Adressée,

Au Conseil des Etats,

Au Conseil fédéral,

Au Tribunal fédéral,

Au Chef de l’Armée représentant les autorités militaires,

 

 

Genève, le 28 novembre 2016.

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

En date du 21 septembre 2016 le Conseil national, chargé en tant que première chambre du parlement de mettre en place une loi destinée à appliquer les nouvelles dispositions constitutionnelles votées par le peuple suisse en matière migratoire le 9 février 2014, articles 121a et 197 ch. 11, a refusé à sa majorité d’appliquer leurs textes pourtant clairs.

 

Ces textes stipulent que la Suisse doit retrouver une pleine autonomie de sa politique migratoire, mettre en place des contingents, et renégocier et adapter les accords internationaux qui seraient contraires, et donc de fait dénoncer l’accord de libre-circulation des personnes conclu avec l’Union européenne.

 

Or dans son vote le Conseil national n’a appliqué aucun des éléments précités. Ce Conseil a donc violé de manière délibérée à la fois notre Constitution et la volonté du peuple suisse telle qu’exprimée lors du vote le 9 février.

 

Si je vous écris aujourd’hui, en ma qualité de citoyen helvétique mais aussi d’observateur attentif depuis plus de deux décennies des questions de nos rapports avec l’Union européenne, c’est que ce qui vient de se passer est extrêmement grave et représente un point de non-retour si le Conseil des États devait valider le vote du Conseil national et l’inscrire ainsi dans l’ordre juridique de notre pays.

 

Je suis choqué par ce qui vient de se passer.

 

Ce que je vois dans la violation constitutionnelle du 21 septembre au Conseil national, c’est la pierre de touche, l’acte final d’un coup de force qui ne dit pas son nom, qui semble anodin parce que son processus est long et ne fait pas éclater de carreaux, mais qui n’en reste pas moins un coup de force.

 

Dans notre pays c’est le peuple le souverain. C’est sur cette idée que s’est construit notre pays, c’est sur cette condition que les Suisses de 1848 ont accepté de s’engager à accomplir des obligations militaires et servir un pays. C’est un contrat qui est aujourd’hui violé. Nos pères et nos mères doivent se retourner dans leurs tombes.

 

Après ce vote du 21 septembre je me suis dit que quelque chose allait se passer. Que les Suisses après deux décennies de manipulations sur ces questions, allant de la tentative en 1999 de ce même parlement d’empêcher les Suisses de voter sur les accords de libre-circulation avec l’Union européenne, puis les chiffres faux de gain de PIB attribuable à la libre-circulation annoncés par la Conseillère fédérale Doris Leuthard durant la campagne de 2009 sur la prolongation et l’extension de l’accord de libre circulation [chiffres faux et surévalués de 5 fois et que personne n’a vus et qui en dit long sur la maîtrise du dossier dans ce pays], je me suis dit que là, avec cette violation de la Constitution, on arrivait au summum de l’humiliation et du mépris pour le peuple de ce pays, que quelque chose devait se passer.

 

Mais rien.

 

Non pas parce qu’il n’aurait existé aucune colère chez les citoyens suite à cette violation. Mais parce que les médias helvétiques, la RTS en premier ont pour ainsi dire passé sous silence cette violation de la Constitution en l’édulcorant à son maximum, en faisant appel à des termes de marketing comme « application light » pour cacher un acte qu’ils ne voulaient pas faire connaître. Alors qu’une vidéo citoyenne sur cette violation de la Constitution vue plus de 24'000 fois en Suisse-romande manifestait la colère d’une partie de la population, la RTS la passée sous silence, alors qu’elle donna pleine et immédiate audience aux réactions négatives sur les réseaux sociaux au lendemain du vote du 9 février, et bien qu’en nombre ces réactions étaient de beaucoup inférieures et moins sérieuses que la colère d’une partie des citoyens aujourd’hui. Il n’y eut rien parce que ceux dont c’est le métier d’informer le peuple lui ont caché cette violation, comme ils refusent de parler de la colère de ceux qui ont compris,  la réalité n’en subsiste pas moins.

 

Je fus choqué comme nombre de mes concitoyens de voir que la principale porte-parole de cette violation de la Constitution au Conseil national, Cesla Amarelle, la semaine suivante se présentait souriante et la mine glorieuse comme candidate à l’Exécutif du Canton de Vaud. Dans ce pays on peut violer la Constitution, on peut marcher sur la volonté clairement exprimée du peuple et ensuite se présenter en riant à une élection de première importance. Je fus choqué de voir le Conseiller d’Etat vaudois Pascal Broulis énoncer des choses totalement fausses sur les ondes de la RTS sur la libre-circulation, faire peur aux gens, et ensuite le dénier lorsqu’on lui demande de se rétracter. Ce que j’ai vu c’est une classe politique forte de son impunité qui se croit désormais tout permis.

 

Nous avons vu l’imposteur no1 qui est contre la volonté du peuple venir nous dire qu’il y a une marge d’interprétation dans ce qu’a voulu le peuple. Puis l’imposteur no2 venir nous dire que puisqu’il y a une marge d’interprétation on peut transformer la substance du texte des nouvelles dispositions. Puis l’imposteur no3 venir en invoquant la démocratie nous proposer de ne transformer le texte qu’à moitié pour arranger les choses. C’est vraiment prendre les gens pour des imbéciles ! Le texte des articles 121a et 190 ch. 11 est clair, absolument clair.

 

Comme d’autres j’avais envie de taper du poing sur la table et de dire maintenant ça suffit ! C’est assez ! Il faut arrêter !

 

Mais que faire ?

 

Que faire face à une majorité de la classe politique qui s’assied sur les décisions du peuple, se congratule la semaine suivante, et dont la RTS leur sert de portevoix ?

 

Des citoyens alors me demandèrent que faire. Mais il n’y a rien à faire ou presque ou alors au prix de moyens titanesques dont bien peu d’entre nous disposent.

 

Le constat est ici que l’on se trouve désormais aux limites de notre système politique. Le parlement peut violer la volonté claire du peuple, s’asseoir dessus, traiter la Constitution comme un vulgaire bout de papier. Parlement il peut s’ériger en souverain à la place du peuple, et le peuple ne peut rien faire, aucune voie juridique directe ne lui est ouverte contre ceux qui usurperaient de son pouvoir. Le système a clairement atteint ses limites et le constat est alors extrêmement inquiétant.

 

Car si le système a atteint ici ses limites c’est parce qu’il était conçu pour fonctionner sur un rapport de confiance. Aucune mesure prévue pour contrer rapidement un parlement qui viole la Constitution, aucune voie de droit ouverte contre des politiciens qui mentent. Le système était conçu selon l’idée que l’on pouvait avoir confiance envers des parlementaires et des autorités politiques, juridiques et militaires qui respecteraient la Constitution et son peuple et se comporteraient de manière loyale.

 

Ce qui vient de se passer, la violation du 21 septembre par le Conseil national est extrêmement grave car elle marque de manière irrémédiable et constitutionnelle la rupture du rapport de confiance, un passage vers un système qui n’est plus gouverné par le respect.

 

Et c’est pour cela que Vous, Conseil fédéral, Tribunal fédéral, autorités militaires, Conseil des Etats, êtes concernés par cette violation de la Constitution. Ce qui se passe n’est plus de l’ordre du strictement juridique, vous ne pouvez pas simplement regarder ailleurs et dire la violation du Conseil national éventuellement demain du parlement n’est pas de mon ressort ni de mes compétences, je m’en lave les mains.

 

C’est même exactement le contraire. Chacun d’entre vous est au poste qu’il occupe parce qu’il s’est vu confier une responsabilité publique, une responsabilité non seulement professionnelle mais aussi politique, éthique et morale.

 

Nous vivons dans un État de droit, dans lequel la Constitution doit être respectée. L’entier de l’État de droit est gouverné et soumis à un principe sans lequel il deviendrait vide de sens et ce principe est celui de la Bonne Foi, autrement dit l’assurance et la promesse que chacun d’entre nous où qu’il soit, quelque poste qu’il occupe, doit se comporter de manière loyale envers les autres.

 

Et là on n’y est plus !

 

Nous sommes face à des parlementaires qui savent que le peuple ne peut guère agir contre eux et contre leurs décisions, et qui en profitent. C’est le règne de la déloyauté absolue.

 

Si Vous, Conseil fédéral, Tribunal fédéral, autorités militaires, Conseil des États, ne dites rien, n’élevez pas publiquement la voix, n’agissez pas pour empêcher que cette violation de la Constitution soit entérinée par le Conseil des États alors vous serez tous complices, une complicité dont la responsabilité est immense et probablement historique.

 

Car alors les uns et les autres vous n’aurez plus aucune autorité morale, ne pourrez plus revendiquer le principe de la Bonne foi, le rapport de confiance dans l’autre et la loyauté dans les comportements. Vous ne pourrez plus revendiquer êtres des personnes loyales envers notre système. Vous serez les fossoyeurs de la cohésion nationale.

 

La responsabilité ne s’arrête pas qu’au droit, la responsabilité politique d’ailleurs n’a aucune existence légale. Vous devez savoir que si demain des citoyens remettent en cause les institutions de ce pays alors vous en serez les premiers responsables. Qui viole de manière délibérée la Constitution ou soutient une telle violation ou se tait n’a plus aucun crédit, n’a plus aucun droit moral à le revendiquer.

 

Le droit et les institutions sont comme la monnaie, ils n’ont de valeur que tant qu’on y croit, l’argent monnaie ne vaut que tant qu’on lui accorde crédit, passé cette croyance ce n’est qu’un vulgaire morceau de papier.

 

Votre responsabilité est ici abyssale. Nous ne manquerons pas de vous rappeler qu’un jour cette question de la violation de la Constitution vous a été posée.

 

Cette violation, qui se présente dans la longue litanie des manipulations concernant la libre-circulation des personnes en Suisse est un franchissement du Rubicon, elle annonce un changement de valeurs,  donc un changement des comportements et un changement de paradigme. Vous en serez les seuls responsables. C’est vous qui aurez violé la Constitution en premier ou n’aurez rien dit lorsqu’elle se déroulait sous vos yeux.

 

Que direz-vous demain à ceux qui par malheur s’en prendraient à nos institutions ou à nos valeurs communes, voir même à votre liberté, alors que le 21 septembre 2016 le Conseil national violait notre Constitution et nos droits politiques d’une manière jamais vue dans toute notre histoire. Vous direz ils n’ont pas le droit ? Et vous/eux aviez-vous le droit ? De quel côté étiez-vous ?

 

Que direz-vous à quelque poste que ce soit à ce délinquant qui vous rira au nez lorsque vous lui parlerez du respect de la loi alors que vous-mêmes avez violé le texte le plus fondamental de notre société, la Constitution. Que direz-vous lorsque les devoirs envers la communauté seront tournés en ridicules parce que plus personne ne se sentira concerné par aucun contrat envers les autres et parce que vous l’aurez transformé en un texte vide de sens et de valeur. Le premier qui viole un contrat est celui qui le détruit. Un texte violé est un texte sans valeur.

 

Peut-être ces choses ne vous parlent plus, mais ce n’est pas parce que les réalités premières vous sont invisibles qu’elles ont cessé d’exister. Le respect de la parole donnée est quelque chose qui existe toujours dans notre pays, prenez garde que ceux dont vous aurez méprisé et écrasé la confiance ne vous en demande un jour le compte.

 

Cette violation est extrêmement grave, car de même que de l’autre côté de l’Atlantique vient de se manifester une césure que vous ne croyiez pas possible, vous-mêmes en soutenant la violation de la Constitution par le Conseil national agrandissez le fossé qui s’est déjà considérablement aussi creusé chez nous. Un trou gigantesque entre ceux qui respectent la Constitution et les lois et ceux qui n’hésitent plus à les violer ouvertement sans aucune retenue et au grand jour.

 

Ne croyez pas que cette violation va rester anodine, le schisme va devenir abyssal, le fossé infranchissable, la communauté irréconciliable,  relisez vos manuels d’histoire.

 

Vous en serez responsables.

 

A la base de notre existence politique commune il y a un contrat, un contrat social, votre premier devoir à tous est de le défendre et non de le détruire. Notre pays est fondé sur des valeurs précises, dont celle du respect de l’autre et du respect du peuple, c’est le sens de notre démocratie directe, de cette recherche d’équilibre qui de toujours a été l’une de nos forces.

 

En violant de manière éhontée notre Constitution, en violant de manière aussi méprisable la volonté du peuple et en la confisquant c’est plusieurs siècles de constructions de nos valeurs que vous détruisez en à peine quelque mois, et cela pour satisfaire prétendument aux exigences des grandes nations qui nous entourent et d’intérêts qui ne sont jamais  que particuliers. On ne peut faire pire en matière de scélératesse, mépriser plus le sens des valeurs.

 

Le 21 septembre le Conseil national a violé la souveraineté du peuple mais en plus dans un domaine qui concerne la souveraineté de la Suisse. Le 9 février le peuple suisse a demandé le retour de l’autonomie migratoire, cette demande a été mise à la corbeille par le Conseil national. C’est tout simplement inimaginable.

 

Que croyez-vous que devient un pays dont le parlement viole sa Constitution, confisque la volonté du peuple, pour satisfaire aux exigences des grandes nations qui l’entourent et qui exigent qu’il n’ait plus de frontières et lui interdisent de contrôler sa migration ?

 

La souveraineté n’est pas qu’un mot, elle est liée à des éléments juridiques fondamentaux qui s’ils disparaissent détruisent la souveraineté en même temps. Un pays sans Constitution et sans frontière, donc sans maîtrise migratoire, est un pays qui n’existe pas. En un seul vote le Conseil national a réussi le tour de force de confisquer la parole du peuple, détruire le crédit de nos institutions, pour satisfaire aux exigences de grandes puissances qui veulent supprimer nos frontières. En d’autres époques ces gens auraient été jetés du haut d’un rocher.

 

A ce point je dois alors vous dire que si le vote du Conseil national devait être entériné par le Conseil des États, alors je considèrerais pour ma part que je dois aussi changer. Qu’il ne serait plus naturel pour moi de respecter les règles et les autorités de ce pays par respect pour ses valeurs et ses institutions. Mais au contraire que je devrais désormais considérer que le respect de ces règles découle de ce que j’y suis forcé et non par respect, une différence qui fait alors toute la distinction entre un pays de démocratie directe, un État de droit, et une dictature où le rapport de l’individu que je suis avec l’Etat relèvera d’un Etat qui devient totalitaire et que vous aurez mis en place.

 

Libre à vous de savoir selon vos propres sens des valeurs si tout cela vous indiffère.

 

Vous devez toutefois savoir une chose, c’est que les valeurs qui ont porté ce pays jusqu’à ce jour, cette manière que nous avions reçues de nos pères de toujours chercher l’arrangement, de ne pas recourir à la violence ou à la force pour régler nos différends, de faire attention à l’autre sans doute plus qu’ailleurs, une manière et un respect cherchant l’équilibre et qui était notre éthique, c’est la violation du 21 septembre qui l’aura fait disparaître, qui en aura tiré le fil de la destruction.

 

La disparition de ces valeurs, et donc de ce qui a fait le ciment de la Suisse, c’est Vous qui historiquement en serez responsables si le viol du Conseil national devait être entériné par la deuxième chambre du parlement au Conseil des Etats le 16 décembre. Parce que vous l’aurez voulu ou parce que vous n’aurez rien fait.

 

C’est vous qui aurez fait disparaître le principe de loyauté dans ce pays.

Vous qui aurez détruit le pacte fondamental qui est à la base de notre communauté.

 

Tout cela pour des intérêts qui ne sont que particuliers et pour satisfaire aux pressions d’une construction politique, l’Union européenne, qui n’est même pas une démocratie.

 

Votre responsabilité devant l’histoire de notre pays est abyssale. Car alors vous aurez détruit la Suisse.

 

Michel Piccand, 28 novembre 2016

 

Questions et demandes au Conseil fédéral. 

 

Par la présente je vous demande lors de votre prise de position sur cette lettre de bien vouloir également répondre aux questions suivantes :

- Concernant l’erreur de 2009 et les chiffres faux propagés par la Conseillère fédérale Doris Leuthard sur les gains obtenus par la libre-circulation des personnes, chiffres surévalués d’un facteur 5, comptez-vous informer un jour la population et rectifier cette fausse information, et vous en excuser ?

- Comptez-vous entreprendre quelque chose pour empêcher la présente violation de la Constitution ?

- Il est avéré aujourd’hui que la RTS oriente l’information en matière de libre-circulation des personnes, quelle mesure envisagez-vous de prendre pour y remédier et dans quel délai ?

 

Questions et demandes au Tribunal fédéral.

 

L’article 1 du Code civil suisse indique que lorsque le juge  constate une lacune il doit  faire oeuvre de législateur et fabriquer la loi qui manque. Cette disposition est un des fondements de notre droit.

Un système politique qui déclare que le peuple est le souverain mais qui ne comporte aucun moyen d’action direct pour contrer le parlement lorsque ce dernier viole la Constitution ou refuse d’appliquer la volonté populaire, est manifestement un système qui comporte une lacune.

Le Tribunal fédéral pourrait-il envisager d’ouvrir par voie jurisprudentielle un accès aux citoyens pour contrer directement les actes du parlement lorsque celui-ci viole manifestement la Constitution ou refuse d’appliquer la volonté claire du peuple ?