Il y a un an, Gabriel Attal était le nouveau ministre de l’éducation nationale et il plaçait sa première rentrée scolaire sous le sceau de l’interdiction de l’abaya à l’école. Une mesure forte, diffusée aux chefs d’établissement et aux enseignants par note de service et expliquée aux parents d’élèves dans un courrier. Plusieurs syndicats et associations (Action droits des musulmans, Le Poing levé et La Voix lycéenne et, enfin, SUD-Education) contestaient alors cette mesure devant le Conseil d’Etat, qui rejetait successivement un référé liberté, le 7 septembre 2023, et un référé suspension, le 25 du même mois.
Dans son exposé, le rapporteur public, Jean-François de Montgolfier, qui fait office de procureur indépendant près du Conseil d’Etat, a recommandé le rejet des trois requêtes. Selon lui, les demandes de rejet s’articulent autour de trois arguments : l’incompétence du ministre à prendre une telle mesure, le caractère ambivalent de l’abaya et, enfin, l’existence d’une norme juridique supérieure, l’européenne, empêchant l’application de la note de service ministérielle. Il les a écartés les uns après les autres.
Bien qu’elle ne mentionne pas explicitement l’abaya, la loi de 2004 interdisant les vêtements et signes religieux « ostensibles » à l’école s’applique bien, pour le rapporteur public, dans le cas de l’abaya. Cette dernière, tout comme le qamis, mentionné également dans la note de service du 31 août 2023, a beau être un vêtement traditionnel et pas forcément religieux, la façon dont elle est portée en France l’identifie à la religion musulmane. Il ne peut donc y avoir d’ambiguïté. […]
Par ailleurs, à propos de ceux qui avancent que ni le Coran ni le Conseil français du culte musulman ne recommandent le port de l’abaya, le rapporteur public estime qu’« il s’agit de savoir si le port de ce vêtement manifeste une pratique religieuse, pas de juger de la conformité d’une pratique à un dogme ». Il ajoute, plus loin : « Il paraît difficile de nier le caractère religieux de l’abaya. » Et souligne « le lien étroit entre l’abaya et le voile ». […]
Enfin, concernant la norme juridique européenne, le rapporteur public souligne que la Cour de justice de l’Union européenne ne juge « pas discriminatoire un interdit s’appliquant à l’ensemble des personnes et concernant l’ensemble des religions ». Selon la Cour européenne des droits de l’homme, « la liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail n’entre pas dans les libertés fondamentales », ajoute-t-il. […]
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