Dans le débat en cours en Allemagne sur d'éventuelles modifications du droit de la nationalité, les faits constitutionnels fondamentaux sont relégués à l'arrière-plan. En 1949, les pères et les mères de la Constitution avaient à l’esprit une notion claire du peuple, que personne ne mettait alors en doute. Un commentaire d'Ulrich Vosgerau.

Depuis des années, les responsables politiques ne cessent de diminuer les exigences pour l'acquisition de la nationalité allemande. Jusqu'il y a peu, la CDU/CSU jouait un rôle de premier plan dans ce processus. Dans le même temps, les débats sur d'éventuelles modifications du droit de la nationalité relèguent systématiquement à l'arrière-plan des faits constitutionnels fondamentaux.

La Constitution fait la distinction entre les pouvoirs constitués de l'État (législatif, exécutif, judiciaire) et le pouvoir constituant, c'est-à-dire le peuple. Le législateur qui modifie la Constitution est donc un pouvoir constitué et n'est pas habilité à abolir la Constitution ou à en modifier les principes essentiels, ce qui est inscrit dans la garantie d'autodétermination de la Constitution (art. 79, par. 3).

Si donc tout le pouvoir de l'État émane du peuple (art. 20, al. 2 Cst.), qui est le seul pouvoir constituant (préambule et art. 146 Cst.), il s'ensuit nécessairement que même le législateur qui modifie la Constitution, et encore moins le simple législateur, ne peut remplacer ce peuple, qui est en amont du pouvoir de l'État et de la Constitution en tant que sujet de légitimation, ni se chercher ou se fabriquer un nouveau pouvoir constituant. Mais qui est le "peuple" au sens de la Constitution ?

Une communauté culturelle existant par essence

La Constitution ne définit pas cette notion précisément, mais l'a posée en 1949 comme allant de soi. Si l'on prétend parfois depuis peu que la Loi fondamentale définit le peuple de manière impérative et exclusive comme étant l'ensemble des citoyens, cela est inexact. L'article 116 Cst. le prouve déjà, qui désigne comme Allemands aussi bien les "nationaux" que les "membres du peuple".

La réinterprétation devrait viser à ne plus fixer de limites constitutionnelles au législateur lors de la réforme du droit de la nationalité et de l'immigration et à permettre au législateur, qui devrait pourtant dépendre de la volonté du peuple, de dissoudre le peuple et pour se faire réélire.

En 1949, les pères et les mères de la Constitution avaient à l'esprit une image claire que personne ne mettait alors en doute - pas même les sociaux-démocrates ou les communistes. Depuis 1913, la loi sur le Reich et la nationalité appliquait le principe de l'origine. Pour la Constitution, le peuple allemand est une communauté d'origine et de culture qui existe par essence, qui précède la Constitution et qui n'est en aucun cas construite par des lois. Cela n'a jamais exclu la naturalisation des étrangers, mais la condition préalable était en général l'assimilation. Il est vrai qu'aujourd'hui, avec la crise démographique qui dure depuis des décennies, la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le besoin d'immigrés qualifiés qui ne devraient pas tous être laissés au monde anglo-saxon, cette situation ne peut plus être maintenue.

Faciliter la naturalisation

Malgré tout, sous la Constitution, précisément pour éviter la substitution du pouvoir constituant, le principe de filiation doit rester la règle, et la naturalisation des personnes particulièrement douées, l'exception. Depuis des décennies, la politique s'oppose systématiquement à ce principe. Des acteurs comme la fondation Bertelsmann, qui propagent l'idée qu'il n'y a jamais assez d'immigration et de naturalisation, viennent à sa rescousse.

Les mesures de facilitation de la naturalisation prévues par la coalition tricolore au pouvoir s'inscrivent dans la continuité de la politique préconisée et promue par l'Union, le FDP, le SPD, les Verts et La Gauche au moins depuis la réforme rouge-verte du droit de la nationalité de 1999. Le fait que certains politiciens du FDP, influencés par les résultats désastreux des sondages et des élections régionales, s'opposent publiquement à la réforme, doit en fait surprendre, car, pour l'essentiel, le projet de réforme met en œuvre les dispositions de l'accord de coalition qu'ils ont conclu.

Les choses bougent également au sein de la CDU/CSU. Un groupe de 20 parlementaires de la CDU réunis autour d'Armin Laschet se prononce en faveur du droit de naturalisation rouge-vert. Friedrich Merz n'envoie pas les Merkeliens se jeter immédiatement dans l'Elbe, il veut même prendre en compte leurs suggestions. Le chef de la CDU tombe à chaque fois qu'on lui fait remarquer publiquement que ses opinions politiques ne sont pas couvertes par le programme des Verts et les conclusions de la fondation Bertelsmann. Les unionistes rouges et verts ont en tout cas raison de dire que la réforme prévue prolonge logiquement les facilités de naturalisation déjà accordées sous l'ère Merkel.

L’immigration dans les systèmes sociaux

En fait, la nouvelle ligne consistant à ne pas expulser les demandeurs d'asile déboutés mais néanmoins tolérés jusqu'à présent, mais au contraire à les naturaliser, ne fait que légaliser des situations existantes depuis des années. L'"offensive de rapatriement" promise par la coalition tricolore dans l'accord de coalition a déjà échoué de manière éclatante. La République fédérale n'expulse de toute façon pas les demandeurs d'asile dans les pays d'où ils proviennent, soit parce que la politique le décide pour des raisons humanitaires, soit, si elle ne le fait pas, parce que les tribunaux administratifs empêchent l'expulsion.

Dans l'État de droit de la Constitution fondé sur la dignité humaine, le seul moyen d'empêcher l'immigration indésirable dans les systèmes sociaux est justement de ne pas laisser entrer dans le pays les candidats à l'immigration. C'est précisément ce que prescrivent l'art. 16a, par. 2 Cst. et l'art. 18, par. 2, de la loi sur l'asile. Mais ces dispositions ne sont plus respectées et ne pourront probablement pas être appliquées tant que l'Allemagne ne sécurisera pas ses frontières vertes de manière appropriée contre la nouvelle immigration des peuples.

Dans cette situation, un effet secondaire positif de l'offensive de naturalisation prévue sera tout de même la quasi-suppression de la criminalité étrangère. De même que dans le Pays fantastique de Michael Ende, tous sont par définition des géants - même ceux qui sont plutôt de petite taille - dans la meilleure Allemagne de tous les temps il n'y aura bientôt plus que la criminalité allemande.

Ulrich Vosgerau est docteur en droit, spécialiste en droit public et constitutionnel.

Source: Junge Freiheit – Traduction: Cenator – Merci à Gates of Vienna