Allemagne : des allocations familiales pour les homosexuels

Article publié le 24.10.2013

La cour fédérale des finances, qui siège à Munich, la plus haute juridiction en matière de questions fiscales, a statué en faveur d’une femme et de sa partenaire qui demandaient à pouvoir bénéficier des allocations allouées aux familles de quatre enfants, les deux femmes ayant chacune deux enfants.

Chacune des partenaires recevait des allocations pour ses enfants respectifs mais l’addition des sommes forfaitaires pour deux enfants était moins avantageuse que celle allouée pour une famille de quatre enfants. Dans sa décision datée du 8 août mais rendue publique mercredi, la cour fédérale estime que

«la partenaire d’une union civile a le droit à une allocation familiale pour les enfants de l’autre partenaire, vivant sous le même toit». «Dès lors que les deux partenaires élèvent plus de deux enfants, cette règle est plus favorable puisque à partir du troisième enfant, l’allocation augmente de 184 euros (par enfant) à 190 euros, et à partir du quatrième, à 215 euros», souligne le communiqué de la cour.

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