Après avoir analysé la libre circulation des personnes dans un précédent article, arrêtons-nous brièvement sur les six autres accords qui constituent le paquet des bilatérales I. Ce paquet, approuvé par un vote populaire en 2000, est lié par une clause guillotine. Ceci signifie que lorsqu’un des accords est résilié, ceci engendre automatiquement la résiliation des six autres accords. En pratique, ce risque n’est pas à prendre trop au sérieux, car les accords bilatéraux sont plutôt dans l’intérêt de l’UE ou alors dans un intérêt commun. Personne ni en Suisse ni au sein de l’UE ne souhaite voir la fin du paquet complet des bilatérales I.
Obstacles techniques au commerce
L’accord visant à réduire les obstacles techniques au commerce est un accord commercial classique. Son objectif est de faciliter les échanges. Il aborde l’uniformisation des normes techniques. Les critères de qualité définis par les différents pays de l’UE sont harmonisés et uniformisés. Ainsi la Suisse, dont le niveau d’exigence est très élevée spécialement en matière alimentaire se voit obligée de les abaisser pour répondre aux normes communautaires.
Quel que soit le domaine, l’UE impose une interdiction à tout pays d’avoir des exigences de qualité supplémentaires – donc coûteuses – à celles que le parlement européen ou la Commission édictent. Les directives européennes ont force de loi. La Suisse comme ses voisines doit s’y adapter ou être sanctionnée.
Les taxes douanières sont aussi considérées comme des obstacles à la libre circulation. Celles-ci doivent être abandonnées et toute la paperasserie douanière simplifiée voire abandonnée aussi. Tout ce qui engendre coûts ou retards n’est pas toléré. La législation de l’UE exige de chaque membre de faciliter la circulation des biens afin de maximiser la rentabilité en minimisant les coûts et le temps de circulation des marchandises.
L’accord a donc des retombées économiques positives autant pour la Suisse que pour l’UE. Aucun partenaire n’a intérêt à le dénoncer.
Cet accord a été conclu dans le cadre de l’OMC. Ce qui signifie qu’en cas de dénonciation des accords bilatéraux, il reste en application par le biais de l’OMC.
Marchés publics
Les marchés publics sont les appels d’offres lancés par les administrations. Ils doivent être accessibles par tous les membres de la communauté. Il est interdit de donner la préférence à une entreprise nationale (qui par ailleurs continue d’être nationale pour payer ses impôts). Les entreprises les moins-disant ont toutes les chances d’être privilégiées. Chaque pays soumis au marché unique européen court à tout instant le risque qu’une plainte soit déposée contre lui par les entreprises pour discrimination.
A ce jeu les gagnantes sont les grandes entreprises transnationales qui ont une force de production à bas coûts. On assiste d’ailleurs à un soutien affiché par les gouvernants à la délocalisation des entreprises nationales. L’exemple des fabricants de voitures en France où l’Etat est actionnaire est édifiant. Nombre de lignes de production rentables sont déplacées malgré tout en Slovaquie, Turquie ou ailleurs, jetant à la rue des employés au nom de la compétitivité…
Agriculture
En 1992, le Conseil fédéral promettait que les produits agricoles ne seraient pas touchés en cas d’adhésion à l’EEE. Plus récemment, l’un ou l’autre des conseillers fédéraux promettait que la politique agricole serait toujours protégée… Aujourd’hui c’est l’emblème helvétique agricole même qu’est la production de lait qui est en danger…
Berne donne le descriptif suivant au sujet de cette libéralisation prévue et signée dès 1999:
« Le commerce de produits agricoles est simplifié dans certains domaines (fromage, produits laitiers transformés) par la réduction des droits de douane, d’une part, et par la reconnaissance de l’équivalence des règles en matière de médecine vétérinaire, de protection phytosanitaire et agriculture biologique, d’autre part. »
Une phrase retient l’attention à ce niveau : « la reconnaissance de l’équivalence des règles en matière de médecine vétérinaire, de protection phytosanitaire et agriculture biologique, d’autre part ». La Suisse doit s’adapter au niveau alimentaire à des normes beaucoup moins regardantes au niveau des conditions d’élevage, de production… Cette petite phrase attire toute l’attention à la veille de la signature du traité transatlantique entre l’UE et les Etats-Unis. Ces derniers utilisent même des produits totalement prohibés à ce jour en Europe ou en Suisse (exemple du poulet désinfecté à l’eau de Javel ou la ractopamine molécule utilisée par les américains dans l’élevage du porc et formellement interdite en Europe).
Que Bruxelles signe ce traité et toutes les produits interdits aujourd’hui seront dans nos assiettes demain. Berne sera obligée de reprendre toutes les nouvelles normes comme autant de lois.
Quant au sort des paysans, il est scellé. Aucun membre du marché unique ne peut introduire des quotas ou critiquer la qualité des produits labellisés par Bruxelles. Les paysans suisses n’y survivront pas.
Recherche
A priori, on ne peut que saluer la mise en commun des recherches. Toutefois, nous voyons arriver avec cette ère du marché unique dominé par les multinationales une pénétration des universités et de la recherche par les intérêts financiers privés.
L’Ecole Polytechnique de Zürich accueille depuis plusieurs années un programme financé par UBS. Récemment, c’est Nestlé qui compte donner son avis sur l’engagement ou non de professeurs à l’Ecole Polytechnique de Lausanne. La question de l’indépendance de l’enseignement et de la recherche est de plus en plus posée…
Transport aérien
Principal argument du Conseil fédéral pour défendre cet accord : le soutien à une compagnie aérienne Suisse et la facilitation de l’accès de celle-ci sur le marché européen. Aujourd’hui, la Suisse n’a plus de compagnie nationale. Swissair a financé la restructuration et la guerre du secteur du transport aérien commercial dans les années 90. Hasard du calendrier, cet accord sur les transports aériens de juin 2002 intervient au lendemain de la mort de Swissair (mars 2002). La compagnie qui lui succéda Swiss ne connut le succès qu’après avoir été reprise en mains par le groupe Lufthansa.
Les coûts de cet accord sont d’environ 10 millions de francs par an. C’est cher pour sauver une compagnie aérienne disparue il y a plus de dix ans.
Transports terrestres
La Suisse est un carrefour géographique essentiel pour l’Europe. Là aussi les normes élevées de prévention de la pollution sont progressivement abandonnées (acceptation des poids lourds de 40 tonnes) pour offrir au marché unique une circulation rapide, confortable et économique. Les infrastructures routières et ferroviaires sont essentielles. Bruxelles en a besoin. Et les coûts pharaoniques d’agrandissement des infrastructures pour répondre aux velléités d’expansion sont assumés à ce jour par le contribuable suisse en échange d’une modique participation par camion.
La Suisse facture 300 Francs le trajet Bâle-Chiasso aux transporteurs de l’UE. Les coûts engendrés par trajet est de 900 Francs. Autant dire que la Suisse subventionne les transports routiers de l’UE à hauteur de 725 millions ! (1'209'000 trajets en 2012)
Certaines fois, le cynisme va jusqu’à proposer de faire financer les infrastructures françaises ou italiennes par le même contribuable suisse décidément encore trop riche.
Albert Leimgruber, 18 décembre 2015
ZERO la valeurs des accords bilatéraux. LA SUISSE N’A RIEN SIGNE AVEC UNE DICTATURE! Déjà dans des circonstances “normales” la libre circulation des marchandises n’est pas assurée, sauf pour les entreprises qui veulent s’arroger les contrats publics suisses… et quelques entreprises suisses d’importance majeure. On voit bien que ce sont là des alibis pour nous imposer la libre circulations des personnes, surtout celles exploitées par les organisations immigrationistes.
Mais la plus importante raison de cette VALEUR ZERO, repose sur le fait que nous sommes une démocratie. Or la MERKEL s’est autoproclamée IMPERATRICE DE L’EUROPE en imposant l’arrivée massive de migrations de sauvages et de criminels. Où avez-vous vu que le parlement européen s’est prononcé sur ce sujet ? Or la Suisse n’a pas à d’accord avec une impératrice autoproclamée, elle ne peut donc s’y référer puisque de fait ils sont bafoués par l’impératrice allemande Merkel. Et comme le Parlement européen n’a pas mis en cause ce PUTSCH, c’est qu’il s’est soumis à une dictature en y engageant tous les pays d’Europe à leur insu. Donc ces accords sont nuls et non avenus et SCHENGEN doit être mis A LA POUBELLE parce que PLUS RIEN DE DEMOCRATIQUE NE CORRESPOND A L’INTENTION PARLEMENTAIRE PREALABLE DES SUISSES QUI A PRECEDE LA VOLONTE DE LES SIGNER. De fait et en plus ils sont devenus un bateau ivre utilisé sans règles réellement imposées et surtout respectées, ce qui est impossible avec les interprétations qui les caractérisent, donc NUL ET NON AVENU !
http://www.huffingtonpost.fr/2015/04/24/nouveaux-ogm-importation-commercialisation-union-europeenne_n_7135052.html
e
Bruxelles = Europe = chronique d’une mort annoncée (bis)
LES ACCORD BILATERAUX ? UNE GROSSE ARNAQUE !
D’un côté ils servent d’alibi pour nous imposer des envahisseurs islamistes et autres, à charge des contribuables comme toujours, et de l’autre ils servent les intérêts des mafias d’outre-frontière comme pour le Ceva avec les contorsions idéologico-financières du Pdc “Mettan plein la fouille” en copinage intégral avec le maire socialiste d’Annemasse, qui ont imposé leurs poulains français au détriment des entreprises suisses, mais dont les coûts naturellement exorbitants sont payés aussi par les contribuables suisses.
Et quand vous contribuables, vous voulez accéder à ce grand et merveilleux marché “ouvert” en commandant du matériel électronique sur Amazon par exemple, que ce soit en Allemagne ou en France aux USA ou ailleurs dans de nombreux cas vous avez cette réponse, nous ne livrons pas nos produits en Suisse. Donc le GAIN DE ZERO POUR LES CONTRIBUABLES PAYEURS en toutes circonstances, puisque LES MAFIAS DES MONOPOLES ÉTRANGERS EN SUISSE CONTINUENT D’IMPOSER LEURS PRIX PROHIBITIFS et ORGANISENT LE BOYCOTT DES ACCORDS BILATÉRAUX, sans que personne n’y trouve rien à redire.
La Suisse est membre du FMI, de l’OCDE, de l’OMC, du Conseil de l’Europe, de Schengen, de Dublin et participe à certains dossiers de l’UE, comme les transports et l’énergie et est membre en qualité de pays partenaire aux programmes Erasmus. Lorsqu’une recommandation (décision) est prise, qu’elle soit en faveur ou en défaveur de la Suisse, le Conseil fédéral doit l’appliquer. La dernière décision de l’OMC est la suppression des subventions aux chocolatiers exportateurs mettant en danger toute la filière industrielle suisse (lait, blé, biscuits) et des places de travail et va certainement obliger le parlement à mettre en place des mesures compensatoires. En faisant partie de ces institutions, le Conseil fédéral, reçoit régulièrement des rapports d’expertises, obligeant le Conseil fédéral à modifier certaines de nos lois et dans lesquels notre démocratie directe est très critiquée.
db
Merci pour cet article. Comment se fait-il que les journalistes ne parlent jamais de ces sujets centraux…
db
Pour que le lac Léman redevienne propre, la Suisse avait interdit les phosphates dans les détergents. Et le lac Léman était redevenu sans algues. Puis on a signé ces accords avec cette Europe idiote, et les phosphates sont revenus. Et maintenant, en été, l’eau du Léman est verte, bourrée d’algues. Je ne m’y baigne plus. Et les perches crèvent. Merci l’Europe…
Et quelles seraient les conséquences réelles s’ils étaient abandonnés ?
Au passage, l’OMC n’interdit pas le protectionnisme. Par exemple, elle autorise de taxer jusqu’à 50 % les produits agricoles étrangers.
db