L’interdiction dans la Constitution fédérale de se dissimuler le visage

est un choix de société

C’est la Constitution fédérale qui peut limiter le fédéralisme.

Le 7 mars prochain, les citoyens suisses seront appelés à voter sur l’initiative populaire appelant à l'inclusion dans la Constitution fédérale de l'interdiction de se dissimuler le visage dans les espaces publics, exception faite pour des raisons de santé (par exemple les masques sanitaires en cas d’épidémie), de sécurité, de conditions climatiques et de coutumes locales (carnaval, etc.).  Bien que le nouvel article constitutionnel ne le mentionne pas spécifiquement, il est clair pour tous que la cible principale est le voile intégral (burqa ou niqab), c’est-à-dire ce symbole d’oppression des femmes musulmanes qui empêche leur intégration dans notre société et qui, comme le soutient la musulmane zurichoise Saïda Keller-Messahli, «ne représente pas une prescription religieuse mais un impératif politique des islamistes». 

L’interdiction de la burqa est une question de principe, pas de chiffres

Y a-t-il encore très peu de cas de femmes portant le voile intégral en Suisse? Oui, heureusement, c’est vrai, mais sans interdiction, leur nombre augmenterait de plus en plus, comme cela s’est produit dans d’autres pays européens: alors il vaut mieux prévenir avant qu’il ne soit trop tard.  Et puis c’est une question de principe et non de chiffres.

Désormais, beaucoup de gens, même parmi les rangs de la gauche, ont  compris que le voile intégral est indéfendable, même s’il est porté sur une base volontaire, car c’est l'étendard principal de l’islam politique, qui poursuit le projet subversif de détruire la démocratie pour la remplacer par la charia et qui, pour cette raison, devrait être interdit dans toute l’Europe.

Les citoyens de ce pays auront donc l’occasion d’envoyer un signal clair tant contre les fanatiques islamistes que contre les autorités fédérales, lesquelles, au nom du “politiquement correct”,  n’ont pas eu le courage de faire un choix de société et de soutenir une initiative qui propose l’introduction d’une interdiction qui est d’ailleurs déjà en vigueur en France, en Belgique, en Danemark, en Autriche, en Bulgarie et aux Pays-Bas. Ces autorités ont oublié qu’en 2014, la Cour européenne des droits de l’homme avait rejeté un recours contre la loi «anti-burqa» entrée en vigueur en 2011 en France, au motif que dans une société démocratique une telle interdiction, motivée par la nécessité de préserver les conditions du «vivre ensemble» et de protéger les droits et les libertés des autres, «n’est pas seulement proportionnée à l’objectif poursuivi, mais elle est également nécessaire à sa réalisation».

Le fédéralisme n’est pas un dogme absolu

Certains soutiennent que la décision d’introduire une éventuelle interdiction dans toute la Suisse porterait atteinte au fédéralisme et porterait atteinte aux compétences et à l’autonomie des cantons en matière de sécurité et de relations entre l’État et la religion. Je ne suis pas d’accord avec ça. Tout d’abord, je voudrais souligner que l’interdiction n’est pas contraire à la liberté religieuse. Ainsi, dans ce cas, la compétence cantonale en matière de religion n’a rien à voir .

Si l’interdiction de se dissimuler le visage était justifiée uniquement pour des raisons de sécurité et d’ordre public, alors on pourrait  être en faveur d’une solution fédéraliste, car d’après la loi “Chaque canton est responsable au premier chef de la sûreté intérieure sur son territoire”.  Mais l’interdiction de la burqa n’est qu’en petite partie une question de sécurité. C’est avant tout un choix de société qui touche l’ensemble de la Suisse, car l’égalité des sexes est un principe universel qui ne peut être délégué au jugement des cantons. C’est pourquoi une interdiction nationale est justifiée, comme cela a été décidé dans d’autres pays européens.

Mais que dit la Constitution fédérale sur le fédéralisme? L’article 3 stipule que les “Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération” et  l’article 43a stipule que “La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération”. Il est donc clair que le principe fédéraliste n’est pas un dogme absolu, mais qu’il peut être restreint s’il est inclus dans la Constitution par la volonté du peuple souverain.

Oui à l’interdiction, mais pas dans la Constitution?

Il y a aussi ceux qui se disent favorables à l’interdiction de la burqa, mais contre l’inclusion de cette interdiction dans la Constitution fédérale plutôt que dans une loi. Je voudrais donc leur rappeler qu’à plusieurs reprises au cours des dix dernières années, il y a eu des interventions au Parlement national visant à introduire dans une loi une interdiction de dissimuler son visage en public (comme, par exemple, le canton d’Argovie l'avait  demandé en 2010), mais toutes ces propositions ont été rejetées ou classées par le Conseil fédéral ou par le Parlement. Il est donc trop tard pour  revenir en arrière.

Ceux qui sont vraiment  contre la propagation du voile intégral doivent saisir cette dernière occasion et voter en faveur de l’initiative. Après tout, cette interdiction n’est pas une simple mesure de police et d’ordre public, qui en effet ne méritérait  pas d’être élevée à un rang constitutionnel, mais comme déjà vu, c’est un principe qui représente un choix de société , et qui, à ce titre, mérite d’être inseré dans la Constitution, où, contrairement à une simple loi, elle ne pourra plus être supprimée ou modifiée sans le consentement du peuple.

                                                                                                            Giorgio Ghiringhelli (*)

(*) promoteur de l’initiative constitutionelle “antiburqa” lancé au Tessin le 25 mars 2011, approuvée par le 65,4% des votants le 22 septembre 2013 et par le Conseil national le 11 mars 2015 ,  et en vigueur au Tessin depuis le 1. juillet 2016)