La Suisse vote aussi une loi de surveillance du net, mais réservée aux criminels!

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Du "tous présumés coupables" à la française au "quelques-uns reconnus criminels" à la mode suisse, il y a juste des montagnes de différences dans la manière de considérer le respect de la personne :

"L'Etat doit pouvoir utiliser des chevaux de Troie afin de capter les conversations des criminels dangereux sur Internet.

Après le Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques du National approuve ce point dans la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

La nouvelle loi doit officiellement permettre l'utilisation des logiciels mouchards dits «governement sofware» (GovWare) dans le cadre de procédures pénales. Grâce à eux, les conversations sur Internet, via skype par exemple, et par courriels pourront être écoutées et surveillées sans que la personne ne s'en rende compte (...)

La révision prévoit de ne rendre une surveillance possible que si une enquête a été ouverte et que la surveillance a été ordonnée par un juge. Cette méthode pourra être également utilisée dans le cadre de la recherche de personnes disparues.

Les policiers ne pourront effectuer des surveillances à titre préventif. La perquisition en ligne d'un ordinateur ou la surveillance d'une pièce à l'aide de la caméra ou du micro du PC seront interdites. Le service en charge des surveillances, les ministères publics et les juges devraient tenir des statistiques des contrôles ordonnés".

 

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