La CEDH condamne la Suisse pour avoir refusé le regroupement familial de réfugiés ; les autorités suisses devront verser plusieurs milliers d’euros à 3 migrants pour “préjudice moral”

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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Suisse pour avoir rejeté des demandes de regroupement familial de réfugiés en invoquant leur dépendance à l’aide sociale, dans un arrêt rendu mardi 4 juillet.

La cour, bras judiciaire du Conseil de l’Europe (46 États membres), estime que le pays a violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cas de quatre réfugiés, trois Érythréens et un Chinois d’origine tibétaine.

Le regroupement familial à certaines conditions

Ceux-ci sont arrivés en Suisse entre 2008 et 2012 et ont reçu le statut de réfugiés. L’asile ne leur a toutefois pas été accordé et ils ont été admis au séjour dans le pays à titre provisoire car il a été établi que le risque de mauvais traitements qu’ils encouraient en cas de retour dans leur pays d’origine était lié à la manière dont ils avaient quitté leur pays, et donc à leurs propres actes.

Contrairement aux réfugiés bénéficiant du droit d’asile, pour ceux admis au séjour à titre provisoire le regroupement familial n’est accordé en Suisse qu’à certaines conditions, notamment une absence de dépendance à l’égard de l’aide sociale. Dans le cas de ces quatre réfugiés, les autorités suisses ont refusé leurs demandes de regroupement familial, estimant que cette condition n’était pas remplie.

(…) La CEDH a condamné la Suisse à verser 5125 euros à deux requérants et 15.375 euros à un troisième pour préjudice moral.

Le Figaro

 

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Un commentaire

  1. Posté par antoine le

    La CEDH condamne ,,, mais la Suisse a des lois qu’elle applique
    ”les autorités suisses ont refusé leurs demandes de regroupement familial, estimant que cette condition n’était pas remplie”
    ca
    ”la manière dont ils avaient quitté leur pays, et donc à leurs propres actes”
    On constate que des migrants se font de la thune sur le dos des con-tribuables suisses en agissant ILLÉGALEMENT dans leur pays d’origine …
    J’espère que les autorités suisses répondent fermement à la CEDH et fasse opposition !
    Pas un kopec pour ces profiteurs !

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