Question de la socialiste:

"D'après le rapport du SECO, la libre circulation n'entraîne aucune sous-enchère salariale ni aucun phénomène de remplacement des travailleurs résidant en Suisse par des travailleurs étrangers.

1. Quel est l'avis du Conseil fédéral?

2. N'estime-t-il pas que le système d'analyse utilisé ne permet pas suffisamment de distinguer les secteurs d'activité et ne tient pas compte des différences régionales, en particulier en ce qui concerne les régions frontalières, où les conséquences de la sous-enchère salariale et du phénomène de remplacement des travailleurs résidant en Suisse par des travailleurs étrangers sont particulièrement perceptibles?"

Réponse du Conseil fédéral et débat:

"Schneider-Ammann Johann N., conseiller fédéral: Le 9e rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes constate que l'accord sur la libre circulation des personnes a largement contribué à la croissance et à l'emploi depuis son entrée en vigueur. Le Conseil fédéral a déjà fait ce constat à plusieurs reprises, notamment dans son rapport sur la libre circulation des personnes et l'immigration en Suisse du 4 juillet 2012.

Cela étant, le Conseil fédéral est conscient de l'existence d'effets indésirables. Aussi, en collaboration avec les cantons et les partenaires sociaux, il veille à ce qu'ils soient combattus au moyen de mesures d'accompagnement efficaces.

Le mandat de l'observatoire est d'évaluer l'impact de la libre circulation des personnes sur la démographie et le marché du travail, à l'échelon national et, si possible, à celui des grandes régions. A ce titre, le rapport se base sur des données essentiellement générales et présente donc une vision à l'échelle du pays. Il est vrai que les constatations faites dans le cadre des travaux de l'observatoire, ainsi que divers études et rapports montrent que la situation dans les régions frontalières est plus tendue. Cependant, celle-ci ne diffère pas fondamentalement de la situation dans le reste du pays. Le Conseil fédéral reste néanmoins en contact avec les autorités cantonales concernées et, avec leur collaboration et celle des partenaires sociaux, s'attache à trouver des solutions.

Carobbio Guscetti Marina (S, TI): Monsieur le conseiller fédéral, vous avez dit tout à l'heure que le rapport démontre que la situation est plus tendue dans les cantons frontaliers. Vous dites également que le Conseil fédéral suit l'évolution de la situation, de concert avec les cantons et les autorités concernées. Mais vous ne dites pas s'il est nécessaire de rédiger un rapport plus approfondi sur la situation des régions frontalières, qui porte particulièrement attention à l'effet de substitution du personnel, le "Verdrängungseffekt", et aux répercussions sur les salaires dans ces régions. Etes-vous prêt à analyser cette question de manière plus approfondie?

Schneider-Ammann Johann N., Bundesrat: Mme Carobbio, je partage votre point de vue selon lequel des régions spécifiques doivent faire l'objet d'une considération spécifique. Je viens de dire que nous, à l'Observatoire qui a rendu le rapport, jetions un œil sur les régions critiques. Les régions frontalières en font sans aucun doute partie, et votre canton en particulier. Comme vous le savez, nous avons renforcé les contrôles ces derniers mois. Nous sommes attentifs à ces défis qui nous attendent..."

Plus de contrôles des frontières ou plus de contrôles aux frontières ?

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