Les membres de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont adopté (39 voix contre 13 et 12 abstentions), mercredi 20 septembre, le projet de rapport de Sylvie Guillaume (S&D, française) sur la réforme du Code frontières Schengen ainsi que le mandat (49 voix pour, 14 contre, et 0 abstention) pour entamer les négociations avec le Conseil de l’UE. Ce mandat sera soumis pour confirmation à la première plénière du mois d’octobre.

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Le texte adopté mercredi maintient ainsi, contrairement à ce qu’avait voulu Mme Guillaume au départ, la possibilité pour les pays membres voisins de se renvoyer des migrants en situation irrégulière, mais en aucun cas des personnes demandeuses d’asile, ayant le statut de réfugié ou détentrices d’un autre titre de séjour légal. Les mineurs non accompagnés et les familles avec mineurs ne pourront pas non plus faire l’objet de ces transferts.

Sur l’autre sujet sensible de la prolongation des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure, comme le terrorisme, il a été acté que les États membres auront le droit de rétablir des contrôles pour une période de 18 mois au total. Au-delà de ces 18 mois, ils pourront encore, en vertu d’une décision du Conseil, prolonger trois fois ces mesures pour trois mois supplémentaires. [NFDS: contre 2 ans renouvelables actuellement]. Cette disposition a été proposée ces derniers jours au groupe PPE notamment afin qu’il puisse soutenir le rapport.

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Les États membres devront d’abord vérifier qu’il n’existe pas d’autres mesures alternatives et types de contrôles avant de prolonger ces mesures et évaluer la nécessité de ces mesures. Après 9 mois, la Commission devra produire à son niveau un avis sur la pertinence de ces contrôles internes.

En ce qui concerne le rétablissement coordonné de contrôles aux frontières intérieures quand une menace concerne plusieurs États membres, comme cela a été le cas avec la pandémie, le rapport adopté mercredi prévoit encore la réintroduction de contrôles aux frontières dans plusieurs pays lorsque la Commission reçoit des notifications concernant une menace particulièrement grave affectant une majorité de pays simultanément, et cela pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans.

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Agence Europe / Parlement européen

Résultats des votes en commission LIBE :

Alors que les images des 11 000 clandestins, presque exclusivement des hommes, submergeant #Lampedusa font le tour du monde, les eurodéputés macronistes, socialistes, les Verts et la France Insoumise ont voté, le 20 septembre à Bruxelles, pour restreindre au maximum les contrôles… pic.twitter.com/gTfKU3kZGI

— Jean-Paul GARRAUD (@JPGarraud) September 20, 2023

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