BERNE

CHRISTIANE IMSAND

En l'espace de quelques années, le droit de la famille a subi une profonde mutation: dépénalisation de l'avortement en 2002, reconnaissance du partenariat enregistré pour les couples homo
sexuels en 2005, entrée en vigueur de l'autorité parentale conjointe en cas de de divorce le 1er
juillet dernier. La liste n'est pas exhaustive et le processus est loin d'arriver à son terme. Le Conseil fédéral prépare un rapport sur la modernisation du droit de la famille dont les travaux préparatoires ont déjà suscité des réactions passionnées. Une motion UDC l'enjoint à en rester là, mais le gouvernement n'a pas l'intention de céder à cet ukase.
"Ce rapport a été demandé par le Parlement"
, rappelle-t-il dans la réponse adoptée lors de sa dernière séance.
"Nous avons demandé des expertises indépendantes de l'administration. Elles ne nous lient pas"
.

Ce sont les idées de la professeure de droit Ingeborg Schwenzer, l'un des trois experts sollicités, qui ont mis le feu aux poudres. Selon elle, les différentes formes de communauté de vie doivent être mises sur pied d'égalité. Une communauté de vie serait pertinente juridiquement si elle a duré plus de trois ans, si un enfant commun est né ou si un ou les deux partenaires apportent une contribution importante à la dite communauté. Pour autant que l'institution du mariage soit conservée, elle devrait être ouverte aux personnes du même sexe. Il faudrait aussi réduire les interdictions de mariage qui empêchent une union entre proches parents.

Le PDC et l'UDC se rebiffent

Cette vision a été interprétée par ses détracteurs comme un feu vert à la polygamie et à l'inceste. Pour la députée au Grand conseil argovien Marianne Binder, ancienne porte-parole du PDC suisse, il n'est certes pas interdit de penser, mais une transformation aussi radicale de la société n'est pas admissible. "L'inclination à transformer les tendances en règles et à inscrire dans la loi n'importe quel désir favorise la fragmentation de notre société". Pour le conseiller national UDC Sebastian Frehner (BS),
"il est intolérable que l'Etat traite sur pied d'égalité le mariage et des formes de cohabitation polygames et incestueuses et qu'il prive ainsi la société de son épine dorsale"
.

Le Conseil fédéral souligne qu'il n'a encore pris aucune décision et qu'il ne s'agit à ce stade que d'un échange de vues. Il se dit
"convaincu que les approches critiques et conservatrices ont leur place dans la discussion et ne menacent pas la paix sociale et idéologique de la Suisse"
. La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) Simonetta Sommaruga note cependant que la réalité sociale a changé.
"Aujourd'hui, les personnes mariées sont minoritaires et un enfant sur cinq naît hors mariage",
rappelait-elle le 24
juin à l'occasion d'un symposium sur l'avenir du droit de la famille.
"Par ailleurs, les nombreuses unions contractées à l'étranger soulèvent des questions inédites. Que faire par exemple quand un couple recourt à une mère porteuse en Inde alors que c'est interdit en Suisse? Le Code civil ne nous donne pas de réponse claire"
.

La publication du rapport est attendue pour la fin de l'année, mais le Parlement ne patientera pas jusque-là pour débattre des différentes visions de la famille. L'occasion lui en est donnée par l'initiative du PDC contre la pénalisation du mariage. Ce texte ne poursuit pas seulement un objectif fiscal. Il définit aussi le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, au grand dam de la gauche rose verte et du parti libéral radical qui refusent de discriminer les couples de même sexe. La commission de l'économie et des redevances du Conseil national prépare la riposte. Elle vient d'envoyer en procédure de consultation un contre-projet direct qui ne contient aucune définition du mariage et qui, contrairement à l'initiative du PDC, n'exclut pas le passage à l'imposition individuelle. Il aura pour effet de reporter la date de la votation populaire au-delà de l'année électorale 2015.

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