PHILIPPE BARRAUD

La volonté du Conseil fédéral d’empêcher les Suisses d’utiliser une partie de leur 2e pilier pour acquérir un logement témoigne d’un paternalisme détestable. Et viole la Constitution, puisqu’elle vise à favoriser l’acquisition de logements.
Les motifs invoqués ne convainquent absolument pas: il s’agit d’éviter, nous explique-t-on, que des propriétaires arrivés à la retraite tombent à la charge des assurances-sociales, faute de revenus suffisants. Y aurait-il donc davantage de propriétaires émargeant aux prestations complémentaires que de locataires ? On ne sache pas qu’à ce jour, les propriétaires qui, ces 30 dernières années, ont puisé dans leur 2e pilier, font sombrer les finances de l’aide sociale !
Au contraire: après quelques décennies de propriété, leurs charges de logement ont fortement diminué, sous l’effet cumulé des amortissements (obligatoires) effectués, et de la baisse des taux hypothécaires. Ainsi, il n’est pas rare de voir le propriétaire d’une villa payer un «loyer» inférieur à celui du locataire d’un deux-pièces.
Dès lors, le risque d’être gravement affecté par un revenu diminué est largement exagéré, d’autant que les propriétaires avisés ont évidemment fait en sorte de combler le trou de leur avoir de retraite, et au-delà: en dix, vingt ou trente ans de travail salarié, c’est parfaitement possible.
Mais il y a autre chose qui coince, au-delà de l’argument-bidon du Conseil fédéral: c’est cette volonté paternaliste d’empêcher les gens de faire une prétendue bêtise, comme s’ils étaient des gamins irresponsables. N’en déplaise au Conseil fédéral, les Suisses qui rêvent d’avoir leur propre logement sont des gens plutôt raisonnables, qui savent compter, et qui assument au jour le jour leurs obligations. Pas besoin pour cela de la lourde tutelle de Maman Confédération. On ose même dire que si quelques-uns finissent par devoir demander l’aide sociale, ce n’est toujours pas un problème grave: ils ont cotisé toute leur vie, ils ont donc droit aux prestations sociales, comme tout le monde. Et comme ce bon tiers de la population qui bénéficie de prestations diverses, sans avoir beaucoup cotisé…
Le deuxième pilier est une épargne forcée. Celui qui cotise chaque mois a donc le droit de décider de l’utilisation de ce bien, dans une mesure raisonnable bien entendu: il ne s’agit évidemment pas de «sortir» la totalité de son capital pour acheter un logement.
L’article 108 de la Constitution fédérale stipule que la Confédération doit encourager l’accession à la propriété. Le moins que l’on puisse dire est que cet objectif est plus que jamais foulé aux pieds: d’un côté, la Banque nationale impose aux banques des restrictions croissantes sur le marché hypothécaire, si bien que seul les Suisses les plus riches peuvent encore devenir propriétaires: les autres sont priés de remballer leurs rêves, et de rester locataires; d’un autre côté, voici que le Conseil fédéral, en principe gardien de la Constitution, fait tout pour décourager, voire empêcher, l’accession à la propriété. Il est temps de dire que cela suffit !

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