“Le droit suisse au lieu de juges étrangers”. Communiqué UDC, 12.6.2018.

Article publié le 12.06.2018

Communiqué de presse

UDC Suisse, le 12 juin 2018

Prospérité et paix sociale grâce à l'autodétermination
L'initiative pour l'autodétermination "Le droit suisse au lieu de juges étrangers" a été refusée aujourd'hui au Conseil national par 127 voix contre 67. Fort de ses 68 membres, le groupe parlementaire UDC s'est engagé en vain contre cette éviction sournoise des citoyennes et des citoyennes par ledit droit international public.
L'avenir de la Suisse ne doit pas être déterminé par des juges étrangers et des prétendues élites politiques et les votations populaires ne doivent pas devenir des simulacres d'autodétermination du fait que les résultats ne sont pas appliqués. Notre démocratie directe exige que les citoyennes et les citoyens suisses décident librement des règles et des lois qui valent dans leur pays tout en respectant le droit international impératif. Ce régime a fait ses preuves et a apporté prospérité, satisfaction et paix sociale à notre pays.

L'initiative UDC pour l'autodétermination exige le retour vers une règlementation qui a fait ses preuves et qui devrait en fait aller de soi: en cas de contradiction entre la Constitution fédérale légitimée par le souverain et le droit international, les tribunaux doivent appliquer le droit suisse. Cette priorité de la Constitution fédérale sur le droit international non impératif était incontestée jusqu'il y a six ans. Dans son rapport de 2010 sur les relations entre le droit international et le droit national, le Conseil fédéral relevait encore que même des dispositions constitutionnelles contraires au droit international devaient être appliquées. Par un jugement du mois d'octobre 2012, trois juges d'une cour du Tribunal fédéral ont inversé cet ordre en obéissant à leur conception philosophique personnelle. Aucun pays au monde n'accorde une aussi large priorité au droit international que la Suisse. L'initiative pour l'autodétermination renforce notre régime juridique et assure des conditions-cadres stables et fiables. Voilà qui est d'une importance capitale pour la solidité et l'attractivité de l'économie suisse.

Le droit international est le principal moteur du flot de règlementations qui submerge la Suisse. Qu'il s'agisse de nouvelles prescriptions du droit fiscal, concernant les banques, de prescriptions de sécurité sur les jouets ou la vaisselle en plastique, etc., toutes ces règlementations proviennent d'un droit international alimenté par les excès de zèle d'organisations internationales. L'initiative pour l'autodétermination combat la surrèglementation et la bureaucratie et renforce notre régime économique libéral.

Le principal objectif de l'initiative pour l'autodétermination est de veiller à ce que les décisions du peuple et des cantons soient à nouveau appliquées. Nous voulons stopper l'éviction sournoise et anticonstitutionnelle des citoyennes et des citoyens du pouvoir politique. Car si la Suisse se porte si bien aujourd'hui, c'est parce que les citoyennes et les citoyens ont voix au chapitre, parce que leurs décisions sont appliquées. Par exemple quand la majorité des citoyens fixe les règles en vertu desquelles les étrangers criminels doivent être expulsés, quand la majorité des citoyens décide que la Suisse contrôle à nouveau de manière autonome l'immigration sur son territoire, quand la majorité des citoyens inscrit dans la Constitution fédérale une disposition selon laquelle les criminels dangereux doivent être internés à vie, quand la majorité des citoyens interdit aux pédophiles de travailler avec des enfants.

Pour toutes ces raisons le groupe UDC du Conseil national a voté à l'unanimité en faveur de l'initiative pour l'autodétermination.

6 commentaires

  2. Posté par Socrate@LasVegas le

    «Pas d’interdiction de penser»
    Seuls des personnes rétrogrades peuvent plaider aujourd’hui encore pour le rapprochement, voir l’adhésion de la Suisse à l’UE. Après 26 ans de mauvaise gestion de ce moloch, tout citoyen suisse cosmopolite éclairé, vivant sans œillères, a compris que les 30 000 – ou, selon les sources, 80 000 – fonctionnaires bruxellois ne contribuent en rien à «davantage de concurrence et d’efficacité économique». Il a compris que parler de «blocage des réformes» et de «transformations structurelles de l’économie» signifie faire passer le profit avant le bien-être humain, c’est-à-dire de licencier 80, 500, voire 1000 travailleurs et de délocaliser des branches ou des entreprises entières à l’étranger, car la multinationale n’est pas censée faire 15% mais bien 18% de bénéfices étant donné que les salaires à l’étranger sont plus bas. Le citoyen éveillé a compris que les incitations à «éliminer les tabous et les interdictions antilibérales de penser» veulent l’empêcher à réfléchir de manière indépendante et que l’«ouverture de la Suisse sur le plan de la politique extérieure» signifie l’isolement au sein du marché intérieur de l’UE et l’abandon de la démocratie directe. Donc, nous n’allons pas nous faire avoir!

    https://www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2018/n-13-11-juin-2018/pas-dinterdiction-de-penser.html

  3. Posté par Socrate@LasVegas le

    Et pas seulement Mauron il y aura aussi:
    – La “directive sur le secret des affaires”
    – Le CETA et peut-être bientôt TAFTA (stoppé in extremis par Trump) et allant à l’exact opposé de la volonté CLAIREMENT et MAINTES FOIS exprimée du peuple suisse qui veut une agriculture de proximité, sans pesticides et respectant le bien-être des animaux dits de rente.
    – La libéralisation totale du marché de l’électricité, pré-requis OBLIGATOIRE à tout accord cadre avec l’ue, mais que hic, le Peuple a déjà refusé par les urnes!

    Bref, le Souverain suisse sera enfin muselé, paralysé car on lui opposera à TOUTE FUTURE EXIGENCE DE L’ue qu’il a signé l’accord-cadre! Il ne sera plus rien!!

    Voici ce que propose l’accord-cadre:

    1. La CJE (=les juges étrangers) dit le droit.

    2. Le fameux « tribunal arbitral » essaie de régler le différend et peut, en cas de désaccord amender la Suisse ! (en novlangue : « mesures compensatoires »)

    3. Par contre même si le tribunal arbitral arrive à un accord qui, au final, ne plait pas à la CJE et ses juges étrangers, CEUX-CI AURONT LE DERNIER MOT.

    Donc La Suisse sera de facto (vu le nombre d’accords envisagés) soumise à l’ue ; elle perdra ses démocratie, libertés et Constitution si accord cadre il devait y avoir…Le tout sans participer à rien au sein de l’ue !

    De plus, il est clair que l’ue serait le bénéficiaire-net d’un accord cadre puisque c’est l’ue qui menace en cas de refus ! Cet accord cadre n’est qu’un enfumage à peine dissimulé !!

    Compatriotes, c’est l’heure du choix : nos libertés, démocratie et Constitution nous ont été transmises, durement acquises par nos pères, les braderons-nous de manière tellement honteuse en acceptant la soumission totale à l’anti-démocratique ue ? Il suffit de voir comment celle-ci applique les accords bilatéraux actuels pour avoir une idée de ce qui nous attend :
    http://www.letemps.ch/economie/2017/02/28/bruxelles-discrimine-exportateurs-suisses

    => NON A TOUT ACCORD CADRE dont les seuls perdants seront les citoyens-contribuables Suisses !
    https://www.zeit-fragen.ch/fr/ausgaben/2018/nr-10-8-mai-2018/ordnung-ins-verhaeltnis-eu-schweiz-bringen.html
    https://www.zeit-fragen.ch/fr/editions/2018/n-10-14-mai-2018/un-accord-cadre-avec-lue-que-personne-ne-connait.html

  5. Posté par Mauron le

    Il faut bien expliquer,autour de sois, que si nous devions appliquer le droit européen en priorité au droit Suisse, il faudrait, entre autre, appliquer la directive européenne de “renflouement des banques en difficultés” (norme BRRD) qui consiste à puiser dans les comptes des déposants pour couvrir une partie de la dette de la banque.
    Seuls les 100,000.– premiers francs de vos avoirs à la banque resteront votre propriété
    Le reste sera utilisé par la banque pour se renflouer.
    Quand au remboursement après redressement, redressement non garanti si la banque fait faillite il reste totalement hypothétique.
    Donc ce que le droit européen nous offre là…c’est l’Argentine (où le gouvernement n’a aucune honte à puiser dans vos comptes).
    Qu’on se le dise !

  6. Posté par aldo le

    SOUS LA DICTATURE DES MANIPULATIONS DE LA PRESSE !
    Vous pouvez faire une relation qui à elle seule démontre que le parlement ne représente plus la population. 127 contre 67 démontre une majorité de blocage permanent, exactement comme lors des votations et élections. Mais avec 34 % de votant seulement… Ce qui donne un poid énorme à l’abstention orchestrée. Cette similarité découle d’un artifice que seul le monopole médiatique à 90% aux mains de journalistes de gauche permet. Le but des médias qui ne sont pas élus, mais font et défont les politiciens est de semer un brouillard de doutes à chaque consultation pour soustraire l’action de ceux qui pensent et réfléchissent qui finissent par s’abstenir au profit des idiots utiles parlementaires tout comme les votants, imbibés d’inepties distillées sous la dictature des manipulations de la presse.
    LA PREUVE
    http://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/72–des-Suisses-ne-jouent-jamais-pour-de–l-argent-19887460
    Ici vous pouvez comprendre que les sondages sont là pour nous manipuler. “64% des sondés souhaitent qu’à l’avenir les référendums ne puissent plus être financés par le biais d’argent provenant de l’étranger.” Donc sondés ne veut pas dire votants, mais le malaise est profond 64% NE VEULENT PAS DE L’ARGENT VENANT DE L’ETRANGER DANS NOS CONSULTATIONS. Alors POURQUOI VOUDRAIENT-IL ENCORE PIRE, DES JUGES ETRANGERS ?

    Or TAMEDIA-PRAVDA, NON ELU, QUI FAIT LA PLUIE ET LE BEAU TEMPS POLITIQUE CENSURE LES QUESTIONS SUIVANTES, AU LIEN DE LES CONTRARIER LOYALEMENT.

    Tamedia-Pravda, la presse biaisée, se devait de poser cette question complémentaire bien réelle lors de son sondage. “Estimez-vous acceptable que la presse touche de l’argent venu de l’étranger, comme de l’Europe politique, pour soutenir cette U€RSS bientôt en faillite tout comme de l’argent des émirats pour soutenir l’invasion musulmane ?” Voilà le problème. Car malgré toutes ces “valises” d’influenceurs non-élus, les journaux sont délaissés, ce qui est UNE PREUVE PAR LE RESULTAT et CE FRIC EST LA EN CONCURRENCE DELOYALE PAR RAPPORT A L’ACTION DE LESOBSERVATEURS.CH. qui doivent faire le contrepoids à ces mensonges permanents.

    Est-ce que les entreprises suisses qui insèrent de la publicité dans cette presse obligatoire croient encore que leur peanuts feront le poide pour bénéficier d’une presse bienveillante à leur égard, face à arrivées massives d’argent étranger soutiennent cette presse en déliquescence morale prompte aux injonctions totalitaires ? Voilà la questions que les observateurs se doivent de poser aux annonceurs ! L’argent sale n’est pas que dans les banques…

Et vous, qu'en pensez vous ?

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