Elèves tête nue dans les écoles publiques : les Suisses non plus ne pourront pas voter

En décembre 2017, le Grand Conseil déclarait irrecevable l’initiative populaire de l’UDC « pour des élèves tête nue dans les écoles publiques valaisannes ». C’était une gifle sans précédent aux Valaisannes et aux Valaisans, à qui on interdisait ainsi de voter sur une proposition dont le débat faisait peur à certains. En 2018, le Tribunal fédéral avalisait cette forfaiture, pour des motifs contestables. L’UDC n’a pas lâché, restant toutefois sur le terrain politique : notre conseiller national Jean-Luc Addor, avec le soutien de son collègue haut-valaisan Franz Ruppen, a en effet porté la problématique sur la scène fédérale en déposant une initiative parlementaire 19.454 « Pour des élèves tête nue dans les écoles publiques » https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20190454.

Le dernier acte s’est joué le 16 décembre au Conseil national. Il ne s'est trouvé que le groupe UDC unanime et une unique PLR courageuse, Jacqueline de Quattro, pour considérer qu'il y avait une chance à saisir de restaurer la liberté des cantons en la matière. Le verdict ? A une majorité de 130 voix contre 51, le Conseil national (notamment le groupe qui est devenu celui du « Centre ») a préféré écouter les porte-parole de la majorité de la commission, Ada Marra et l’islamologue verte Irene Kälin. Comme le Parlement valaisan, il préfère éviter que les citoyens de ce pays se prononcent.

Voici quand même en quels termes notre conseiller national Jean-Luc Addor a défendu cette proposition qui consistait rien moins qu’à porter à Berne la voix de ces 4'329 Valaisannes et Valaisans qui avaient signé notre initiative :

« A la base de ma démarche, il y a une initiative populaire déposée en Valais, qui a été déclarée irrecevable, irrecevabilité que le Tribunal fédéral a confirmée. Le motif ? Cette initiative (dont j’ai repris le texte) porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de religion garantie par l'article 15 de la Constitution fédérale. Le résultat ? On a refusé aux Valaisans le droit de voter à ce sujet. Ce n’est quand même pas rien, dans une démocratie !

Cette initiative est-elle discriminatoire ? Évidemment pas ! De discrimination, il n’y en a ni dans son titre, ni dans son texte. Elle n'opère aucune discrimination, ni de nature religieuse, ni entre groupes de personnes, en particulier entre élèves de sexe féminin ou masculin.

S’agit-il d’un problème religieux ? Là encore, non ! Si l'on veut parler d'un vêtement comme le hijab (on peut aussi en parler), il est tout à fait contestable de le considérer, comme le fait le Tribunal fédéral, comme un signe religieux. Il n'est évidemment pas que cela. Pour certains, il peut être surtout un signe politique qui manifeste la présence et la progression de l’islam. Par ailleurs, le port du hijab dépend des pratiques de l'islam. Mon ancien professeur de droit constitutionnel, Etienne Grisel, qui n'était pas UDC, a écrit que le port du voile n'a que des rapports lointains avec la religion, si bien que la question ne doit pas être tranchée à la lumière de la liberté religieuse. Je partage évidemment cette opinion. J’ajoute que nous touchons ici à une question de civilisation qui justifie le recours au droit constitutionnel fédéral.

Quoi qu’il en soit, même si le motif est erroné, c’est en raison de la prétendue violation d’un droit constitutionnel que le TF a empêché le libre exercice d’un droit démocratique. C'est donc bel et bien par une disposition de même rang, à savoir de rang constitutionnel, que l'on peut espérer régler le problème. Ces considérations constitutionnelles me donnent l’occasion de rappeler que dans la Constitution fédérale, il y a d’autres principes que le TF semble avoir oubliés : je veux parler de l'égalité entre les sexes ou, si l'on parle de mineurs ou d’enfants, de la liberté personnelle, des libertés auxquelles le port de certains effets vestimentaires comme le hijab porte manifestement atteinte.

Mon initiative pourrait-elle toucher la communauté juive ? Je ne le pense pas, pour deux raisons : d’abord (puisqu’on parle de tête nue), la kippa ne recouvre pas toute la tête ; d’autre part, au contraire du hijab par exemple, la kippa me semble être un signe exclusivement religieux.

Le fédéralisme maintenant. Fédéraliste, mon texte l’est, incontestablement. En effet, si vous le lisez bien, la base constitutionnelle que je demande n'a pas vocation à prononcer une interdiction sur tout le territoire suisse, mais simplement de permettre aux cantons d’imposer la tête nue aux élèves de leurs écoles publiques. Mon objectif, c’est donc simplement de restaurer la liberté des cantons, une liberté que le Tribunal fédéral leur a enlevée. Quoi, donc, de plus fédéraliste ?

La majorité de la Commission considère que la question peut être résolue au niveau des autorités scolaires ou des communes. Ce faisant, elle méconnaît une réalité : il y a aujourd'hui, dans tous les cantons (je connais des cas en Valais), des écoles publiques dont les règlements imposent la tête nue, des règlements qu’à cause de la jurisprudence fausse du Tribunal fédéral, on empêche les enseignants d’appliquer, provoquant l’incompréhension de nombre d’élèves et de parents.

Pour terminer, j’en appelle à celles et ceux qui, dans cette salle, sont plus féministes que moi et qui dénoncent volontiers les derniers vestiges du patriarcat. Peut-être allons-nous voir, au moment du vote, qui est le plus attaché à certaines formes de patriarcat et qui sont les vrais défenseurs de la dignité de la femme. »

Une chape de plomb vient donc de s’abattre. Comme les Valaisans, les Suisses seront privés du droit de voter sur la question. Ceux qui ont fait des promesses à la communauté musulmane ont dès lors le champ libre… Et tant pis pour les élèves et les parents de nos écoles, pour les enseignants aussi qui sont choqués par une pratique d’un autre âge !

Jean-Luc Addor, 21.12.2020