La GPA est interdite en Suisse; néanmoins, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait fait sensation en août dernier en reconnaissant la "paternité" de deux hommes originaires de Saint-Gall, liés par un partenariat enregistré (l'équivalent du PACs), sur un enfant né par GPA en Californie :
"L'Office fédéral de la justice (OFJ) conteste le récent verdict reconnaissant à deux homosexuels la paternité d'un enfant né aux Etats-Unis d'une mère porteuse. Il a annoncé vendredi un recours au Tribunal fédéral (TF).
Liés par un partenariat enregistré, les deux St-Gallois s'étaient heurtés au refus de l'Office d'état civil. Celui-ci n'avait pas voulu reconnaître les deux hommes comme pères de l'enfant, qui est né d'une mère porteuse après fécondation artificielle de l'ovule d'une donneuse anonyme avec le sperme de l'un des deux partenaires.
En août dernier, le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait fait sensation. Il avait reconnu la paternité des deux hommes alors que la gestation pour autrui reste interdite en Suisse.
Les deux "papas" se prévalent d'un acte de naissance californien, qui se réfère à une décision judiciaire, selon laquelle la mère porteuse et son mari ne voulaient ni exercer leurs droits parentaux, ni assumer leurs responsabilités.
Une seule inscription
Recourant au Tribunal Fédéral, l'Office Fédéral de la Justice soutient que seul celui des partenaires qui a donné son sperme pour la conception de l'enfant et qui est donc le père biologique doit être inscrit dans le registre de l'état civil. De plus, l'Office demande que le nom de la mère porteuse et celui de son mari, qui était juridiquement le père lors de la naissance, soient aussi inscrits dans le registre, celui-ci devant mentionner qu'il y a eu don d'ovule.
L'OFJ rappelle que la Constitution fédérale garantit à toute personne le droit de connaître son ascendance. Le Tribunal Administratif Fédéral avait expliqué sa décision par l'intérêt à protéger le bien de l'enfant, qu'il a considéré comme prioritaire."
Il est quand même remarquable que le même argument, le "bien supérieur de l'enfant",avancé par ceux qui veulent interdire qu'on en fasse un bien de consommation, soit repris et dévoyé par ceux qui veulent en faire un objet de désir permettant qu'on le négocie et le commercialise comme on le ferait d'un sac de pommes de terre. Pour l'instant, la Suisse semble résister. Jusqu'à quand ?
Extrait de: Source et auteur
Le TF s’est prononcé. Il réfute la décision du TAF st-gallois.
Aux infos de 18h00, Oskar Freysinger a été interrogé sur cette décision qu’il salue.
http://www.rts.ch/info/suisse/6800132-le-tf-refuse-la-double-paternite-pour-un-enfant-ne-de-mere-porteuse.html
Il rappelle que nous sommes dans un état de droit et critique ces méthodes de gangster (cette expression est de moi) qui veulent que devant le fait accompli la loi change, s’adapte.
Espérons que la Suisse résiste, pace que maintenant, elle aura probablement à faire à l’Europe. Je suis très fière de la décision de l’OFJ, je serais allé encore plus loin, en retirant l’enfant à ces personnes, mais bon, de refuser d’entrer dans ce jeu de dupe, c’est déjà très bien.
Dieu merci que l’ofj agite la tapette à mouches. Encore un minimum de morale.
Je poursuis… que change 1 seule mention père, puisque la mère n’est pas dans le couple?! En fait c’est autoriser qu’un enfant soit adopté par 1 couple homo, non? Ou cest moi qui fatigue?
Théoriquement un cas de juris prudence va faire des petits. En quoi l’argument que les parents naturels ne revendiqueront pas la paternité permet-il d’autoriser ce que notre loi interdit?