Article de Michel Piccand
De la violation de la Constitution au Swixit. Le mercredi 21 septembre 2016, la Chambre basse du parlement, le Conseil national, censé représenter le peuple, a touché le fond en violant notre Constitution d’une manière jamais vue dans toute notre histoire. On comprend maintenant pourquoi on l’appelle la Chambre basse, c’est l’endroit où s’accomplissent les basses besognes. Nous aurions pu dans l’ordre des sornettes entendues cette semaine appeler ce parlement un parlement light. On nous a dit que le Conseil national y a décidé d’une application light des limites migratoires demandées par le peuple le 9 février. Application light ? Sornettes, une figure de style pour cacher qu’il y a eu violation impardonnable de la Constitution, détournement littéral de la volonté populaire, inapplication des demandes posées par le peuple, à savoir le retour d’une gestion autonome de la migration et des contingents pour tous les étrangers, donc y compris les ressortissants de l’UE. Il y a dans ce pays des gens qui croient que dire la vérité va leur écorcher la bouche. Il y a dans ce parlement des gens qui ont tellement tordu la réalité qu’ils ne se rendent même plus compte de ce qu’ils sont. Des traîtres.
En ce mercredi 21 septembre la Constitution a été violée, l’article 121a n’est pas appliqué. Alors deux ou trois choses pour comprendre un peu mieux ce qui s’est passé. On nous a expliqué que l’article 121a était inapplicable car il venait contredire la libre-circulation des personnes pour les Européens. Sans blague ? On se demande qui ne l’avait pas compris dès le début ?
Oui l’article 121a contredit la libre circulation des personnes. Si la Suisse reprend la gestion autonome de sa migration et met des contingents pour la limiter alors il ne peut plus y avoir de libre circulation pour les Européens. Et c’est précisément dans ce but que les Suisses l’ont demandé.
Une nouvelle disposition, l’article 121a, est venue contredire une ancienne disposition celle de la libre circulation. Les Suisses ont demandé un changement. Comment pourrait-on y voir autre chose ? Au printemps le Tribunal fédéral a déclaré que si la contradiction entre l’art. 121a et la libre circulation était portée devant lui il considérerait que c’est l’accord de libre circulation qui s’applique tant qu’il n’a pas été dénoncé, et ce même en présence de l’article 121a.
A cela rien d’extraordinaire. Le Tribunal fédéral ne fait qu’appliquer l’article 190 de la Constitution, il dit que s’il est appelé à trancher la contradiction entre la libre-circulation de l’ALCP et l’article 121a il sera obligé d’appliquer la libre-circulation tant qu’elle n’a pas été dénoncée.
Le Tribunal fédéral ne fait ici que dire ce que la Constitution l’oblige à faire, il ne fait ni plus ni moins que de dire aux Suisses : si vous voulez que j’applique l’article 121a alors vous devez terminer votre changement de loi et dénoncer la libre circulation des personnes. Dans le fond le Tribunal fédéral confirme ce que les Suisses ont demandé dans leur vote du 9 février. Parce qu’il faut quand même se rappeler qu’il y avait deux articles constitutionnels qui ont été votés en même temps. Le premier maintenant bien connu, l’article 121a qui demande le retour de l’autonomie migratoire et les contingents mais aussi un second article, 197 chiffre 11, appelé disposition transitoire qui a précisément pour but d’indiquer comment faire, mais dont curieusement plus personne ne parle… Et cet article est lui aussi très clair. Article 197 chiffre 11. Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l'immigration) 1 Les traités internationaux contraires à l'art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
Et c’est parfaitement clair. Cela indique en termes concrets que la libre-circulation des personnes qui est maintenant contraire à la gestion migratoire autonome et aux contingents doit être renégociée et adaptée au changement demandé par le peuple suisse. Concrètement cela veut dire qu’elle doit être dénoncée. Point barre. Toutes les gesticulations de rhétorique constitutionnelle que l’on a pu entendre de la part des pro-européens dans ce sinistre Conseil national du 21 septembre sont donc irrecevables, faute de n’avoir aucun fondement juridique. Les termes sont clairs. Gestion autonome + contingents + renégociation et adaptation de ce qui est contraire pose un mandat clair et sans ambiguïté au Parlement et au Gouvernement de renégocier. Il n’y a pas de discussions possibles sur ces points. Mais le Conseil national a fait exactement le contraire. Alors que le mandat pour le gouvernement était parfaitement clair, renégocier et adapter la libre circulation aux nouveaux principes migratoires de l’article 121a le Conseil national l’a vidé de toute substance, les parlementaires pro-européens du PS, du PDC, du PLR et les Ecologistes ont voté une loi d’application de l’art. 121a dont ils ont enlevé tout ce qui pouvait gêner la libre-circulation avec l’UE. Ils ont fait exactement le contraire de ce que leur demandait le peuple suisse dans l’article 197 ch. 11. Le Conseil national a donc non seulement violé l’article 121a mais aussi l’article 197 ch.11 qui lui fixait mandat de renégocier la libre circulation. Pour se défendre, ces parlementaires – pro-européens rappelons-le – ont en substance répondu que l’UE n’était pas d’accord de renégocier. La belle affaire, des pro-européens qui nous expliquent que Bruxelles ne veut pas renégocier, et qui d’emblée abandonnent et violent le mandat clair qu’ils ont reçus de l’article 197. C’est tellement facile. La mauvaise foi de ces parlementaires est par ailleurs patente, puisque le Conseil fédéral a fait une proposition de loi d’application de l’article 121a au Conseil national qui permettait d’inclure une clause de gestion autonome mais que le Conseil national a d’emblée écartée. Comment comprendre ça ? Alors que le mandat de mettre en place l’autonomie est clair c’est le Conseil national lui-même qui refuse une solution d’autonomie et choisit de préserver en tous points la libre circulation des européens. Ce parlement est un parlement vide. Il est politiquement vide. Dans sa majorité il ne représente plus la volonté claire du peuple suisse. Le serment que chaque parlementaire a fait d'observer la Constitution et les lois et de remplir honnêtement et en conscience les devoirs de sa charge est lui aussi violé. En réalité ce parlement se comporte déjà comme un directoire au service de Bruxelles. Parce que si l’on rappelle que le mandat de renégocier était clair ce n’est certainement pas en violant d’emblée la demande de son propre peuple et en refusant d’emblée tout moyen d’autonomie que le Conseil national pouvait espérer exercer une quelconque pression sur Bruxelles, lui montrer qu’il y avait une opposition.
Ce Conseil national à fait tout le contraire de ce que le peuple lui demandait, il a dit à Bruxelles « nous sommes avec vous ». C’est totalement inacceptable. Ça l’est d’autant plus que les Suisses avaient des arguments à faire valoir.
L’affaire du Brexit au début de cette année nous a offert des arguments sur un plateau, des arguments que les médias helvétiques ont tout simplement passés sous silence, comme c’est leur habitude.
Dans les négociations préliminaires de David Cameron avec l’UE l’hiver passé l’un des arguments portait sur la pression migratoire subie par le Royaume-Uni et par le fort afflux de ressortissants UE, principalement en provenance des ex-pays de l’Est.
David Cameron a dit aux 27 Etats membres de l’UE : regardez l’incroyable pression migratoire que subit le Royaume-Uni, elle est insoutenable, vous devez nous laissez limiter cette migration. Et les 27 Etats membres ont accepté et concédé au Royaume-Uni de restreindre sa migration UE, de limiter la libre-circulation, avant que les Britanniques finalement ne sortent de l’UE.
Mais la concession avait été faite, la pression migratoire reconnue comme insoutenable pour le Royaume-Uni. Et alors vous comprendrez l’argument que la Suisse avait à faire valoir avec le tableau ci-dessous. Les Européens avaient reconnus que la pression migratoire du Royaume-Uni était insoutenable et lui permettait de restreindre la libre-circulation, la nôtre est de 2 à 3 fois supérieure à celle du Royaume-Uni…
Les négociations du Brexit nous avaient offert un argument de poids. Comment les Etats membres pourraient refuser aux Suisses ce qu’ils venaient d’accorder aux Britanniques alors que notre situation est de 2 à 3 fois pire ? Sous peine de consacrer une inégalité de traitement injustifiable ils n’auraient pu refuser à la Suisse de limiter sa migration européenne. Mais qu’avons-nous eu à la place ? Un ambassadeur Suisse pro-européen à Bruxelles, Jacques de Watteville, qui avant même que les négociations soient terminées avertissait le peuple par la voie des médias et sur un ton menaçant que nous n’aurions pas de contingents. On se serait cru retourné dans l’histoire du bailli qui force à saluer le chapeau de l’empereur. C’est inadmissible. A la place de l’utilisation de nos arguments nous avons eu un Conseil national a majorité pro-européenne qui d’emblée a refusé la solution d’autonomie présentée par le Conseil fédéral et qui ensuite a vidé de toute substance le vote du peuple suisse du 9 février. En violant deux articles constitutionnels et le serment qu’ils ont fait de servir notre pays lorsqu’ils ont été élus. C’est inadmissible. C’est un parlement vide, sans aucun sens de la responsabilité politique, sans aucun sens éthique. C’est un parlement fantoche qui n’a plus aucun lien avec notre réalité et notre peuple. C’est un directoire au service de l’UE. Des porteurs de palanquin. Mais ils restent les deux dispositions constitutionnelles qui sont claires : autonomie, contingents, renégociation et adaptation de la libre-circulation.
Sans solution qui respecte ce qui vient d’être dit, si l’UE refuse de comprendre que nous sommes d’accord de poursuivre en toute intelligence avec elle mais avec une gestion autonome et limitée de notre migration, alors le nom de la prochaine étape sera connu.
Il s’appelle SWIXIT. Arrêt des bilatérales. Maintenant on sort. Le monde est grand, il ne manque pas de partenaires. Du Royaume-Uni avec toute sa ceinture du Commonwealth, la très riche Norvège, les Etats-Unis, les pays du Bric, Brésil, Russie, Inde, Chine, Japon, Thaïlande, et ainsi de suite, des milliards de gens qui dans le monde ne demande qu’à échanger et collaborer avec nous sans pour autant vouloir nous enlever notre souveraineté et notre démocratie directe.
Il y aura des problèmes ? Oui. Ce n’est pas le centième des problèmes auxquels ont dû faire face nos parents au sortir de la guerre, ce n’est pas le centième des problèmes auxquels font face les plus déshérités de la planète, ce n’est pas le centième des problèmes auxquels nous devrons faire face si nous ne faisons rien. Maintenant il faut que la corruption politique pro-européenne dans ce pays s’arrête. Lorsque l’on voit comment l’UE se comporte et les coups de force contre nous de la part de notre propre parlement, alors il est pour ma part évident qu’il faut mettre en place des barrières qu’ils ne puissent plus jamais contourner, et ces barrières s’appelle Swixit. Le vote du 9 février posait une question essentielle de souveraineté, sans souveraineté migratoire un pays n’existe pas, ils sont en train de nous l’enlever.
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Michel Piccand, le 2 octobre 2016
N.B. La discussion politique va maintenant porter sur ce que le peuple a voté et pu comprendre lors de la votation du 9 février. Et il n’est ici pas question de laisser des professeures de droit constitutionnel dont les inclinations pro-européennes sont connues nous expliquer et décider à notre place ce que nous avons compris et voulu. Le canton de Vaud avait demandé un avis de droit sur les problèmes posés par l’article 121a, il l’avait précisément demandé à une professeure d’origine allemande, dont les positions pro-européennes sont déclarées. Le lecteur trouvera cet avis de droit sur internet sous le nom de : La portée juridique des articles 121a et 197 ch. 9 Cst. Prof. Dr. Astrid Epiney, Institut de droit européen. Fribourg. 15 avril 2014.
[Remarque. Le chiffre définitif de la disposition a été fixé seulement après la votation, l’article en question est donc aujourd’hui 197 ch. 11 mais c’est bien de la même disposition dont on parle.] Cet avis de droit publié par l’Institut de droit européen de l’Université de Fribourg contient les fondements des arguments utilisés par les pro-européens au Conseil national pour violer notre Constitution, ils sont à la base du discours de la socialiste Cesla Amarelle. Il n’est donc pas inutile pour ceux que cela intéresse d’en donner ici un petit compte-rendu, tant il est vrai que ce qui est présenté dans cet avis de droit comme arguments repose sur des pétitions de principe qui ne démontrent rien et ne satisfont en aucun cas aux exigences minimales de la science du droit. Pour ceux qui ne sont pas habitués à ce genre de langage, une pétition de principe est le fait de tenir pour démontré ce qu’il s’agit justement de démontrer, c’est en gros un raisonnement qui vise à tromper, à faire illusion. On fait une pseudo démonstration et puis on dit : voilà c’est démontré, alors qu’en réalité la démonstration est soit absente soit déficiente. L’avis de droit dont il est question en contient un certain nombre. Un des arguments soulevés par les pro-européens serait que l’UDC n’aurait pas dit la vérité lors de la campagne sur les conséquences de cette initiative.
Autant dire qu’il s’agit là d’un argument particulièrement mal venu de la part de pro-européens qui depuis plus de vingt ans n’ont de cesse de manipuler et de dissimuler les informations sur les réalités de l’accord de libre-circulation. [Ces manipulations et dissimulations sont largement documentées à raison des faits et du droit dans l’essai intitulé : La croissance économique de la Suisse, un drame politique caché. Michel Piccand, 2013.] D’un point de vue juridique et constitutionnel cet argument tombe d’autre part totalement à plat, puisque comme le revendique Cesla Amarelle elle-même, une disposition ne s’interprète pas uniquement selon ce qu’ont voulu les initiants, ici l’UDC, mais principalement selon les circonstances du cas d’espèce et ici sans nul doute selon ce que le peuple a pu comprendre et vouloir. Et comme démontré plus haut, le sens dans lequel le peuple pouvait comprendre les articles 121a et 197 ch. 11 ne saurait être plus clair. On rappelle d’autre part qu’avant la votation le Conseil fédéral, qui est quand même la plus haute autorité politique de la Suisse, a lui aussi précisément indiqué que l’acceptation de l’initiative amènerait à dénoncer la libre-circulation des personnes. L’article 197 ch.11 le dit clairement. Personne ne pouvait l’ignorer. Les pro-européens ne cessent de jouer sur les mots pour créer des confusions, alors qu’il est clair que l’UDC a dit qu’elle ne voulait pas dénoncer les bilatérales en entier mais seulement la libre-circulation des personnes, ce qui est deux chose différentes. Si l’UE ne veut pas continuer avec une Suisse qui recouvre la liberté de sa politique migratoire c’est à l’UE de décider si elle veut dénoncer les accords bilatéraux. Le peuple suisse a demandé de dénoncer la libre circulation des personnes, pas les bilatérales en entier, à l’UE de décider ensuite ce qu’elle veut faire, si elle veut refuser à la Suisse ce qu’elle avait concédé au Royaume-Uni et donc faire preuve envers nous de discrimination. Pour comprendre ce qui suit il faut avoir à l’idée que ce que cherche Mme Epiney c’est de pouvoir s’arroger le droit d’interpréter les articles 121a et 197 ch. 11. Elle veut démontrer la nécessité d’interpréter ces articles pour pouvoir ensuite leur faire dire ce qu’elle et les pro-européens voudraient qu’ils disent. En Suisse lorsqu’un texte n’est pas clair il doit être interprété, on doit chercher le sens et les buts que le texte de la loi ont visés. Cette interprétation se fait au moyen de 4 méthodes concurrentes que les juristes doivent suivre : la méthode d’abord littérale, puis téléologique, systématique et historique.
La première méthode interprète la lettre de la disposition, c’est-à-dire son texte, et dans une démocratie le sens qui peut être compris par tous… Si la lettre de la disposition n’est pas claire, et seulement dans ce cas, alors on doit et peut l’interpréter. Si le texte et le but de la loi, ici de l’article 121a, disent de manière claire la même chose alors il n’est pas possible de leur faire dire l’inverse.
Il n’y a pas de priorité d’une méthode sur l’autre, mais il est évident qu’on ne peut jamais faire dire à une disposition quelque chose qui lui serait totalement contraire. Une interprétation ne peut jamais aller à l’inverse de sa ratio legis, de la raison pour laquelle la loi considérée a été mise en place. Procéder ainsi ce serait mettre à néant tous les principes de l’ordre juridique et constitutionnel, ce serait mettre à néant les fondements même de notre démocratie. On ne peut ainsi pas admettre que le parlement inverse totalement par l’interprétation ce que le peuple a dit et voulu. C’est cependant ce que fait Mme Epiney dans son avis de droit et de manière totalement irrecevable et absolument choquante.
Si une initiative dit qu’il faut aller à gauche, le parlement ne peut pas la réinterpréter pour dire qu’il faut aller à droite, mais c’est exactement ce qu’a fait cette majorité du PS, du PLR, du PDC et des Ecologistes, au Conseil national ce mercredi. Un élément fondamental de l’initiative a été constamment ignoré et passé sous silence, et cet élément concerne précisément le but que visait l’article 121a ainsi que sa ratio legis, la raison d’inscrire cette nouvelle disposition dans la Constitution.
Pour comprendre quel est cet élément fondamental qu’ils voudraient cacher, il faut se rappeler deux choses :
La première c’est que le droit migratoire suisse distingue les étrangers en deux catégories, les étrangers qui sont des ressortissants de l’UE et ceux qui ne le sont pas et qu’il appelle ressortissants d’Etat tiers.
En second il faut se rappeler, que le droit migratoire suisse soumet déjà les étrangers d’Etat tiers à des contingents et limite de manière drastique leur migration en Suisse ; contingents limités en 2016 à 6’000 autorisations de moins d’une année et 2'500 de plus d’une année pour les ressortissants d’Etat tiers. On comprend ainsi de toute évidence que si le peuple suisse a mis dans sa Constitution une nouvelle disposition, l’article 121a, qui demandait de limiter la migration en introduisant des contingents cela ne pouvait viser que les étrangers qui ne sont pas soumis aux contingents, et ces étrangers qui ne sont pas soumis ce sont les ressortissants de l’UE. Il n’y aurait eu aucune raison de mettre des contingents dans la Constitution pour les ressortissants des Etats tiers, ils sont déjà de par la loi soumis à des contingents et des limites. Le but et la raison d’être de l’article 121a, sa ratio legis, sont donc déterminés par le texte de 121a et les circonstances qui entourent sa votation, cet article visait précisément à limiter la migration des ressortissants UE en Suisse. De même, puisque la question d’une gestion autonome ne pouvait que concerner la migration des ressortissants UE, il en découle par le jeu de l’article 121a avec l’article 197 ch. 11 que la seule interprétation possible est que la demande posée par le peuple suisse portait sur la dénonciation de la libre-circulation des personnes.
Toute autre interprétation est contraire au texte clair de ces deux dispositions et à leur ratio legis claire établie par les circonstances. Les pro-européens ont donc complètement bafoué la raison d’être de ce changement constitutionnel, ils ont violé toute la motivation à l’origine de son acceptation par le peuple. Et ils se sont basés pour cela sur la ré-interprétation infondée présentée par Madame la professeure docteure Astrid Epiney et en particulier sur l’extrait suivant de son avis de droit, p.15 : « On pourrait faire valoir qu'au moins un certain « contenu minimal » de l'art. 121a Cst. est suffisamment déterminé et qu'ainsi une applicabilité directe peut être admise à son égard.
En particulier, il pourrait être envisagé, que, dans tous les cas, le principe de la libre circulation des personnes n'est pas conforme per se à l'art. 121a Cst., qui exige la fixation de contingents et de plafonds pour toutes les sortes d'autorisations de séjour des étrangères et des étrangers.
Mais cet argument ne convainc pas non plus, dans la mesure où même ce qui apparaît, à première vue, comme l'essence de l'art. 121a Cst., n'est pas clairement identifiable. En effet, la disposition comporte de nombreuses contradictions internes et ne détermine ni les contingents ni les personnes auxquelles ils seraient applicables.»
Selon Mme Epiney l’essence de l’article 121 a, n’est donc pas clairement identifiable. Déjà on se demande pourquoi elle n’appelle pas un chat un chat, il s’agit ici de déterminer l’intention voulue par le peuple dans cet article, la ratio legis de l’article 121a, mais elle, elle parle d’essence, un mot abstrait et fourre-tout qui permet d’y mettre à peu près ce que l’on veut. Si par essence elle vise le contenu essentiel, la raison d’être, de l’article 121a autant dire que la réponse et connue, il s’agit de limiter l’immigration des ressortissants UE. Mme Epiney affirme que l'essence de l'art. 121a Cst., n'est pas clairement identifiable, car la disposition comporte de nombreuses contradictions internes et ne détermine ni les contingents ni les personnes auxquelles ils seraient applicables.
Mme Epiney nous affirme que l’article 121a comporte de nombreuses contradictions internes : La contradiction majeure que Mme Epiney relève dans son avis de droit est présentée dans cette phrase : « L'introduction de contingents annuels « fixes » se heurteraient per se « aux intérêts économiques globaux de la Suisse », qui, selon l'art. 121a al. 3 1ère phrase, Cst. doivent être pris en compte. » [Avis de droit p.32]. C’est une pure pétition de principe. Mme Epiney ne démontre rien et certainement pas une contradiction. Les intérêts économiques globaux de la Suisse ne comportent pas que les facilités ou non pour les entreprises à engager des ressortissants étrangers. C’est même du point de vue macroéconomique un argument parfaitement secondaire. Les intérêts économique globaux comportent au contraire tous les secteurs macroéconomiques d’une société, par exemple l’immobilier, les transports, la santé, etc. dont on sait que l’explosion des coûts est en partie due à la dérégulation migratoire, et dont l’initiative cherche précisément à reprendre le contrôle. D’un point de vue macroéconomique l’affirmation de contradiction avec les intérêts économiques globaux est donc ici totalement inconsistante et par suite irrecevable. Elle l’est d’autant plus que des études ont démontré que les gains économiques prétendus et d’ailleurs faibles apportés par la libre-circulation des personnes sont largement illusoires car reposant en réalité sur des transferts de charges sur la population et par une consommation des actifs du pays que les études officielles passent sous silence. [Cf. La croissance économique de la Suisse, un drame politique caché. Michel Piccand, 2013.] Mme Epiney nous affirme ensuite que l’article 121 a : Ne détermine pas les contingents. C’est parfaitement exact. L’UDC n’a pas voulu mettre de chiffre précis pour les contingents, il a ici effectivement laissé une marge de manœuvre au parlement pour chiffrer le nombre de personnes qui seraient admis dans les contingents. L’UDC a mis sa confiance dans le parlement, lui a laissé une marge de manœuvre, on est en train de se rendre compte qu’il n’aurait pas dû. Gageons qu’à l’avenir l’UDC n’offrira plus aussi facilement sa confiance au parlement. Cette indétermination du nombre de personnes visées par les contingents ne peut d’autre part en aucun cas remettre en cause l’intention claire de limiter l’immigration. Pour le prétendre il faudrait que Mme Epiney nous démontre pourquoi et comment cette indétermination remet en cause la volonté de limiter l’immigration. Elle ne le fait à nulle part, c’est une autre pure pétition de principe. Elle tient pour démontré quelque chose qu’elle n’a pas démontré…
Dire, je cite, que « l'essence de l'art. 121a Cst., n'est pas clairement identifiable car il ne détermine pas les contingents » n’a donc ici et jusqu’à preuve du contraire strictement aucun sens.
Mme Epiney affirme ensuite que l’article 121 a : Ne détermine pas les personnes auxquelles les contingents seraient applicables. L’article 121a dit clairement que : 1 La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers. 2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. … Et comme on l’a vu plus haut, si on lit correctement tout le texte de l’article 123a et de 197 ch. 11 dans leur contexte, il ressort clairement que la disposition vise précisément à englober tous les étrangers afin précisément d’y réinclure désormais les ressortissants de l’UE. Une telle indétermination est voulue, elle est ici parfaitement fondée et logique.
Affirmer comme le fait Mme Epiney que cette indétermination empêcherait d’identifier clairement la raison d’être de l’article 121a relève donc ici littéralement de l’absurde. Mme Epiney invente des ambigüités là où il n’y en a pas, dit que l’article 121a est insuffisamment déterminé pour pouvoir ensuite se prévaloir du droit de le réinterpréter selon ses propres vues politiques. Ce n’est tout simplement pas sérieux. C’est totalement inacceptable. On arrive ici à des pratiques d’interprétation qui permettent de dire tout et son contraire, c’est une technique que les sophistes déjà utilisaient, quand vous avez coupés en deux tous les mots et tous les concepts pour en découpler les signifiés des signifiants, que vous les avez vidés de leur sens, que vous les avez décontextualisés et dépouillés de leur valeurs, que vous avez totalement déstructuré et décousu leur discours et son logos, alors vous pouvez dire qu’ils ne sont pas clairs. Et vous pouvez les reconstruire dans le sens qui vous convient… Malheureusement pour Mme Epiney et ses épigones parlementaires il y a dans le Droit des principes intangibles, ceux que l’on ne peut pas tordre et détourner pour leur faire dire ce que l’on voudrait qu’ils disent. Et parmi ces principes celui que l’on ne peut jamais aller contre une ratio legis claire et qu’il existe une hiérarchie non seulement des normes mais aussi des valeurs et des principes.
Le premier principe d’interprétation constitutionnel du peuple suisse est que sa Constitution, est destinée en premier lieu à protéger sa liberté et son indépendance et donc sa souveraineté – si Mme Epiney et ses épigones parlementaire ne le savent pas ce sont les fondement de 1848 –, et que cette Constitution n’est pas destinée à protéger la libre-circulation des européens. Et ça c’est un principe d’interprétation « essentiel » qui décrit de manière fondamentale qu’est-ce que la Suisse, sa Constitution, et qu’elles sont leur raison d’être.
Comme l'a exprimé le Tribunal fédéral dans l’application sur le renvoi automatique des criminels étrangers, les dispositions constitutionnelles ne peuvent mettre en cause les valeurs fondamentales de la Suisse, elles doivent s’y accorder, et la souveraineté du peuple est la première de ces valeurs fondamentale.
Si un vote du peuple met en place une disposition claire et que celle–ci ne se heurte pas à une autre valeur fondamentale, alors c’est la volonté du peuple telle qu’elle peut être comprise par elle-même qui doit être appliquée, et le parlement ne saurait la réinterpréter dans un sens différent sous peine de violer la souveraineté du peuple. La Suisse et les méthodes d’interprétation qui gardent son ordre juridique ne sont pas un «self-service» à disposition de parlementaires et de professeurs de droit pro-européens. Il faut maintenant arrêter avec ces gens qui se croient tout permis.
Ces informations ne sont pas forcément connues de tous, en les partageant avec d’autres vous contribuerez à forcer le parlement à respecter notre Droit et notre Constitution
@Robert
“C’est un article rébarbatif à lire”
– Ce qu’il faut comprendre c’est que cet article a aussi pour but de donner une réponse à un avis de droit que les proeuropéens utilisent pour justifier leur violation de notre Constitution.
Alors il contient effectivement beaucoup d’arguments pour les contrer. Mais lorsqu’ils essaieront de confisquer les raisons pour lesquelles vous avez voté contre l’immigration de masse vous aurez un texte avec beaucoup de réponses à leur opposer, des réponses qui ne se trouveront pas éparpillées un peu partout 🙂
Ce texte a d’autre part été conçu avec un système d’édition qui permettait de mettre des supports visuels facilitant la lecture, soulignage, mis en caractère gras, etc.
Si cela peut vous aider en vous trouverez une version avec supports visuel ici :
https://lc.cx/oTiJ
Bien à vous
Le non respect de la Constitution constitue une JURISPRUDENCE : à savoir que nous citoyens ne sommes plus liés par la CONSTITUTION puisqu’il n’y a plus de conséquence juridique ou pénale ! Les salauds qui l’ont voulu en sont les seuls responsables !
Merci de cet article passionnant et hautement didactique. Certes, c’est complexe à lire, mais on mesure mieux toute la malhonnêteté intellectuelle qui suinte de l’avis de droit de cette madame grande juriste europhile, confite en dévotions devant Bruxelles, et qui consiste, entre autres, à nous faire prendre une marge de manœuvre, en l’occurrence l’absence de contingents définitivement gravés dans le marbre, pour une contradiction. Si elle n’était pas si malfaisante, en rirait de tels artifices langagiers car la ficelle est grosse! Une vraie corde! Veut-elle que l’on se pende avec? Il faut sortir un peu -ailleurs que dans des congrès- et venir voir ce qu’il se passe en France, en Allemagne, tous les bienfaits migratoires dont nous, stupides Helvètes, ne voulons pas!! L’Europe va très mal: point n’est besoin d’importer chez nous ce qui submerge cette grande voisine idolâtrée. et de l’imiter jusqu’à reproduire servilement ce qui la conduit à sa perte.
Comme dit Charles Gave, “L’Union européenne est une dictature molle qui viole les peuples et les nations !” On a voté, il faudra bien que nos technocrates appliquent la volonté souveraine. Ne perdons jamais de vue que chez nous, le souverain, c’est le peuple.
ET IL DOIT LE RESTER.
les chiffres de démographie pour Vaud ont déjà dépassé les prévisions les plus hautes si bein que madame de Quattro prévoit de déroger aux lois comme la Lat.
Donc, ces gens n’en ont rien a foutre, accueillir toujours plus de monde, les entasser, les taxer et bétonner, construire toujours plus, écoeurant !
ils ont pu constater le refus ecopop et s’en donnent a cœur -joie !
En un mot nous nous sommes fait baisés…
C’est un article rébarbatif à lire. Long, pire que le Carême et le ramadan réunis. Dommage parce que plein de vérités.
Sommes-nous vraiment en démocratie? Ne serions-nous pas dans un système mélangeant oligarchie, aristocratie et ploutocratie?
https://www.youtube.com/watch?v=21-aein6hoE
En fait je n’arrive pas à décider si la Suisse est plus devenue un hôtel…….ou une agence pour l’emploi au service de Bruxelles.
C’est long, argumenté, je me plongerai dans cet article la tête reposée. Mais il me paraît clair que la bataille doit maintenant être portée sur le plan juridique. Et cela seule l’UDC est en mesure de le faire.