Question de l’eurodéputé Jean-Paul Garraud (RN/ID) du 30 mars 2024 à la Commission :

Une première visibilité sur les grandes tendances en matière d’insécurité constatées par les forces de l’ordre

Une étude du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) français, établie à partir des faits de délinquance enregistrés par la police et la gendarmerie nationale françaises, vise à offrir une première visibilité sur les grandes tendances en matière d’insécurité constatées l’an dernier par les forces de l’ordre.

En moyenne, toutes infractions confondues, 17 % des mis en cause sont des ressortissants étrangers, soit une part plus de deux fois supérieure à leur poids dans la population générale (7,8 %). Cette proportion monte même jusqu’à 40 % pour certains types d’infractions, soit une surreprésentation des étrangers d’un facteur 5.

Il ressort également de cette étude que les violences sexuelles ont augmenté sur un an de 8 %, les homicides de 5 % et les tentatives d’homicide de 13 %. Le nombre de destructions et de dégradations volontaires s’accroît (+ 3 %), en lien avec l’explosion de ce type d’infraction lors des violences urbaines de fin juin-début juillet 2023 (+ 140 % sur une semaine par rapport à la même période en 2022). Les cambriolages augmentent (+ 3 %), tout comme les vols de véhicules (+ 4 %) et les vols dans les véhicules (+ 5 %).

1. La Commission reconnaît-elle la véracité de ces chiffres?
2. Combien de migrants compte-t-elle encore laisser rentrer dans l’Union européenne?
3. Étant favorable à la venue des migrants en Europe, la Commission va-t-elle élaborer des solutions pour régler l’augmentation de la criminalité causée par ces étrangers?

Parlement européen

Réponse du 13 juin 2024 de la commissaire aux Affaires intérieures Ylva Johansson (S&D – socialiste) au nom de la Commission :

La Commission est consciente de la menace croissante que représente la criminalité organisée et intensifie ses efforts, conformément à la feuille de route de l’UE en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, adoptée en octobre 2023. La participation à des activités criminelles peut s’expliquer par de nombreux facteurs, tels que les conditions socio-économiques, la socialisation, la situation familiale ou des facteurs personnels. Au-delà des limites connues de la base de données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) français, des recherches ont montré la difficulté de démontrer l’existence d’un lien entre migration et insécurité, en mettant en évidence différents aspects empêchant d’établir des liens de causalité simplistes. Tenir compte d’un seul facteur, tel que la nationalité ou le genre, conduirait à donner une image tendancieuse et ne saurait constituer la base d’une réponse globale à un phénomène aussi complexe. La Commission, au moyen du réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), continuera de promouvoir des bonnes pratiques visant à remédier aux facteurs qui rendent les personnes plus vulnérables à la criminalité.

Conformément aux traités, l’UE développe une politique commune en matière de migration et d’asile. Le pacte sur la migration et l’asile qui a été récemment adopté fournira à l’UE les outils nécessaires pour mieux gérer les migrations, notamment pour sécuriser ses frontières extérieures, mettre en place des procédures rapides et efficaces et améliorer les perspectives d’intégration, ainsi qu’un système équitable et efficace de solidarité et de responsabilité. Les volumes d’admission de ressortissants de pays tiers à la recherche d’un travail et les décisions individuelles d’octroi d’une protection internationale relèvent en dernier ressort de la compétence des États membres.

Parlement européen

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