Réponse du Conseil fédéral du 22.05.2013

"L'Office fédéral des migrations (ODM) a demandé à l'Association des services cantonaux de migration de fournir les chiffres permettant de répondre aux questions 1 à 4 posées par l'auteur de l'interpellation. Ces données ont été recueillies et rassemblées entre le 26 mars et le 19 avril 2013. L'ODM a reçu 23 réponses. Trois cantons, à savoir Schaffhouse, le Tessin et Zoug, n'ont pas donné suite à la requête. Certains participants précisent que les chiffres requis ne sont pas disponibles ou en partie seulement. Par ailleurs, d'aucuns ont souligné que certains chiffres qu'ils avaient fournis reposaient sur des estimations et qu'il était fréquemment arrivé que des étrangers aient d'abord dû régulièrement purger leur peine privative de liberté avant l'exécution de leur renvoi ou soient encore en train de la purger à la date de relevé. Enfin, une partie des cantons relève que le nombre de révocations semble demeurer plutôt stable depuis l'acceptation de l'initiative sur le renvoi. L'annexe I offre un aperçu des indications fournies par les cantons.

En réponse à la question 5, soulignons que l'Office fédéral de la justice, compétent en la matière, ne dispose pas de statistiques précises à ce sujet. Cependant, on estime à une nonantaine par année le nombre de personnes régulièrement renvoyées dans leur pays d'origine pour y purger leur peine. Ce chiffre englobe, d'une part, des extraditions (à noter que les cas concernant l'exécution de peine privative de liberté dans le pays d'origine ne font pas l'objet d'un relevé distinct), d'autre part, des transferts effectivement réalisés (statistiques des demande de transferts, cf. http://www.bj.admin.ch/content/dam/data/sicherheit/rechtshilfe/rhf-statistik-d.pdf, document disponible en allemand seulement)."

De là on en vient à se demander si c'est bien seulement des étrangers criminels qu'il faut exiger le renvoi.

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