Service d’information du Centre Patronal
Publication hebdomadaire – Rédacteur responsable: P.-G. Bieri, Centre Patronal
6 septembre 2017 (N° 3154)

Gestion de l’immigration: faire travailler les personnes établies en Suisse

La nouvelle législation destinée à mettre en œuvre l’article 121a de la Constitution va imposer à un certain nombre de branches des mesures d’annonce et de préférence indigène. Cette procédure apparaît supportable et assurément beaucoup moins dirigiste que la fixation de quotas et de plafonds.

Une mise en œuvre très «light»
Comme on le sait, l’initiative populaire «contre l’immigration de masse», acceptée le 9 février 2014 à une faible majorité, a ancré dans la Constitution fédérale un nouvel article 121a intitulé «gestion de l’immigration». Celui-ci prévoit que la Suisse «gère de manière autonome l'immigration des étrangers» en définissant des plafonds et des contingents annuels pour limiter le nombre des autorisations de séjour.
La mise en œuvre de cette nouvelle disposition a fait l’objet, une année plus tard, d’un premier projet de loi prévoyant une application stricte du texte constitutionnel. Dans le cadre de la consultation, et dans l’idée de trouver une solution à la fois conforme à la volonté populaire et plus adaptée aux besoins de l’économie privée, le Centre Patronal, en collaboration avec le Département de l’économie du Canton de Vaud, a proposé l’idée originale d’une «clause de sauvegarde permanente»; cette notion, qui ne correspondait pas exactement à la formulation de l’article 121a, aurait été inscrite dans un nouvel article 121b afin de lui donner une pleine légitimité.
Finalement, rien de tout cela n’a été retenu. En décembre 2016, le Parlement a choisi une mise en œuvre «light» en inscrivant dans la loi fédérale sur les étrangers diverses mesures visant à accorder la priorité d’embauche aux chômeurs résidant en Suisse. Principale mesure: les employeurs auront l’obligation d’annoncer au Service public de l’emploi tous les postes vacants «dans des groupes de profession, domaines d’activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage supérieur à la moyenne». L’accès aux informations relatives à ces postes vacants sera restreint, pendant une période limitée, aux seules personnes inscrites auprès du Service public de l’emploi en Suisse.
Les mesures proposées ne doivent pas être vidées de leur substance
Cette mise en œuvre législative, pour être opérationnelle, doit maintenant être précisée sur plusieurs points. C’est le rôle des ordonnances qui ont été mises en consultation durant cet été.
La question la plus délicate, d’un point de vue politique, est de définir le taux de chômage à partir duquel les employeurs d’une branche auront l’obligation d’annoncer leurs postes vacants. Le Conseil fédéral propose de fixer la limite à 5%. Les réponses fournies par diverses branches dans le canton de Vaud montrent que ce chiffre est généralement considéré comme raisonnable. Si certains suggèrent de monter jusqu’à 6%, aucune revendication n’a été enregistrée pour monter plus haut – comme on aurait pu le craindre sur la base de certains articles de presse.
C’est à juste titre que l’économie privée doit se montrer conciliante sur cette question. S’il convient d’éviter une limite trop basse, qui paralyserait tout le marché du travail, il est tout aussi opportun de s’opposer à une limite trop haute, qui viderait la nouvelle législation de toute substance. Certes, pour les branches qui seront concernées, l’obligation d’annoncer les postes vacants et d’accorder la priorité aux demandeurs d’emplois inscrits en Suisse compliquera l’engagements de collaborateurs. Mais la procédure apparaît néanmoins supportable, et assurément beaucoup moins dirigiste que la fixation de quotas et de plafonds.
Faire travailler les personnes établies en Suisse
Cela ne signifie pas que les ordonnances proposées ne sont pas perfectibles sur quelques points particuliers – par exemple sur les exceptions cantonales, sur la délimitation exacte du délai d’attente, ou sur le nombre maximum de dossiers «indigènes» que les employeurs pourront être obligés d’examiner. Des propositions concrètes ont été transmises en ce sens.
Mais l’essentiel, pour les entreprises, est de montrer qu’elles sont capables de «jouer le jeu». La libre circulation des personnes leur a permis – et leur permettra encore – de bénéficier d’une grande liberté pour engager du personnel. Aujourd’hui, elles doivent répondre à l’inquiétude exprimée par une partie de la population, en appliquant la préférence indigène voulue par le Parlement. Il est dans leur intérêt, notamment, de désamorcer ainsi certaines revendications encore plus radicales. Il est en outre naturel que les entreprises établies en Suisse se sentent responsables de faire travailler les personnes qui y vivent.
On attend maintenant des services de l’Etat qu’ils mettent à disposition les outils nécessaires et adéquats pour rendre ces nouvelles procédures applicables. Cela permettra notamment aux pouvoirs publics de découvrir ce que les entreprises connaissent depuis longtemps, à savoir les efforts administratifs importants imposés par certaines législations!
Pierre-Gabriel Bieri, 6.9.2017