Les actes punis de la prison à vie resteront prescriptibles

Article publié le 10.03.2020

SuisseLes actes criminels punis de l'emprisonnement à vie ne devraient pas devenir imprescriptibles. Par 20 voix contre 18, le Conseil des Etats a rejeté mardi une initiative du canton de St-Gall. Le National doit encore se prononcer.

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Actuellement, le droit pénal prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants. Les actes délictueux susceptibles d'être punis de l'emprisonnement à vie sont toutefois prescrits au bout de 30 ans.

St-Gall veut supprimer la prescription pour les crimes les plus graves. Cela ne concernerait que l'assassinat.

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source et article complet -TDG:

2 commentaires

  2. Posté par Sertorius le

    Le meurtre et l’assassinat au moins devraient être imprescriptibles sinon l’article na pas de sense. La pédophilie est imprescriptible mais pas le meurtre ou l’assassinat?

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