CONSULTATION
Difficile mise en oeuvre de la Loi sur l'aménagement du territoire.

Les cantons et les communes craignent que l'application de la loi sur l'aménagement du territoire ne réduise leur autonomie. Mise en consultation jusqu'à aujourd'hui, l'ordonnance modifiée ne rencontre pas plus de succès auprès des partis politiques, de gauche comme de droite.

Plus question que les zones à bâtir soient évaluées à l'échelle communale, comme c'était souvent le cas jusqu'à présent. Les cantons disposent d'une grande marge de manoeuvre pour déterminer leurs besoins en terrains constructibles et les répartir sur leur territoire, prescrit le Conseil fédéral dans les modalités d'application de la loi acceptée en mars par le peuple.

Ils sont invités à fixer des priorités et tracer les grands axes de leur développement territorial pour éviter les zones surdimensionnées interdites par la loi. Les zones à bâtir ne seront pas considérées comme excessives si elles sont nécessaires pour accueillir le nombre d'habitants et d'emplois escompté pour les quinze prochaines années (taux d'utilisation de 100%).

Les cantons qui dépassent ce taux pourront augmenter leurs aires constructibles. Ceux qui présentent un taux d'utilisation inférieur à 95% doivent prévoir une réduction globale.

Les cantons reprochent au projet de peu prendre en compte le principe du fédéralisme. Il transfère des compétences à la Confédération. Il établit des limitations allant au-delà des attributions de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT).

Les partis sont aussi mécontents

L'Association des communes suisses réclame également que la loi d'application respecte l'autonomie des municipalités. L'offre et la demande doivent s'équilibrer, afin d'éviter une explosion des prix des terrains constructibles.

Les partis politiques se montrent tout aussi critiques. Le PS doute que le gouvernement parvienne à stabiliser la surface utilisée par personne à 400 mètres carrés.

L'UDC rejette résolument le texte, qui exprime une méfiance latente envers les cantons. L'aménagement du territoire ne peut être imposé d'en haut, renchérit le PLR. Les structures d'occupation du terrain divergent trop d'un canton à l'autre. Le PDC demande que la répartition des compétences entre les différents niveaux étatiques soit conservée.

Cette modification constitue un affront pour tous ceux qui se sont engagés en faveur de l'initiative pour le paysage, retirée en contrepartie d'une entrée en vigueur de la révision de la LAT, critiquent les Verts. Le projet du Conseil fédéral crée des incitations pour de nouvelles zones à bâtir, au lieu de freiner le mitage.
ATS

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