Le 13 février, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a condamné Google à payer 30 000 euros à l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir. Cette dernière avait saisi le TGI en 2014 pour lui demander de reconnaître le caractère «abusif» ou «illicite» de 209 clauses contenues dans les conditions d'utilisation et les règles de confidentialité de Google.
Le jugement, dont l'AFP a pu avoir une copie, précise le préjudice moral porté à l'intérêt collectif, «l'ensemble des clauses litigieuses n'étant plus présenté depuis plusieurs années au consommateur». La firme de Mountain View s'est défendue auprès de l'AFP en assurant que «cette décision concern[ait] la version grand public de Google, un service qui, comme annoncé précédemment, sera fermé en avril cette année».
Dans un communiqué, UFC-Que Choisir estime toutefois que «Google doit revoir sa copie et ses pratiques». Pour l'association, le géant américain ne peut désormais plus «collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement». Il ne peut pas non plus «géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord».
UFC note d'ailleurs que «comme il l’avait fait pour Twitter, le jugement contre Google vient formellement rappeler que les services proposés ne sont pas gratuits : ce sont des services marchands payés par la collecte systématique et l’exploitation des données personnelles des utilisateurs».
Google peut encore faire appel du jugement. Cette condamnation intervient, en tout cas, quelques mois après celle de Twitter, en août, tandis qu'une procédure à l'encontre de Facebook est toujours en cours. Pour Twitter, l’association avait également obtenu «30 000 euros pour le préjudice moral porté à l’intérêt collectif, [avec] la garantie que Twitter ne pourra plus appliquer ces conditions d’utilisation abusives à l’avenir».
UFC-Que Choisir avait assigné en justice en 2014 ces trois géants américains pour des clauses jugées «abusives» ou «illicites».
Extrait de: Source et auteur
QU’EST-CE QUI NOUS APPARTIENT ENCORE DANS UN PC OU UN SMARTPHONE ALORS QUE NOUS NE FAISONS QUE DE PAYER ET DE PERDRE DU TEMPS A ESSAYER DE SURVEILLER CETTE ANARCHIE ORGANISÉE ?
C’est vraiment un jugement complaisant au regard des milliards de données exploitées et vendues à travers la publicité imposée. On pourrait s’attendre à ce que Microsoft passe aussi en jugement. En plus dans un état démocratique la caractéristique de quasi monopole de fait doit imposer des devoirs fixés dans la législation. Or Google s’est sérieusement décrédibilisé avec des sites qui ne comportent même pas de date de l’édition du document publié et des publicités qui concourent à surcharger les lignes internet qui sont payées par nous. Entre les changements permanents, les mises à jour handicapantes, comme avec Microsoft et la perte des indexations et l’impossibilité de les rétablir, l’achat obligatoire pour ces deux entreprises parasites, qui au surplus nous imposent des produits de m… qui surchargent le bateau.