Ce 18 décembre 2025, les gouvernements de l’Union européenne et le Parlement européen (Bruxelles) sont parvenus à un accord provisoire sur une nouvelle législation de l'UE visant à faciliter le renvoi des étrangers illégaux et délinquants. Il s’agit d’un accord important qui «déconstruit» le Pacte européen sur la migration et l’asile adopté en 2024. Ce Pacte visait à répartir les migrants illégaux sur l’ensemble du territoire européen, et non à les renvoyer.

Le ralliement du centre-droit (PPE) à la droite conservatrice (ECR, RN) a fait basculer la majorité du Parlement européen en faveur du contrôle de l’immigration, tandis que des gouvernements, menés par la République Tchèque, menacent de quitter le Pacte européen sur la migration et l’asile. Ensemble, cette nouvelle majorité a décidé de faciliter les procédures d’expulsion des étrangers illégaux, et de permettre de sanctionner lourdement ceux qui refuseraient de quitter le territoire européen.

Cette décision intervient une semaine après que 27 des 46 États membres du Conseil de l’Europe (Strasbourg^[1]) aient publié une déclaration commune demandant que la Cour européenne respecte leur souveraineté en matière de maîtrise de l’immigration. Ils veulent en particulier que la Cour européenne révise sa jurisprudence pour permettre d’expulser plus facilement les délinquants étrangers. Ils veulent aussi pouvoir conclure des accords avec des pays extra-européens pour y expulser des migrants irréguliers et y délocaliser le traitement de leurs éventuelles demandes d’asile.

Cette déclaration du 10 décembre mérite d’être citée, car elle témoigne d’un réel changement de politique. Ces 27 gouvernements déclarent notamment:

«Nos gouvernements ont le devoir de garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales de nos populations, notamment le droit de vivre en paix, dans la liberté et la sécurité, de préserver les valeurs de nos sociétés, ainsi que de protéger efficacement nos frontières, d’empêcher les traversées illégales de frontières et de lutter contre les réseaux de trafic de migrants. Cependant, les droits et libertés de nos populations sont mis à l’épreuve par des personnes qui profitent de notre hospitalité pour commettre des crimes graves, par la traite des êtres humains et par l’instrumentalisation des migrations. (…)

Ne pas reconnaître et répondre à ces défis risque de saper les droits et libertés fondamentaux que la Convention protège, sapant ainsi la confiance dans l’ensemble du système de la Convention.»

Le même jour, les 46 États membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à préparer une déclaration politique commune sur ce sujet pour mai 2026.

L’ECLJ se réjouit de cette prise de conscience, à laquelle il a contribué en exposant certains excès de la CEDH en matière de protection des délinquants étrangers. L’ECLJ a notamment révélé la création par la Cour d’un véritable «droit au retour en Europe» pour les délinquants étrangers expulsés. Nous avons aussi démontré comment la Cour s’est accordée, contre la volonté des États, le pouvoir de suspendre les procédures d’expulsion.

Il est essentiel pour l’avenir de l’Europe que les États retrouvent le contrôle de l’immigration.

L’ECLJ va poursuivre son travail en ce sens.

Merci pour votre soutien,

Grégor Puppinck