Tant qu’il n’est pas interdit par la loi, le port du voile en classe doit être considéré comme permis.
Faute d’être ancrée dans une loi, l’interdiction signifiée à ces deux jeunes filles âgées aujourd’hui de 16 ans n’est pas valable, ont estimé les juges, confirmant le verdict du Tribunal administratif thurgovien.
Seule une loi votée par le parlement cantonal peut en effet prévoir une telle mesure. Le règlement scolaire communal de Bürglen interdisant aux élèves de fréquenter les cours avec des chapeaux, des foulards et des lunettes de soleil ne constitue pas une base suffisante, d’autant moins que le document n’était, en l’occurrence, ni daté ni signé. Pour le Tribunal fédéral, seul le législateur – avec la possibilité d’un référendum populaire – peut prendre une décision d’une telle signification.
Exceptionnellement divisés, les juges n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la compatibilité éventuelle d'une telle loi avec la liberté religieuse. Par 3 voix contre 2, ils ont même expressément refusé d’indiquer dans la décision écrite à venir dans quel sens devrait pencher la balance.
Ils sentent que le vent tourne, mais ne savent pas encore de quel côté, alors ils ont peur. Si le même principe de précaution avait été appliqué dans le processus d'immigration...
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