Le 30 octobre, la Commission européenne a annoncé avoir ouvert une procédure d'infraction contre la Hongrie pour «application incorrecte de la législation de l'UE en matière d'asile». Bruxelles a estimé que de nouvelles procédures d'asile adoptées en Hongrie en réaction à la pandémie de coronavirus étaient «contraires au droit de l'Union».

Selon ces nouvelles procédures introduites en mai, «avant de pouvoir demander une protection internationale en Hongrie, les ressortissants de pays tiers doivent d'abord faire une déclaration d'intention dans laquelle ils affirment leur volonté de demander l'asile auprès d'une ambassade hongroise en dehors de l'UE et de se voir délivrer un permis d'entrée spécial à cet effet», a expliqué la Commission dans un communiqué.

L'exécutif européen considère que cette disposition «constitue une restriction illégale à l'accès à la procédure d'asile», notamment car «elle empêche les personnes se trouvant sur le territoire hongrois, y compris à la frontière, d'y demander une protection internationale».

Bruxelles met en demeure la Hongrie

Selon le Comité Helsinki hongrois, une ONG de défense des droits de l'homme, la procédure d'infraction annoncée le 30 octobre est la cinquième à l'encontre de la Hongrie sur le sujet du droit d'asile depuis 2015. 

Bruxelles a pour l'instant envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie. Budapest dispose de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission. À défaut, celle-ci pourra lui adresser un avis motivé, c'est-à-dire une demande formelle de se conformer au droit de l'Union.

Si la réponse reste insatisfaisante, Bruxelles pourrait ultérieurement décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

En septembre dernier, la Hongrie s'était opposée au mécanisme de solidarité obligatoire instauré par le nouveau Pacte sur la migration et l'asile mis au point par la Commission.

Extrait de: Source et auteur

Suisse shared items on The Old Reader (RSS)