La Cour constitutionnelle polonaise fixe les limites du champ d’action de la Cour de Justice de l’UE

Dans un jugement rendu le 20 avril, le Tribunal constitutionnel polonais a déclaré invalide une résolution adoptée le 23 janvier par la Cour suprême polonaise, qui prétendait se fonder sur un jugement de la Cour de Justice de l’UE. En vertu de cette résolution adoptée par trois des cinq chambres de la Cour suprême polonaise (qui est en fait une cour de cassation), les juges nommés après les réformes votées par le Parlement en 2017-18 se voyaient privés de la capacité de rendre des jugements. Cela concernait aussi la Chambre disciplinaire créée par le PiS à la Cour suprême puisque ses juges ont eux aussi été nommés par le président de la République sur proposition du Conseil de la magistrature (KRS) réformé, dont l’indépendance vis-à-vis du pouvoir législatif et exécutif est contestée. Le gouvernement de Mateusz Morawiecki et la présidente de la Diète – la chambre basse du parlement – se sont tournés vers le Tribunal constitutionnel, estimant que, avec cette résolution, les juges de la Cour suprême empiétaient sur les compétences du législateur en invalidant de fait une loi votée, et sur celles du Tribunal constitutionnel seul habilité à se prononcer sur la validité des lois à la lumière de la Constitution polonaise.

Pour s’arroger des compétences qu’ils n’ont pas, les juges de la Cour suprême, conduits par la première présidente de la Cour suprême Małgorzata Gesdorf qui est, depuis le début, très engagée contre les réformes du PiS, s’étaient tournés vers la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci, dans un curieux arrêt adopté le 19 novembre dernier, a estimé que c’est aux juges de la cour de cassation polonaise de dire si le Conseil national de la magistrature réformé par le PiS satisfait les exigences d’indépendance et d’impartialité mentionnées en termes généraux dans les traités européens. Or statuer sur la légitimité de cette institution à la suite d’une réforme législative est en Pologne une compétence réservée au Tribunal constitutionnel. Celui-ci avait confirmé en mars 2019 la validité du nouveau mode de nomination des membres du KRS et, par voie de conséquence, la validité des nominations de juges proposés par le KRS réformé.

Aucun traité européen ni aucun texte n’autorise la Cour de Justice de l’UE à attribuer de nouvelles compétences à des organes judiciaires des États membres.

Le 20 avril, le Tribunal constitutionnel polonais a donc affirmé que la résolution adoptée à la Cour suprême, qui prétendait s’appuyer sur l’arrêt de novembre de la CJUE, est contraire à la Constitution polonaise et au Traité sur l’Union européenne, et qu’elle viole les principes de coopération loyale entre l’Union européenne et les États membres.

Parallèlement aux juges rebelles polonais, la Commission européenne a également soumis à la CJUE la question de la validité des nominations de juges après les réformes des années 2017-18, et la CJUE a rendu le 8 avril une ordonnance provisoire lui demandant de suspendre sa Chambre disciplinaire près la Cour suprême. Une ordonnance provisoire qui n’est pas reconnue par la Pologne puisqu’elle empiète sur ses compétences souveraines. Dans ce cas aussi, le premier ministre Mateusz Morawiecki a annoncé qu’il saisissait le Tribunal constitutionnel afin de poser les limites des compétences des institutions européennes au regard de la Constitution polonaise et des traités européens.

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