Le Conseil d’État a ordonné vendredi la suspension de la limitation de l’aide matérielle pour certains demandeurs d’une protection internationale, décidée par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Nicole de Moor (CD&V). Elle a réagi : “notre pays veut être solidaire des réfugiés de guerre, mais le système est dysfonctionnel si nous devons aussi traiter les dossiers de personnes qui bénéficient déjà d’une protection ailleurs”.
Le 13 décembre dernier, plusieurs organisations ont saisi le Conseil d’État selon la procédure d’extrême urgence pour demander la suspension de l’exécution d’une décision prise par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Annoncée fin novembre, celle-ci limite le droit à l’accueil des personnes présentant une demande de protection internationale en Belgique, tandis qu’elles ont déjà obtenu une telle protection dans un autre État membre de l’Union européenne.
Selon les associations Coordination et Initiatives pour Réfugiés et étrangers (CIRé), Vluchtelingenwerk Vlaanderen, la Ligue des droits humains (LDH), l’Association pour le droit des étrangers (ADDE) et New Samusocial, il s’agit d’un acte administratif qui modifie l’ordonnancement juridique et limite le droit à l’accueil d’une catégorie spécifique de demandeurs de protection internationale.
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