"Nous avons appris voici peu que, dans 31 pour cent des cas, les contrôles réalisés dans le canton du Jura au titre de la surveillance des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avaient conclu à des situations de dumping salarial. Ces résultats sont inacceptables.

On nous annonce qu'une surveillance complémentaire est agendée, mais clairement le Conseil fédéral envisage-t-il un renforcement significatif des contrôles et des amendes plus dissuasives pour les contrevenants?"

Dans sa réponse, le Conseil fédéral, admet que:

"En 2012, les commissions tripartites ont effectué dans le canton du Jura des contrôles auprès de 153 travailleurs détachés et 318 employeurs suisses. Les contrôles peuvent aussi donner lieu à des infractions suspectées. Le nombre de sous-enchères salariales réelles est donc inconnu. Les résultats du rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement pour l'année 2012 révèlent un taux de sous-enchère aux salaires usuels des personnes contrôlées auprès d'employeurs suisses de 31 pour cent dans le canton du Jura, alors que la moyenne suisse est de 6 pour cent seulement. Ces résultats doivent être cependant interprétés avec prudence, car ils ne reflètent pas le risque global de sous-enchère salariale dans la mesure où les entreprises contrôlées sont sélectionnées spécifiquement en fonction du risque."

La réponse date du 10 juin, le 11 juin la RTS diffuse l'interview de la directrice du SECO pour dire "qu'il y a des cas"; 31% des cas...

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