais la CEDH, qui siégeait en formation de Grande chambre, sa plus haute instance, a souligné que «seules des considérations très fortes peuvent l’amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement fondée sur le sexe, et que la marge d’appréciation dont disposent les États pour justifier cette différence est étroite».
Arrêt contraignant
En l’espèce, la Cour estime que le gouvernement helvète n’a pas démontré qu’il existait des «raisons particulièrement solides et convaincantes propres à justifier la différence de traitement fondée sur le sexe qui est dénoncée par le requérant». De ce fait, la CEDH juge «que l’inégalité de traitement dont le requérant a été victime ne saurait passer pour reposer sur une justification raisonnable et objective».
La Suisse devra verser à M. Beeler 5000 euros pour dommage moral, et 16’500 euros pour frais et dépens. De plus, l’arrêt de la CEDH est contraignant: la Confédération est donc maintenant forcée d’agir et l'Office fédéral des assurances sociales veut «instruire sans délai» les caisses de compensation. Les veufs devraient continuer à percevoir une rente de survivant après la majorité de leurs enfants.
(AFP)
https://www.20min.ch/fr/story/la-suisse-condamnee-pour-discriminations-envers-les-veufs-798409359631
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Covid-19. La CEDH condamne la Suisse pour des mesures ayant restreint les libertés
La Suisse a été condamnée ce mardi 15 mars 2022 par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour « violation de la liberté de réunion » face aux mesures jugées disproportionnées, d’interdiction des manifestations publiques adoptées en 2020 face à l’épidémie de Covid-19. [...]
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14 juin 2022
ClimatElle porte plainte contre la Suisse devant la CEDH
Une femme dépose une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme car la Suisse ne protège pas assez les seniors contre les conséquences du réchauffement climatique.
Alors que le mois de mai avait déjà connu des températures estivales et qu’une nouvelle vague de chaleur s’apprête à frapper la Suisse, Rosmarie Wydler-Wälti, coprésidente de l’association «Aînées pour la protection du climat Suisse» – lancée en 2016 par Greenpeace – reproche à la Confédération de ne pas assez agir pour protéger les femmes âgées des conséquences du réchauffement climatique et des vagues de chaleur.
Avec son association, elle a décidé de porter plainte contre la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), annonce ce mardi le «Blick» dans son édition suisse allemande. Alors qu’il avait déjà été constaté lors de la canicule de 2003 que les femmes de 75 ans et plus étaient particulièrement touchées et comptaient plus souvent parmi les victimes de la chaleur, Rosmarie Wydler-Wälti déplore que rien n’ait été fait en Suisse.
Et pourtant, l’association a déposé une plainte devant la plupart des instances helvétiques: d’abord auprès de Doris Leuthard, à l’époque à la tête du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), puis au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral (TF), rappelle le «Blick». À chaque fois, l’association a été déboutée. Le TF lui a, par exemple, répondu qu’il restait du temps pour atteindre les objectifs climatiques. «Cela nous a énormément déçus, cette justification est tout simplement embarrassante», déplore Mme Wydler-Wälti.
Devant la Grande Chambre
Pour Greenpeace, la CEDH prend la plainte plus au sérieux que les tribunaux suisses car l’affaire a été transmise à la Grande Chambre (la plus haute instance de la Cour). D’après le «Blick», il est fort probable qu’une audience publique ait lieu encore cette année. Et alors que Rosmarie Wydler-Wälti et son association se présenteront en tant que plaignantes, la Grande Chambre devra déterminer si les droits humains des femmes ont été violés par une politique de protection climatique non suffisante.
Vu l’infime nombre de véganes en Suisse ceci est statistiquement la démonstration que LE VÉGANISME EST UN IMPORTANT FACTEURS DE DÉLINQUANCE qui mène en prison. Et ce n’est pas tout, puisque la plainte relatives aux hémoroïdes pourrait laisser supposer UNE PROPENSION DE CES GROUPES A L’HOM OSEXU ALITÉ aussi largement au-dessus de la moyenne. A moins qu’il ne s’agisse de l’usage inapproprié des courgettes, concombre, carottes, panais et autres cucurbitacées allongés, aptes à satisfaire SANS DISCRIMINATIONS, des plus petits aux plus grands trous du “culte” adeptes de cette nouvelle religiosité.
Espérons ainsi que tous nos amis mus ul mans, s’exileront ou prendrons fait et cause pour rejoindre les chemins de l’honnêteté et de la vérité, étant donné les grands risques que leur font courir ces présences véganes dans nos prisons devenues de véritables creusets des nouvelles diversités déjà acquises aux théories cultivées à So dome et Go morrhe.
Et pourquoi pas rouvrir Cayenne , cela couterait moins cher que des hopitaux psychiatriques et c est ecolo !
Vu l’infime nombre de véganes en Suisse ceci est statistiquement la démonstration que LE VÉGANISME EST UN IMPORTANT FACTEURS DE DÉLINQUANCE qui mène en prison. Et ce n’est pas tout, puisque la plainte relatives aux hémoroïdes pourrait laisser supposer UNE PROPENSION DE CES GROUPES A L’HOMOSEXUALITÉ aussi largement au-dessus de la moyenne. A moins qu’il ne s’agisse de l’usage inapproprié des courgettes, concombre, carottes, panais et autres cucurbitacées allongés, aptes à satisfaire SANS DISCRIMINATIONS, des plus petits aux plus grand trous du cul adeptes de cette nouvelle religiosité.
Espérons ainsi que tous nos amis musulmans, s’exileront ou prendrons fait et cause pour rejoindre les chemins de l’honnêteté et de la vérité, étant donné les grands risques que leur font courir ces présences véganes dans nos prisons devenues de véritables creusets des nouvelles diversités déjà acquises aux théories cultivées à Sodome et Gomorrhe.
L’apparition d’hémorroïdes confirme que ce sont d’authentiques trous du c…
Il faudrait que la Suisse se retire de la CEDH !
Cela devient du n’importe quoi !
Les 2 personnages véganes de leur état ne doivent s’en prendre qu’à eux-mêmes !
Ils ont transgressé plusieurs lois, ont été condamnés et se sont retrouvés privé de liberté !
Qu’ils subissent !
Climat :
Le Conseil Fédéral n’a pas un thermostat pour régler la température pendant les canicules.
Les recommandations pendant cet été ont été nombreuses et répétitives !