Le Conseil fédéral rejette l’idée que le droit helvétique punissent les banquiers qui auraient aidé à enfreindre des lois fiscales étrangères.
Dans un postulat, le conseiller aux Etats Roberto Zanetti (PS/SO) demande au Conseil fédéral d'étudier:
"Les possibilités d'instituer des dispositions pénales réprimant les violations de la législation économique et fiscale des autres Etats commises par des collaborateurs ou des cadres de banques suisses ou d'autres intermédiaires financiers."
Le postulat est cosigné par vingt-deux élus: 10 PS, 8 PDC, 2 Verts, 1 Vert-libéral et 1 UDC.
Le Conseil fédéral leur a fait cette réponse:
"Le droit pénal suisse ne doit pas avoir pour objectif d'aider des Etats étrangers à recouvrer leurs créances fiscales ou à appliquer leur législation économique.
La sanction pénale des violations de la législation économique et fiscale d'autres Etats commises par des collaborateurs ou des cadres de banques ou d'autres intermédiaires financiers suisses constituerait un abandon inapproprié de la pratique juridique suisse décrite. Il ne serait notamment guère possible de décrire les dispositions pénales concernées avec la précision requise. Cela violerait le principe "Pas de sanction sans loi" (art. 1 CP) et entraînerait une très grande insécurité juridique pour les personnes concernées. On ne saurait en outre pas très bien quel serait le bien juridique protégé et quels critères appliquer pour définir les législations à protéger. Une telle approche générerait un problème, du fait que la décision de ne pas protéger la législation d'un Etat spécifique pourrait avoir des conséquences dommageables au niveau de la politique extérieure."
Pour le socialiste, en somme, l'ordre juridique suisse ne serait là que pour appliquer une sorte de vague morale économique globale, le droit national ne devant servir qu'à soumettre le citoyen à la communauté internationale. Cette fameuse internationale, censée devenir un jour, sans doute pour le remplacer, le "genre humain".
@Un autre pragmatique – les prunes aux amandes, c’est une nouveauté BettyBossi ?
Et si la voiture est confisquée à l’étranger , il faut en racheter une pour que l’administration suisse puisse à son tour amender selon son bon plaisir ? Mais qui fait les lois et pour qui ?
Contrairement à ce qu’en dit l’apophtegme biblique, en Suisse, les citoyens sont faits pour les lois… Un gouvernement qui donne l’impression de faire la guerre administrative, fiscale, pénale à ses citoyens est-il encore d’essence démocratique ?
Comme Anatole France, je me marmonne: “Je pardonne au gouvernement de gouverner mal, pourvu qu’il gouverne peu”. Heureux Suisses, nous avons mérité les deux: mal et trop!
Ma question était mal formulée… la pensée de ma question est : peut-il y avoir deux condamnations distinctes pour un même délit, une dans un pays étranger et une en Suisse ? …par deux juridictions indépendantes, comme les veulent les gauchistes de l’article ? …et notre souveraineté : pas de baillis étranger point barre !
@PM Vergeres:
vous pouvez donc etre condamne en Suisse pour des faits commis a l’etranger avec des “preuves” admissibles a l’etranger qui ne serait pas admises en Suisse devant un juge: la police autrichienne par ex a le droit de juger votre vitesse a vue:
http://www.vol.at/polizei-darf-geschwindigkeit-mit-freiem-auge-schaetzen/news-20110916-06141913
@ Un autre pragmatique: c’est normal, un délit commis à l’étranger qui est considéré aussi comme tel dans notre pays est aussi punissable ici. Par contre, pour les banquiers et pour les punir, il faut modifier et adapter notre propre droit à celui d’un Etat tiers. Et souvent, celui-ci, à la désespérée recherche de fonds pour combler leur impéritie, est prêt à pas mal de choses pour pourchasser ceux qui auraient le courage de vouloir sauvegarder un peu de leurs acquits devant la voracité de leur gouvernement. Il n’est pas acceptable que des lois, mises en place par une société dont l’adjectif accolé démocratique n’est que simulacre, soient imposées à un peuple nonobstant son accord. De plus, ces lois sont souvent liberticides et diablement intrusives dans la sphère privée, ce qui n’est pas (encore) coutume dans notre pays. Mais la haine des gauchistes envers la finance, quelle qu’elle soit, n’en finit pas de torturer leur faible imagination pour trouver la moyen de leur voler leur argent pour entretenir toute leur armée d’assistants sociaux et de glandeurs inutiles!
Art. 16cbis LCR: Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l’étranger:
Après une infraction commise à l’étranger, le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire est retiré aux conditions suivantes:
a. une interdiction de conduire a été prononcée à l’étranger;
b. l’infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou
de grave en vertu des art. 16b et 16c.
2 Les effets sur la personne concernée de l’interdiction de conduire prononcée à l’étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b), la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger.
http://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2008/3939.pdf
@ certeny
Vous avez la réponse à votre question sur ce lien de la Confédération:
http://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/dokumentation/haeufig_gestelltefragen/uebertretungen_vonstrassenverkehrsvorschriften.faq_1.html
Il faut que “Un autre pragmatique” nous dise où il a déjà vu qu’un délit sanctionné à l’étranger l’est ensuite aussi en Suisse.
Les socialistes (20% des voix aux élections fédérales) rêvent de trouver une “combine” qui leur permettrait d’obtenir une voix plus importante que celle concédée par les citoyens. En plus, ils obtiendraient ainsi un levier pour réclamer l’application en Suisse des dérives socialo-marxistes de nos voisins. Heureusement, les partisans de l’économie libérale de marché bénéficient encore de la majorité des électeurs!
C’est pas deja ce que subit tout resident suisse qui fait des exces de vitesse a l’etranger? Non seulement on doit payer la prune a l’etranger, mais en plus on risque des amandes en Suisse et le retrait de permis par les autorites suisses. Alors, pourquoi pas les banquiers?