Notre résumé des principales nouveautés du projet de modification des traités sur l’UE adopté par le Parlement européen :

• La prise de décision à l’unanimité des Etats membres (Conseil européen) devient l’exception, le vote à la majorité simple ou qualifiée la règle

• On ne parle plus d’égalité entre les hommes et les femmes mais entre les “genres”
  • Les Etats ne devront plus assurer l’égalité des rémunérations entre travailleurs “masculins et féminins” mais entre “tous les travailleurs, sans distinction de genre“. Il n’y a plus de discriminations fondées “sur le sexe” mais des discriminations fondées “sur le genre”
  • On ne parlera plus de “sexe sous-représenté” mais de “genres sous-représentés dans toute leur diversité”

• Le personnel de l’administration européenne devra refléter “l’égalité de genre et la diversité de la société” (discrimination positive)

• Création d’une fonction de “Président de l’Union européenne” en remplacement des président du Conseil européen et de la Commission qui est elle-même remplacée par un “exécutif”

• La politique étrangère et de sécurité commune n’est plus adoptée à l’unanimité mais à la majorité qualifiée

• Création d’une “union de la défense” dotée de “capacités militaires” sous le “commandement opérationnel de l’UE” qui peut acquérir des armes au nom de l’UE ⇒ constitution d’une véritable armée de l’UE

• Mise en place d’un mécanisme de défense collective : une attaque contre un Etat membre de l’UE est considérée comme une attaque contre tous ses Etats membres

• L’UE pourra avoir recours à des moyens civils et militaires contre… les campagnes de désinformation

• Compétence exclusive de l’UE au détriment des Etats membres pour conclure et négocier les accords internationaux sur le changement climatique

• L’UE aura dorénavant une compétence partagée avec les Etats membres sur les questions de santé publique, “l’accès universel et complet à la santé” et les “droits sexuels et génésiques”. (Cela signifie que les Etats membres ne pourront agir que si l’UE a décidé de ne pas le faire ou qu’elle n’a pas encore proposé de législation)

• Il en est de même pour :
  • la politique des frontières extérieures
  • les affaires étrangères
  • la sécurité extérieure
  • la défense
  • la protection civile
  • l’industrie
  • l’éducation
• La politique commune migratoire devra tenir compte de la stabilité économique et sociale des Etats membres et répondre aux besoins de mains d’oeuvre du marché unique

• L’UE ne pourra définir que les conditions “minimales” d’entrée et de séjour ainsi que les normes “minimales” de délivrance de visas et titres de séjour de longue durée

• L’UE sera dorénavant compétente pour définir les règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de la “violence fondée sur le genre” et “la criminalité environnementale“

• L’UE pourra compléter l’action des Etats membres dans la lutte contre la pauvreté et le “soutien au logement social”

• Création d’un “Etat d’urgence” européen : Le Parlement européen, à la majorité simple, avec le Conseil européen, à la majorité qualifiée, pourront donner des pouvoirs extraordinaires à la Commission (l’exécutif)

• Instauration d’un droit fondamental à “l’autonomie corporelle” et à un “accès universel à la santé” “sans discrimination”

Texte adopté par le Parlement européen

Communiqué de presse du Parlement européen :

Après la Conférence sur l’avenir de l’Europe et dans le contexte de crises et de défis sans précédent, les députés ont présenté des propositions pour changer l’UE.

Le Parlement défend des réformes qui visent à consolider la capacité de l’UE à agir, ainsi qu’à donner davantage la parole aux citoyens. Les propositions clés sont:

– un système plus bicaméral et moins de blocages au Conseil grâce à davantage de décisions votées à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire;

– un droit d’initiative législative à part entière et un rôle de co-législateur pour le Parlement en ce qui concerne le budget à long terme;

– une révision des règles de composition de la Commission (rebaptisée “exécutif européen”), y compris l’élection du Président de la Commission (la nomination devant être faite par le Parlement avec l’approbation du Conseil européen, c’est-à-dire un renversement du processus actuel) et la possibilité pour le Président de la Commission de choisir son collège en fonction de ses préférences politiques, en gardant à l’esprit l’équilibre géographique et démographique, ainsi qu’un mécanisme de censure individuel des commissaires ;

– une transparence nettement accrue au sein du Conseil grâce à la publication des positions des États membres sur les questions législatives et

–  une plus grande participation des citoyens en obligeant l’UE à créer des mécanismes de participation appropriés et en donnant aux partis politiques européens un rôle plus important.

Davantage de coopération au niveau européen

Les députés demandent plus de pouvoir sur les questions relatives à l’environnement et à la biodiversité au niveau européen, et réclament le partage de compétences avec l’UE dans les domaines suivants, qui relèvent actuellement de la compétence exclusive des États membres: les menaces sanitaires transfrontalières, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques, la protection civile, l’industrie et l’éducation. Il faudrait développer davantage les compétences partagées dans les domaines de l’énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense, de la politique des frontières extérieures et des infrastructures transfrontières.

Le rapport a été approuvé par 305 voix pour, 276 voix contre et 29 abstentions. Il a été préparé par cinq corapporteurs représentant une large majorité du Parlement. La résolution qui l’accompagne a été adoptée par 291 voix pour, 274 contre et 44 abstentions.Consultez les citations des cinq députés chargés de ce rapport ici.

En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens pour une UE plus efficace et plus démocratique, conformément aux propositions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.

Prochaines étapes

Maintenant que les députés ont réitéré leur appel à modifier les traités de l’UE et demandé au Conseil de “soumettre immédiatement et sans délibération les propositions […] au Conseil européen”, il appartient aux chefs d’État ou de gouvernement de l’UE de mettre en place une Convention – une décision prise à la majorité simple. La présidence espagnole du Conseil devrait soumettre les propositions au Conseil européen en décembre. En savoir plus sur la manière dont les traités de l’UE sont modifiés.

Parlement européen

Détails du vote :

Parlement européen

Principales nouveautés du projet de modification des traités sur l’UE adopté par le Parlement européen (détails) :

On ne parle plus d’égalité entre les hommes et les femmes mais entre les “genres” :

Introduction de la notion de “politiques communes aux frontières extérieures” :

Discrimination positive dans l’administration européenne qui devra refléter “l’égalité de genre et la diversité de la société” :

Suppression des fonctions de président du Conseil européen et de président la Commission au profit d’un “Président de l’UE” :

La Commission est remplacée par un “exécutif” :

La politique étrangère et de sécurité commune n’est plus définie à l’unanimité des Etats membres mais seulement à la majorité qualifiée :

Financement par l’UE d’une politique de sécurité et de défense commune, dont le développement de l’armement :

Constitution d’une véritable armée de l’UE par la création d’une “union de la défense” dotée de capacités militaires sous le “commandement opérationnel de l’UE” et qui peut acquérir des armes au nom de l’UE :

Mise en place d’un mécanisme de défense collective : une attaque contre un Etat membre de l’UE est considérée comme une attaque contre tous ses Etats membres, l’union de la défense et tous les Etats membres devront y répondre

L’UE pourra avoir recours à des moyens civils et militaires contre… les campagnes de désinformation :

L’UE aura une compétence exclusive pour conclure et négocier des accords internationaux sur le changement climatique :

Modifications du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

L’UE disposera d’une compétence partagée avec les Etats membres, qui n’auront donc plus de compétence exclusive, sur les questions de santé publique, dont “l’accès universel et complet à la santé” et les “droits sexuels et génésiques” :

Nouvelle compétence partagée avec l’UE, la politique des frontières extérieures :

Les affaires étrangères, la sécurité extérieure et la défense ne seront plus de la compétence exclusive des Etats membres mais seront des compétences partagées avec l’UE :

Il en sera également de même de la protection civile, de l’industrie et également de l’éducation… :

L’UE ne cherchera plus à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes mais “l’égalité de genre” :

L’UE cherchera également à combattre les discriminations fondée sur le “genre”, “l’origine sociale”, les “opinions politiques” et “l’appartenance à une minorité nationale” :

Fin de l’unanimité pour prendre des mesures pour lutter contre les discriminations :

L’UE protégera les personnes appartenant à des minorités (régionalismes) :

La politique commune migratoire de l’UE devra tenir compte de la stabilité économique et sociale des Etats membres et devra viser à assurer la capacité de répondre aux besoins de main d’oeuvre du marché unique :

L’UE ne pourra définir que des conditions “minimales” d’entrée et de séjour ainsi que les normes “minimales” de délivrance de visas et titres de séjour de longue durée :

L’UE s’arroge le pouvoir de définir les règles minimales pénales pour les “violences fondées sur le genre” et la “criminalité environnementale” :

L’UE pourra élargir son pouvoir en matière de politique pénale à la majorité qualifiée renforcée et non plus à l’unanimité :

L’UE pourra compléter l’action des Etats membres dans la lutte de la pauvreté et le soutien au logement social :

Disparition des travailleurs masculins et féminins remplacés par des travailleurs “sans distinction de genre” :

Les discriminations fondée sur le sexe disparaissent au profit de discriminations fondées sur le “genre” :

Il n’y aura plus d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, mais une égalité de “genre” :

Dans la vie professionnelle, il n’y aura plus d’hommes et de femmes mais des “genres”. Le “sexe sous-representé” disparait au profit de “genres sous-représentés dans toute leur diversité”… :

L’action de l’UE visera dorénavant à élaborer des objectifs et normes communes pour une éducation promouvant “les valeurs démocratiques et l’état de droit” :

La Commission (l’exécutif) pourra avoir des pouvoirs extraordinaires si l’Etat d’urgence est déclaré par le Parlement européen et le Conseil européen :

Révisions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE :

Instauration d’un droit fondamental à “l’autonomie corporelle” et à un “accès universel à la santé” “sans discrimination” :

Parlement européen

Procédures de révision des traités de l’UE :

Service recherche du Parlement européen

En lien :

Le Parlement européen souhaite inscrire la supériorité du droit de l’UE sur le droit national dans les traités alors qu’elle a été rejetée par le référendum de 2005 sur la Constitution européenne. Les eurodéputés macronistes y sont tous favorables

Le Parlement européen favorable à la révision des traités et convoque une Convention : fin de l’unanimité, extension des compétences de l’UE à la santé et à la défense… Tous les eurodéputés LR s’abstiennent sauf Nadine Morano qui s’y oppose (MàJ)

Rapport final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe : sur l’immigration, le rôle de l’UE doit être “renforcé”, les citoyens “éduqués” (MàJ)

Une affiche de la Conférence sur l’avenir de l’Europe fait la promotion du voile islamique (MàJ: la Commission rejette la responsabilité sur le Parlement car “le site de la Conférence n’a affiché qu’un lien” vers celui du Parlement où elle était visible)

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