Loi sur l’asile chapitre 1, article 3

Ndlr : Alors que nous voyons de plus en plus d'abus inacceptables sur l'asile, (comme par exemple le fait de pouvoir partir en vacances dans son pays d'origine..), il est bon de relire la loi sur l'asile et, entre autres, cet article :

  Art. 3 Définition du terme de réfugié

1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.

 

2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.

 

3 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés1 sont réservées.2

 

4 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3 sont réservées.4


1 RS 0.142.30
2 Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile), en vigueur du 29 sept. 2012 au 28 sept. 2015 (RO 2012 5359; FF 2010 4035, 2011 6735) et prorogé au 28 sept. 2019 selon le ch. II de la LF du 26 sept. 2014 (RO 2015 2047; FF 2014 2013).
3 RS 0.142.30
4 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735).

 

Source 142.31 Loi sur l'asile (LAsi)

3 commentaires

  1. Posté par Triste le

    Un juriste vous répondra sans doute que la 2ème phrase prime la première: Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés sont réservées.

    […]

  2. Posté par aline le

    Il faut rappeler que la CF SS n’est pas juriste, donc elle connaît pas cette loi.

  3. Posté par Le Taz le

    Les gauchistes hystériques ne se souviennent que des textes de loi qui les arrangent !

    Par contre l’article qui permet à l’état de réquisitionner des biens immobiliers pour y mettre des immigrants économiques illégaux, appelons un chat un chat, article que notre pianiste incontinente disait qu’il ne serait pas utilisé lors du débat Infrarouge sur la RTS, celui-là, ils ne l’ont pas oublié !!!

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