Accueil - Brèves - Prise illégale d’intérêts : les avocats de Dupond-Moretti contestent l’arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République et forment un pourvoi en cassation (MàJ : renvoi confirmé, il n’échappera pas au procès)
Prise illégale d’intérêts : les avocats de Dupond-Moretti contestent l’arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République et forment un pourvoi en cassation (MàJ : renvoi confirmé, il n’échappera pas au procès)
Éric Dupond-Moretti sera bien jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts : la Cour de cassation a confirmé vendredi 28 juillet que l’affaire concernant le ministre de la Justice irait au procès. Le garde des Sceaux avait pourtant formé huit pourvois contre la procédure et l’arrêt d’octobre ayant prononcé son renvoi en procès. Mais la Cour de cassation a largement validé l’enquête, n’annulant principalement qu’une saisie de documents réalisée lors de la perquisition de juillet 2021 au ministère. (…)
(…) En effet, les avocats du Garde des sceaux contestaient le droit à agir de l’Association Anticor, et des deux syndicats de magistrats, le syndicat de la magistrature comme l’USM. (…)
Le ministre de la justice est accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats à qui il s'était opposé quand il était avocat. Une première pour un garde des sceaux en exercice. pic.twitter.com/pHPsAckVzi
Le garde des Sceaux est soupçonné de prise illégale d’intérêt.
Le ministère public de la Cour de justice de la République a annoncé ce mardi avoir requis un procès contre le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, soupçonné d’avoir usé de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats.
Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu’il existait des “charges suffisantes” contre le ministre pour le renvoyer en procès.
Dans sa plainte devant la Cour de justice de la République, l’Union syndicale des magistrats estime que ces faits relèvent d’une prise illégale d’intérêts.
Le syndicat majoritaire chez les magistrats a déposé une nouvelle plainte contre Éric Dupond-Moretti, lui reprochant d’avoir profité de ses fonctions de ministre de la Justice pour demander des comptes sur la gestion d’une magistrate alors qu’un « grave incident » les avait opposés quand il était avocat. Dans sa plainte devant la Cour de justice de la République (CJR), consultée par l’AFP, l’Union syndicale des magistrats (USM) estime que ces faits relèvent d’une « prise illégale d’intérêts ».
Selon l’USM, la directrice de cabinet du ministre a demandé le 1er juillet à l’Inspection générale de la justice (IGJ) un « examen de situation » de la cour d’appel de Cayenne, juridiction présidée par Marie-Laure Piazza, « afin d’appréhender notamment les répercussions » de son organisation « sur la santé des magistrats et fonctionnaires ». Après un rapport, rendu en décembre, le cabinet du Premier ministre a demandé à l’IGJ le 24 janvier l’ouverture d’une enquête administrative « sur les incidents et comportements de Mme Piazza », ajoute le syndicat.
Pour offrir les meilleures expériences, nous et nos partenaires utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations de l’appareil. Le consentement à ces technologies nous permettra, ainsi qu’à nos partenaires, de traiter des données personnelles telles que le comportement de navigation ou des ID uniques sur ce site et afficher des publicités (non-) personnalisées. Ne pas consentir ou retirer son consentement peut nuire à certaines fonctionnalités et fonctions.
Cliquez ci-dessous pour accepter ce qui précède ou faites des choix détaillés. Vos choix seront appliqués uniquement à ce site. Vous pouvez modifier vos réglages à tout moment, y compris le retrait de votre consentement, en utilisant les boutons de la politique de cookies, ou en cliquant sur l’onglet de gestion du consentement en bas de l’écran.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Et vous, qu'en pensez vous ?