Dix ans après l’approbation par le peuple et les cantons de l’initiative qui exige le renvoi systématique des étrangers criminels, les chiffres publiés par la Confédération confirment que la volonté du peuple n’est pas appliquée. Les responsables de cette situation inacceptable sont le Conseil fédéral et les partis du centre-gauche qui ont introduit, malgré la résistance véhémente de l’UDC, une clause de rigueur dans la loi d’application. Ces milieux n’ont cessé de promettre au peuple que cette loi serait « extrêmement sévère » et que la clause de rigueur ne serait appliquée que de « manière absolument exceptionnelle ». Pour l’UDC, il était d’emblée clair que ces promesses ne valaient rien et que la clause de rigueur allait devenir une clause de protection des malfaiteurs.

La statistique est claire: les pires craintes de l’UDC ont été confirmées. Les procureurs et les juges se moquent complètement de la volonté populaire et de la sécurité intérieure. Ils n’appliquent pas de manière absolument exceptionnelle, comme promis par les partis PLR, PDC, PBD, PS, Verts, PVL et PEV, la clause de rigueur, mais ils y recourent dans 42% des cas. Durant la seule année 2019, 1183 étrangers criminels ont ainsi échappé à une expulsion alors qu’ils ont été condamnés pour un délit entraînant obligatoirement un renvoi selon la Constitution et le Code pénal. « En tant que représentant d’un canton frontalier, je suis tout particulièrement scandalisé par ce refus d’appliquer l’initiative sur le renvoi approuvée par le souverain. Nous souffrons plus que les autres cantons de la criminalité importée », a déclaré Piero Marchesi, conseiller national tessinois.

Le refus d’obéir de la justice détruit l’État de droit

Ce mépris de la justice à l’égard de la Constitution et de la loi est non seulement scandaleux, mais aussi extrêmement problématique. Voilà précisément l’autorité judiciaire qui compromet le fonctionnement de l’État de droit! Nos lois disent certes clairement que des requérants d’asile déboutés ainsi que des criminels et escrocs sociaux étrangers n’ont pas leur place en Suisse, mais dans la pratique judiciaire les choses sont différentes: « Si même la justice prétendument indépendante transforme le droit en non-droit, pourquoi les casseurs, arnaqueurs des assurances sociales, trafiquants de drogues et de femmes, violeurs, criminels violents et voleurs respecteraient-ils la loi? », a demandé l’ancien conseiller national Adrian Amstutz.

Trafiquants, violeurs, casseurs et escrocs sociaux – tout ce beau monde peut rester en Suisse

En refusant d’appliquer correctement leur mandat légal et constitutionnel, les autorités judiciaires protègent également des criminels étrangers dangereux. Durant la seule année 2019, 10 violeurs, 99 trafiquants de drogues, 36 bagarreurs violents, 22 pédophiles et 16 kidnappeurs ont échappé à une expulsion. Même six étrangers condamnés pour homicide volontaire pourront rester en Suisse après avoir purgé leur peine. Pour certains délits pénaux, les tribunaux renoncent même largement, voire complètement à prononcer une expulsion. Ainsi, presque tous les étrangers qui ont perçu abusivement l’aide sociale peuvent rester en Susse alors que la Constitution exige explicitement que les escrocs sociaux soient expulsés. Les dommages qui résultent des escroqueries sociales pour notre société ne sont pas seulement d’ordre financier; ces délits détruisent de surcroît la confiance des citoyens dans les institutions sociales, minent l’État social et menacent la solidarité, donc la cohésion sociale. « Il est urgent que ces escrocs soient sévèrement punis, voire expulsés s’ils ne sont pas de nationalité suisse », a souligné la conseillère nationale Barbara Steinemann.

L’UDC n’accepte pas ce refus de travailler manifesté par la justice et exige que la volonté du peuple soit enfin respectée. Elle s’efforcera d’obtenir au Parlement un durcissement de la loi. Si le Conseil fédéral et le Parlement refusent de régler ce dysfonctionnement dans les délais utiles, l’UDC examinera l’opportunité de lancer une initiative populaire exigeant la suppression de la cause de rigueur. En outre, l’UDC demande que les différences entre les cantons en ce qui concerne le taux d’application de l’expulsion obligatoire et l’exécution des mesures d’expulsion soient examinées. Les cantons de Zurich, Neuchâtel, Fribourg, Soleure ou du Valais doivent être invités à expliquer pourquoi ils prononcent beaucoup moins souvent une expulsion que, par exemple, les cantons de Lucerne ou St-Gall.

Oui à l’initiative de limitation pour garantir l’application de la volonté populaire

De toute évidence, non seulement la clause de rigueur, mais aussi l’accord de libre circulation des personnes conclu avec l’UE sont abusés pour protéger les étrangers criminels. La statistique indique en effet que les ressortissants UE bénéficient encore plus souvent de la clause de rigueur que les autres étrangers. Concrètement, la justice a renoncé dans environ 50% des cas à prononcer une expulsion contre des citoyens UE condamnés. Cette proportion atteint même 95% pour les ressortissants UE criminels nés en Suisse.

« Ces chiffres prouvent à l’évidence que l’accord de libre circulation des personnes empêche fréquemment l’expulsion de criminels originaires de l’UE. Cette lacune peut être comblée par l’acceptation de l’initiative de limitation le 27 septembre prochain: les ressortissants UE criminels seraient alors contraints de quitter immédiatement la Suisse », a précisé Thomas Aeschi, conseiller national et chef du groupe parlementaire UDC.

Il n’est guère surprenant que les autres partis politiques refusent l’initiative de limitation. Les mêmes politiciennes et politiciens, qui ont promis autrefois une loi d’application extrêmement sévère pour l’initiative sur le renvoi, osent aujourd’hui faire croire que l’initiative de limitation nuit à la Suisse. En clair, ce sont précisément les élus qui, comme il s’avère aujourd’hui, ont menti au peuple, qui ont scandaleusement méprisé la volonté populaire et qui ont gravement porté atteinte à notre Etat de droit et à la cohésion sociale, qui font aujourd’hui campagne contre l’initiative de limitation.

Berne, 22 juillet 2020

Bref document stratégique: Application lacunaire de l’initiative sur le renvoi