Dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung, l’un des trois quotidiens allemands les plus lus, le professeur Christian Hillgruber, spécialiste du droit constitutionnel à l’Université de Bonn, expliquait le 24 février que le récent jugement du Tribunal constitutionnel polonais qui a interdit l’avortement motivé par un handicap de l’enfant en gestation ne pouvait pas être autre à la lumière de la constitution polonaise (voir nos Échos éthiques dans le journal Présent du jeudi 4 mars). Mais le constitutionnaliste a surtout expliqué que, à la lumière de la constitution allemande, les IMG autorisées à un stade avancé de la grossesse pour cause de handicap ou maladie grave et incurable de l’enfant en gestation posent le même problème qu’en Pologne.
« La décision du Tribunal constitutionnel polonais rappelle avec force que, conformément à la Constitution, qui accorde à chacun la même dignité et le même droit à la vie, le handicap d’un être humain donné – même très important – ne peut jamais être légalement reconnu comme une raison de mettre fin à sa vie avant sa naissance », a souligné le spécialiste du droit constitutionnel allemand, qui a ajouté : « Car aucun être humain n’est, du simple fait de son existence, quels que soient ses déficits, inacceptable pour un autre être humain ».
Le professeur de droit Hillgruber a par ailleurs rappelé qu’en 1997 déjà, alors que la Pologne était gouvernée par les sociaux-démocrates, « la Cour constitutionnelle polonaise soutenait ‘que la vie humaine est une valeur à tous les stades de son développement et devait être protégée par le législateur en tant que valeur découlant des dispositions de la Constitution’. Elle se fondait sur la garantie de la dignité inhérente et inaliénable de l’être humain en tant que ‘source de ses libertés et de ses droits’ (article 30 de la Constitution polonaise) et sur son article 38, selon lequel la République de Pologne garantit la protection juridique de la vie à tout être humain. »
Le spécialiste du droit constitutionnel allemand tire plus loin les conclusions suivantes, pour l’Allemagne, du jugement du Tribunal constitutionnel polonais :
« Cette décision de la Cour constitutionnelle [polonaise] mérite d’être applaudie. Dans ses postulats de base – respect et protection de la dignité humaine et du droit à la vie, y compris de l’être humain encore à naître – elle coïncide pleinement avec la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande. Lorsque la Cour constitutionnelle fédérale a supposé que l’indication embryopathique – « à condition qu’elle soit circonscrite de manière suffisamment précise » – pouvait être admise à la lumière de la Constitution en cas de circonstance exceptionnelle, cela signifiait, comme le montre clairement le contexte, qu’elle est acceptable uniquement si une indication médicale s’y rattache. En tout état de cause, le législateur allemand a supprimé l’indication embryopathique précisément pour préciser “qu’un handicap ne peut jamais entraîner une diminution de la protection de la vie“. La valeur intrinsèque de chaque être humain, quel qu’il soit, qui est protégée par la dignité humaine, exclut catégoriquement la possibilité que l’existence d’un être humain puisse être déraisonnable aux yeux d’autres êtres humains uniquement en raison d’un état de maladie. Il n’est cependant pas exclu que la connaissance d’une telle maladie de son enfant puisse faire peser sur la femme enceinte une charge psychologique telle qu’elle entraîne un trouble de stress traumatique qui rend absolument déraisonnable la poursuite de la grossesse. C’est pourquoi, au nom de sa dignité humaine et de son droit à la vie, elle doit dans ce cas être libérée de l’obligation fondamentale de mener l’enfant à terme, comme par exemple en cas de fausse couche ou d’accouchement d’un enfant mort-né prévisible avec certitude, et il est tenu compte de cette situation par l’indication médicale justement inscrite dans les législations tant polonaise qu’allemande.
Si, toutefois, ce n’est pas la grossesse elle-même qui met la vie en danger ou porte gravement atteinte à la santé de la femme enceinte, mais que la simple perspective de vivre avec un enfant handicapé est perçue comme déraisonnable, il ne s’agit pas ici de faire face à un conflit spécifique d’intérêts lié à la grossesse, mais d’éviter, par mesure de précaution, la charge qui s’imposera aux parents après la naissance, en raison de leur responsabilité (à vie) de cet enfant. Il n’est certes pas impossible que cette charge post-natale puisse accabler les parents, et surtout la mère. Ici, la communauté étatique doit aider, non pas en autorisant l’avortement, mais, comme l’a souligné à juste titre la Cour constitutionnelle [polonaise], en fournissant des prestations de soutien qui réduisent à un niveau supportable pour les parents la charge particulière associée aux soins et à l’éducation de l’enfant handicapé.
La décision de la Cour constitutionnelle polonaise rappelle avec force que, en vertu d’une constitution qui reconnaît une même dignité et le droit à la vie à tous sans exception, le handicap d’une personne, quelle que soit sa gravité, ne peut jamais être en soi une raison légitime de mettre fin à sa vie prénatale. En effet, aucun être humain, en raison de sa seule existence, aussi déficiente soit-elle, ne peut être considéré comme inacceptable pour un autre être humain. Il est donc urgent de corriger la pratique actuelle en Allemagne, qui consiste dans les faits à accepter le motif embryopathique sous le couvert d’une indication médicale [pour avorter]. »
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